Relance et décentralisation du logement : Après l’article 8
debate, 08/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 270 rectifié bis, présenté par Mme Havet, MM. Buis et Iacovelli, Mme Duranton, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Canévet, Bleunven et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.
La parole est à M. Yves Bleunven.
M. Yves Bleunven : Il s’agit d’un amendement déposé par Nadège Havet.
Les marchés immobiliers, qui sont, par nature, locaux, réagissent de manière variable aux politiques nationales, en fonction des tensions et de l’élasticité de l’offre. Le système actuel, qui est révisé chaque année, manque de stabilité et de lisibilité. Par ailleurs, l’avis des AOH n’est pas toujours sollicité ou pris en compte. Enfin, le zonage, dans le cadre des opérations de rénovation urbaine, peut entraver la fluidité des parcours résidentiels au sein d’un même bassin de vie.
Mme Havet propose de lancer une expérimentation visant à élargir les marges de manœuvre locales. Il s’agirait d’intégrer le zonage comme l’un des leviers du programme d’actions du programme local de l’habitat (PLH), avec des objectifs territorialisés en matière de production, de rénovation, de mixité sociale et de sobriété foncière. L’État serait associé à l’élaboration et à la révision du PLH ; son pouvoir d’approbation serait conservé.
Les AOH, en partenariat avec l’État, pourraient ainsi cibler les aides là où les tensions sont avérées, corriger les erreurs de zonage et adapter les outils aux réalités des bassins de marché.
Un décret préciserait les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, les critères d’éligibilité, les étapes de son déploiement. En particulier, un examen préalable des impacts fiscaux et budgétaires, en ce qui concerne notamment le prêt à taux zéro (PTZ) ou les APL, devra être réalisé pour sécuriser financièrement la démarche, en s’inspirant d’expérimentations locales existantes, comme le dispositif d’investissement locatif dit Pinel breton.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 237 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Gold, Mmes Jouve et Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 285 rectifié bis est présenté par MM. Delcros, Menonville, Canévet, Bleunven et Duffourg.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les autorités organisatrices de l’habitat mentionnées à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation peuvent proposer, sur tout ou partie de leur territoire, des adaptations du classement des communes par zones géographiques mentionné à l’article D. 304-1 du même code, pour l’application des dispositifs nationaux dont l’éligibilité ou les paramètres sont déterminés par ce classement, notamment ceux prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts et à l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation.
Ces adaptations peuvent porter sur des communes ou parties de communes. Elles sont arrêtées par le représentant de l’État dans la région, après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat concernée.
Un décret en Conseil d’État précise les dispositifs concernés, les critères d’éligibilité, les modalités de délimitation des périmètres, notamment infra-communaux, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’expérimentation.
L’amendement n° 237 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Bleunven, pour présenter l’amendement n° 285 rectifié bis.
M. Yves Bleunven : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Estrosi Sassone : Ces amendements visent à permettre aux autorités organisatrices de l’habitat d’adapter le classement des communes par zones géographiques, c’est-à-dire du zonage, décidé par le préfet après avis de l’AOH.
Donner plus de pouvoirs aux AOH en matière de définition des zonages me paraît tout à fait bienvenu, j’ai déjà eu l’occasion de le dire ; elles auront toute légitimité pour proposer des adaptations, compte tenu de leur connaissance fine du terrain. Certaines opérations de logement social ont du mal à se concrétiser en raison de l’obsolescence, que nous dénonçons très souvent, du zonage 1, 2 et 3. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 270 rectifié bis.
En revanche, l’amendement n° 285 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir que ces nouveaux zonages s’imposent à l’État, ne me semble ni proportionné ni, surtout, sécurisé juridiquement. La commission en demande donc le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je salue, à mon tour, la pertinence de l’amendement n° 270 rectifié bis, qui vise à donner un peu plus de pouvoir à l’AOH. J’ai été maire – maire un jour, maire toujours –, donc je suis favorable à ce que l’on confie plus de prérogatives aux collectivités territoriales en matière de politique du logement. Avis favorable.
Demande de retrait pour l’amendement n° 285 rectifié bis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 285 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)