Justice criminelle et respect des victimes – renforcement des juridictions criminelles : Article 3
debate, 09/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le III bis de l’article 16-10 du code civil, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Par dérogation au I du présent article, l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne peut également être entrepris, sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement, à des fins de recherche et d’identification des personnes, dans les conditions prévues aux articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 du code de procédure pénale. »
II. – Au I de l’article 226-25 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et, après le mot : « dopage », sont insérés les mots : « ou de recherche et d’identification dans une procédure pénale ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 15-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les officiers et les agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services ou unités mentionnées à l’article 15-1 ainsi que les fonctionnaires et les agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28-1 à 28-3, sont habilités à consulter, dans le cadre des procédures pénales, une liste de traitements de données déterminée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables, sans préjudice des dispositions législatives propres à ces traitements. » ;
2° Après le 8° de l’article 21-3, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Procéder à la vérification prévue au premier alinéa du I de l’article 706-56. » ;
2° bis L’article 55-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quatrième » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises sur le fondement des deux premiers alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
2° ter L’article 76-2 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
2° quater L’article 154-1 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les cinq derniers alinéas… (le reste sans changement). » ;
– à la seconde phrase, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier » ;
3° (Supprimé)
4° Le titre XX du livre IV est ainsi modifié :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de l’identification par empreinte génétique » ;
b) L’article 706-54 est ainsi modifié :
– à la dernière phrase du 2°, les mots : « et collatéraux » sont remplacés par les mots : « , collatéraux et parents biologiques des descendants » ;
– le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les empreintes génétiques des descendants de la victime ont été recueillies, peuvent également être recueillies, dans les conditions mentionnées au présent alinéa, les empreintes génétiques du deuxième parent biologique de ces descendants. » ;
c) L’article 706-55 est ainsi modifié :
– au 2°, les mots : « et de mise en péril des mineurs » sont remplacés par les mots : « , de mise en péril des mineurs et d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », la référence : « 221-5 » est remplacée par la référence : « 221-5-1 » et, après la référence : « 222-18 », est insérée la référence : « , 222-18-3 » ;
– le même 2° est complété par les mots : « et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
– au 3°, après le mot : « vols », sont insérés les mots : « , d’abus de confiance » et, après la référence : « 313-2 », sont insérés les mots : « , 314-1-1 à 314-3 » ;
– au 4°, après le mot : « terrorisme, », sont insérés les mots : « les faux, » et, après la référence : « 421-6, », sont insérées les références : « 441-2, 441-3, 441-6, » ;
– sont ajoutés des 7° à 11° ainsi rédigés :
« 7° Le délit d’homicide routier prévu à l’article 221-18 du même code ;
« 8° Le délit d’entrave volontaire à l’arrivée des secours prévu à l’article 223-5 dudit code ;
« 8° bis Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l’article 226-3-1 du même code ;
« 9° Des délits d’atteintes à la paix publique et d’atteintes à l’action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du même code ;
« 10 Les délits de sévices graves ou d’actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 à 521-2 du même code ;
« 11 Les infractions d’atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415-3 et à l’article L. 415-6 du code de l’environnement. » ;
d) Le premier alinéa du I de l’article 706-56 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La décision de procéder à un prélèvement biologique sur le fondement du présent alinéa est écrite et motivée. » ;
e) Sont ajoutés des articles 706-56-1-2 A et 706-56-1-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-56-1-2 A. – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime l’exigent, aux seules fins de faciliter la recherche et l’identification de l’auteur, du complice ou de la victime de l’infraction, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut ordonner, par décision écrite et motivée, l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue, en vue d’examiner les caractéristiques génétiques de cette personne. Cette analyse ne peut avoir d’autre objet que la révélation des caractères morphologiques apparents de cette personne.
« L’analyse mentionnée au premier alinéa ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Cette analyse peut également être ordonnée aux fins d’identification d’un cadavre dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes aux fins de recherche des causes de la mort sur le fondement de l’article 74.
« Art. 706-56-1-2. – I. – Lorsque les nécessités d’une enquête ou d’une information concernant un crime mentionné aux articles 421-1 à 421-2-1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706-106-1 du présent code l’exigent et sous les réserves prévues au II du présent article, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou, après avis de ce magistrat, le juge d’instruction peut, par décision écrite et motivée, ordonner l’analyse d’une trace biologique issue d’une personne inconnue et la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue avec les données de bases de données génétiques établies hors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger. L’analyse et la comparaison ont pour unique but de rechercher et d’identifier l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction ou des personnes pouvant lui être apparentées. Cette décision prescrit l’effacement immédiat de cette empreinte génétique de ces bases de données à l’issue de cette opération.
« L’analyse et la comparaison ordonnées sur le fondement du premier alinéa du présent I ne peuvent permettre d’avoir connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques constitutionnelles de la personne dont l’identification est recherchée ou des personnes pouvant lui être apparentées.
« Les bases de données génétiques avec les données desquelles une telle comparaison est autorisée garantissent le consentement de leurs utilisateurs à l’utilisation de leur profil génétique, à des fins d’identification dans une procédure pénale.
« II. – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être prise que si l’empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée aux données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques.
« Lorsque la recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à la personne dont l’identification est recherchée, dans les conditions prévues à l’article 706-56-1-1, est possible, elle doit précéder cette même décision.
« La décision prévue au premier alinéa du I du présent article ne peut être prise que si les recherches mentionnées au présent II n’ont pas permis d’identifier la personne.
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d’un droit étranger avec les données desquelles la comparaison prévue au I du présent article est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l’effacement prescrit de l’empreinte génétique comparée est organisé. »