Protection et souveraineté agricoles : Article 6

Protection et souveraineté agricoles : Article 6

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 212-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux ne peut avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement la réalisation de projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés lorsque ces projets sont exclusivement des retenues collinaires destinées aux activités agricoles et sont soumis à déclaration en application de l’article L. 214-3. » ;
2° Le II de l’article L. 212-5-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans le respect du troisième alinéa de l’article L. 212-3, » ;
b) Au 3°, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ;
3° Après l’article L. 212-9, il est inséré un article L. 212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9-1. – Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est révisé pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, au sens du 10° du II de l’article L. 211-3, approuvé sur tout ou partie de son périmètre, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
« À défaut de révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le représentant de l’État dans le département compétent, peut autoriser ce dernier, par arrêté, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, afin de permettre la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau mentionnés au premier alinéa du présent article, sous réserve du respect des volumes prélevables et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »