Relance et décentralisation du logement : Article 3
debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi portant sur les procédures prévues par le code de l’environnement, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et le code de l’urbanisme destinées à permettre la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique en procédant à la mise en compatibilité de documents de planification et d’urbanisme ou à l’adaptation de plans, de schémas ou de programmes sectoriels, afin de faciliter l’identification de la procédure la mieux adaptée à l’opération ou au projet envisagé, de simplifier la mise en œuvre de l’ensemble de ces procédures et d’en accélérer le déroulement, en s’assurant que les modifications de ces différents documents, plans, schémas ou programmes autorisées demeurent strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et en préservant la capacité pour les collectivités territoriales concernées, dans certains cas, d’engager ces procédures, et de s’opposer à des modifications portant sur les objectifs fixés par les documents modifiés, ainsi que des garanties en matière de participation du public :
1° En réduisant le nombre de procédures et en redéfinissant leur champ d’application ;
1° bis (nouveau) En simplifiant et rationalisant leur régime juridique, notamment s’agissant des formalités qui leur sont imposées ;
2° En mettant en cohérence les dispositions applicables aux documents, plans, programmes, schémas, opérations et projets concernés, ainsi que toute autre disposition, y compris relevant d’autres législations, dont la modification serait également rendue nécessaire par la réforme de ces procédures.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 299 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas, M. Kanner, Mme Linkenheld, MM. Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et Chantrel, Mme Conconne, MM. Fagnen, Féraud, Gillé, Lurel, Ros, Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 340 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 299 rectifié bis.
Mme Viviane Artigalas : L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures pour simplifier et rationaliser les procédures de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme.
Afin de faciliter la réalisation des projets d’intérêt général, les procédures d’exception dérogatoires au PLU se sont multipliées depuis quelques années et menacent la cohérence des règles locales d’urbanisme. Les procédures de mise en compatibilité participent de ces dérogations au projet de territoire élaboré par les élus, en concertation avec leurs habitants.
Nous y voyons un mauvais signal, qui grignote peu à peu le principe de libre administration des collectivités. Malgré leur technicité, nous ne souhaitons pas que le Parlement soit dessaisi des mesures touchant aux documents d’urbanisme élaborés par les collectivités et à leur mise en compatibilité.
Nous avons donc déposé un amendement de suppression de l’article, qui nous semble d’ailleurs conforme à la tradition de notre Haute Assemblée en matière d’ordonnances.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 340.
M. Yannick Jadot : Pour exactement les mêmes raisons, nous souhaitons supprimer l’article 3.
Nous ne pouvons ouvrir à ce point la procédure des ordonnances, qui prive le Parlement d’un débat public essentiel. Au fond, cela reviendrait à accorder notre confiance au Gouvernement et à nous dessaisir, une fois encore, de sujets qui relèvent pourtant de notre responsabilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Amel Gacquerre : Il est vrai que, ici, nous n’aimons pas les ordonnances.
Néanmoins, la réforme des procédures de mise en compatibilité est extrêmement technique et nécessitera de très nombreuses coordinations juridiques, dans différents codes.
Les associations d’élus nous ont indiqué que ce qui importait à leurs yeux, c’était qu’elles soient étroitement associées à l’élaboration de cette ordonnance et qu’elles soient consultées jusque dans la phase finale de rédaction.
Il est évidemment hors de question que cette rationalisation aboutisse à un affaiblissement de leurs prérogatives sur leurs documents d’urbanisme et de planification. C’est d’ailleurs pourquoi nous avions évoqué en commission la nécessité de mieux rédiger cet article.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Je tiens à abonder dans le sens de Mme la rapporteure concernant la consultation des associations d’élus locaux. C’est fondamental, et je prends ce soir l’engagement, devant vous tous, qu’elles seront au cœur des discussions pour aller au bout de ce travail d’écriture et de rationalisation.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendement s; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 299 rectifié bis et 340.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)