Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 30
debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code des transports est ainsi modifié :
1° A (nouveau) La cinquième ligne du second alinéa du I de l’article L. 5763-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5332-4
la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° B (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) La vingt-huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-20
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-21 à L. 5531-28
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
b) La trente-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-45
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-46
Résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
c) Après la trente-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5531-50
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° C (nouveau) À la fin de l’article L. 5765-5, les mots : « et au 2° du II, les mots : “au sens de l’article L. 5341-1” ne sont pas applicables » sont supprimés ;
1° D (nouveau) La cinquième ligne du second alinéa de l’article L. 5773-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5332-4
la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° E (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) La trente-et-unième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-20
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-21 à L. 5531-29
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
b) La trente-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-45
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-46
Résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
c) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5531-50
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° F (nouveau) À la fin de l’article L. 5775-5, les mots : « et au 2° du II, les mots : “au sens de l’article L. 5341-1” ne sont pas applicables » sont supprimés ;
1° G (nouveau) La cinquième ligne du second alinéa de l’article L. 5783-1 est ainsi rédigée :
«
L. 5332-4
la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° H (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Les trente-sixième et trente-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-20
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-21 à L. 5531-44
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46
Résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
b) Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5531-50
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° I (nouveau) L’article L. 5785-1-2 est abrogé ;
1° J (nouveau) Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Les trente-sixième et trente-septième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
L. 5531-20
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
L. 5531-21 à L. 5531-44
Résultant de l’ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016
L. 5531-45
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 5531-46
Résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
b) Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 5531-50
Résultant de la loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
» ;
1° K (nouveau) L’article L. 5795-2-2 est abrogé ;
1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6762-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 6200-1 à L. 6212-1
L. 6212-1-1
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6212-2
» ;
b) La dix-septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 6232-1 à L. 6232-2
L. 6232-2-1
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6232-3
» ;
c) À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 6772-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 6200-1 à L. 6212-1
L. 6212-1-1
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6212-2
» ;
b) La dix-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 6232-1 à L. 6232-2
L. 6232-2-1
Résultant de la loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L. 6232-3
» ;
c) À la vingtième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ».