Protection et souveraineté agricoles : Article 18

Protection et souveraineté agricoles : Article 18

debate, 21/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article 311-4 est ainsi rétabli :
« 9° Lorsqu’il est commis dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole, de pêche maritime ou d’aquaculture, au sens des articles L. 311-1 ou L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ; »
1° bis L’article 322-3 est ainsi modifié :
a) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu’elle est commise :
« a) Dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ou sur du matériel propre à l’activité agricole et affecté à une exploitation agricole ;
« b) Sur des biens affectés à des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce directement liés à une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« c) Dans un lieu d’abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d’aquaculture ou de sylviculture ou dans lequel sont entreposés des biens affectés à ces activités.
« Les retenues d’eau et les infrastructures de stockage, de transfert ou de distribution d’eau utilisées, même partiellement, pour les besoins d’une activité agricole sont assimilées à des biens affectés à cette activité. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 322-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° … du … d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »