Protection et souveraineté agricoles : Article 1er

Protection et souveraineté agricoles : Article 1er

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 611-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
a bis) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, des comités de pilotage régionaux, présidés par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional et associant la chambre régionale d’agriculture, reconnaissent des projets d’avenir agricole qui respectent les priorités définies au livre préliminaire. Ces projets peuvent concerner une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. Des engagements réciproques entre les participants au projet d’avenir agricole peuvent être pris par voie contractuelle.
« Les comités de pilotage régionaux s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais. Lorsque des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111-2-2 ont été formalisés sur le périmètre concerné, les comités de pilotage régionaux tiennent compte de ces projets.
« Les projets d’avenir agricole concourent à la réalisation de l’objectif de souveraineté alimentaire définie à l’article L. 1 A, notamment par la poursuite des objectifs définis aux 1° à 3°, 6° et 17° du I de l’article L. 1. Ces projets contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles. Ils ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié lors des conférences de la souveraineté alimentaire. Ils peuvent porter sur la valorisation de la venaison sauvage française comme filière d’alimentation durable ainsi que sur l’innovation et les filières agricoles à forte valeur ajoutée. » ;
2° Après l’article L. 691-2, il est inséré un article L. 691-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 691-2-1. – I. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Guyane, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Guyane.
« II. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 en Martinique, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Martinique.
« III. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée par la référence à l’assemblée de Mayotte. » ;
3° Après l’article L. 692-2, il est inséré un article L. 692-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 692-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Barthélemy, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy. » ;
4° Après l’article L. 693-2, il est inséré un article L. 693-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 693-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Martin, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Martin. » ;
5° Après l’article L. 694-2, il est inséré un article L. 694-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 694-2-1. – Pour l’application de l’article L. 611-1-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
TITRE II
MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES