Relance et décentralisation du logement : Après l’article 7
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Buis, Canévet et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l’existence d’un plan local d’urbanisme défini aux articles L. 151-1 à L. 154-4 du présent code. »
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : La loi dite Le Meur a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme.
Pour ce faire, elle introduit une servitude de résidence principale, applicable depuis le 21 novembre 2024, dans les plans locaux d’urbanisme. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale. Elle s’applique dans les zones urbaines et à urbaniser des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 %, ainsi que dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants. En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc).
Cet amendement de Nadège Havet vise à renforcer cette disposition, en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire, indépendamment de l’existence d’un PLU.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Nous avons abordé hier la spécificité des communes insulaires, qui sont confrontées – même si elles ne sont pas les seules – à de réelles difficultés d’accès au logement, notamment en raison de la concurrence des résidences secondaires.
Toutefois, la rédaction de l’amendement nous semble inaboutie. D’une part, elle ne précise pas la procédure de création d’une telle servitude : qui, du maire ou du préfet, prendrait la décision dans les communes régies par le règlement national d’urbanisme (RNU) ? D’autre part, elle ne précise pas non plus les conditions dans lesquelles cette servitude pourrait être mise en place ; dès lors, la disposition proposée porterait une atteinte directe et disproportionnée au droit de propriété.
Par ailleurs, la rédaction proposée n’objective pas la nécessité de mettre en place une telle servitude uniquement dans les communes régies par le RNU et ayant un caractère insulaire. Or d’autres communes très touristiques, notamment sur le littoral ou en montagne, peuvent être confrontées aux mêmes conflits d’usage entre résidences principales et résidences secondaires, sans être insulaires. Aussi, si elle était adoptée, cette mesure porterait atteinte également au principe d’égalité entre les collectivités.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. Yves Bleunven : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 150 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 377 rectifié ter, présenté par Mmes de La Gontrie et Brossel, MM. Féraud, Jomier et Jadot et Mmes Guhl, Artigalas et Linkenheld, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa fixe la possibilité d’inscrire dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux des objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune ou arrondissement pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Dans le cadre de la gestion en flux des logements sociaux, il est possible d’inscrire des objectifs qualitatifs indicatifs. Toutefois, en l’absence de caractère obligatoire, ces objectifs ne sont pas respectés dans les faits. Les bailleurs ne se sont d’ailleurs pas outillés pour intégrer à leur pilotage un suivi de telles caractéristiques qualitatives.
Cet amendement vise donc à permettre l’inscription, dans la convention bilatérale de réservation de gestion en flux, d’objectifs obligatoires relatifs aux caractéristiques des logements orientés et à leur localisation par commune, ou par arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Les objectifs inscrits dans les conventions de réservation sont en effet qualitatifs. Ils découlent des orientations définies en la matière par la conférence intercommunale du logement ou, pour la Ville de Paris, par la conférence du logement, ainsi que des engagements souscrits dans le cadre de la convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, de la convention d’attribution. Le cas échéant, des objectifs précis par arrondissement peuvent être fixés.
Rendre de tels objectifs obligatoires, comme vous le proposez, multiplierait les risques de contentieux sur l’exécution des conventions de réservation. D’où l’avis défavorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je ne saurais mieux dire : avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 377 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 304 rectifié bis, présenté par M. Mérillou, Mme Artigalas, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans un objectif de revitalisation d’un territoire rural, sous réserve d’un agrément octroyé par le représentant de l’État dans le département et après avis conforme du maire, les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation sont augmentés par avenant, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les logements concernés sont achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande et, lorsqu’ils ont été construits, acquis ou améliorés au moyen de prêts aidés, ces derniers ont été intégralement remboursés ;
2° Les logements concernés sont situés dans des territoires faisant l’objet d’un engagement de revitalisation au titre des programmes « Action cœur de ville », « Petites Villes de demain » ou « Villages d’avenir », ou dans un périmètre de site patrimonial remarquable au sens de l’article L. 631-1 du code du patrimoine ;
3° L’avenant s’inscrit dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle des logements et permettant un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ;
4° Le projet garantit le maintien d’une offre de logements sociaux dont au moins 30 % sont occupés par des ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds applicables à un logement financé par un prêt locatif aidé d’intégration au sens du 3° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts.
Les loyers ou redevances maximaux ayant ainsi fait l’objet d’une augmentation par avenant ne sont applicables qu’aux nouveaux locataires.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal d’augmentation par avenant des loyers et redevances, qui tient compte de l’objectif d’amélioration de la fonctionnalité des logements et de leur performance énergétique.
II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son terme.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
Mme Viviane Artigalas : Nous reprenons, dans cet amendement, le texte de la proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense, déposée par notre collègue Serge Mérillou, et finalement intégrée par le Sénat dans la proposition de loi Choc.
Il s’agit d’expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation des logements sociaux les plus anciens, par la remise à plat des loyers dans le cadre de la signature d’un avenant à la convention APL. Ce dispositif est enclenché avec l’accord préalable du maire de la commune. Il vise un patrimoine touché par un taux de vacance important et situé dans les centres-villes et centres-bourgs faisant l’objet d’une politique de revitalisation au titre d’un programme de type Action cœur de ville.
Les logements concernés doivent s’inscrire dans un projet global de réhabilitation visant à améliorer la performance énergétique, la fonctionnalité et l’attractivité résidentielle. L’offre très sociale est préservée, avec le maintien d’au moins 30 % de logements équivalents PLAI (prêt locatif aidé d’intégration).
Au travers de cet amendement, nous souhaitons compléter la palette des outils à la disposition des communes et des bailleurs sociaux présents dans les petites et moyennes villes pour les opérations de réhabilitation qui apportent des améliorations significatives aux conditions de vie des habitants et à la performance énergétique du bâti.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ma chère collègue, je ne suis évidemment pas défavorable à votre amendement.
Néanmoins, son objectif me semble totalement satisfait par le dispositif proposé par le Gouvernement à l’article 7. Ce dernier prévoit, lui aussi, une autorisation du préfet de département pour augmenter par avenant les loyers et redevances des logements conventionnés du parc ancien de plus de 40 ans et dont les prêts ont été intégralement remboursés. L’article 7 prévoit, en outre, la publication d’un décret précisant les modalités d’application, notamment le taux maximal d’augmentation. Dans les deux cas, les hausses ne s’appliquent qu’à la relocation.
Finalement, l’adoption de votre amendement conduirait à instaurer des critères plus restrictifs pour les territoires ruraux, au travers de l’exigence d’un saut d’au moins deux classes énergétiques et du maintien d’une offre d’au moins 30 % de logements PLAI.
Dès lors que les deux dispositifs ne peuvent pas coexister et que celui qui est prévu à l’article 7 est plus largement mobilisable, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Même avis.
Mme Viviane Artigalas : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 304 rectifié bis est retiré.
TITRE III
DÉCENTRALISATION