Protection et souveraineté agricoles : Article 2 bis B
debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés des I et II ainsi rédigés :
« I. – Lors de l’examen d’une demande d’autorisation au titre des articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail invite, chaque fois que nécessaire, le demandeur à produire des données ou des informations complémentaires permettant de finaliser l’évaluation dans la limite des délais prévus à l’article 37 du même règlement, et en tient compte pour la finalisation de ses conclusions d’évaluation.
« Pendant le processus d’évaluation et de décision d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’Agence collabore avec les demandeurs afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier de demande, de déterminer d’emblée tout complément d’étude nécessaire en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, de modifier les conditions d’utilisation du produit phytopharmaceutique ou encore de modifier la nature et la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite avec les exigences dudit règlement.
« II (nouveau). – Lorsque la France intervient comme État membre concerné pour l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de l’article 36 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, l’Agence fonde sa décision sur la base des conclusions de l’évaluation réalisée par l’État membre examinant la demande.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, elle peut imposer des conditions d’utilisation spécifiques et des mesures d’atténuation des risques pour répondre aux préoccupations liées à la santé humaine ou animale ou à l’environnement.
« L’Agence peut refuser l’autorisation du produit phytopharmaceutique si, en raison des caractéristiques environnementales ou agricoles particulières sur le territoire national, elle est fondée à considérer que le produit en question présente toujours un risque inacceptable pour la santé humaine, animale ou pour l’environnement. » ;
1° bis (nouveau) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À l’expiration du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité, en cas de refus de la délivrance de l’autorisation au titre de la reconnaissance mutuelle en application du paragraphe 3 de l’article 36 du même règlement, l’Agence motive son refus. »