Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 30 bis (nouveau)

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : Article 30 bis (nouveau)

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article L. 754-1 est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 411-1 et L. 411-4
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
» ;
L. 411-5
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 411-6
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
b) Le 1° du II est abrogé ;
2° La seconde ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 754-3 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 431-1 à L. 432-5
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
» ;
L. 432-6
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 432-7 à L. 433-3
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
3° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 755-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 512-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
» ;
L. 513-1 et L. 513-2
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 513-3 à L. 513-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 513-23
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 514-1
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 514-2 à L. 515-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
4° Le 1° du II de l’article L. 764-1 est abrogé ;
5° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 765-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 512-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
» ;
L. 513-1 et L. 513-2
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 513-3 à L. 513-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 513-23
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 514-1
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 514-2 à L. 515-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
6° Le 1° du II de l’article L. 774-1 est abrogé ;
7° Les deux dernières lignes du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
«
L. 511-1 à L. 512-8
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
»
L. 513-1 et L. 513-2
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 513-3 à L. 513-9
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 513-12 à L. 513-23
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026
L. 514-1
Loi n° … du … visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L. 514-2 à L. 515-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026