Relance et décentralisation du logement : Article 5

Relance et décentralisation du logement : Article 5

debate, 07/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 328-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’intervention de Paris La Défense sur des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général ne lui appartenant pas ou n’ayant pas fait l’objet d’une convention de mise à disposition est nécessaire pour assurer un entretien et une maintenance cohérents de parties du domaine public qui sont fonctionnellement indissociables, leur gestion lui est transférée à sa demande, dans les conditions prévues à l’article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, par arrêté motivé du représentant de l’État dans le département qui définit la liste, la consistance et la situation juridique des ouvrages, des espaces publics et des services d’intérêt général concernés, après avis de la personne publique propriétaire. À défaut d’un avis dans un délai de trois mois à compter de la notification de la liste, l’avis est réputé donné. » ;
2° L’article L. 328-6 est ainsi modifié :
a) Après la dernière occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes. » ;
b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 327-1 et aux articles L. 1521-1, L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales » ;
3° À la seconde phrase du dixième alinéa de l’article L. 312-5 et à la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 332-11-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » et à l’article L. 332-11-4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
II. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le porteur d’un projet de construction ou de transformation d’une construction existante située dans la limite du territoire couvert par l’opération d’intérêt national de La Défense ayant pour objet une surface de plus de 20 000 mètres carrés peut solliciter auprès du représentant de l’État dans le département un certificat de projet.
Le certificat de projet indique les régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, les conditions de recevabilité et de régularité du dossier, les autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires et les délais prévus pour l’intervention de ces décisions.
Il peut également indiquer les difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet.
Le porteur de projet peut présenter, conjointement à sa demande de certificat de projet, une demande d’examen au cas par cas prévu au IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, une demande d’avis prévu à l’article L. 122-1-2 du même code, ou une demande de certificat d’urbanisme prévu à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Ces demandes sont, s’il y a lieu, transmises à l’autorité administrative compétente pour statuer.
Lorsqu’une demande d’autorisation porte sur un projet de construction ou de transformation d’une construction existante et qu’elle est déposée dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du certificat de projet, elle est instruite conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de délivrance du certificat.
Le bénéficiaire d’un certificat de projet peut, à tout moment, renoncer au bénéfice des dispositions du précédent alinéa, pour l’ensemble des procédures restant à mettre en œuvre et des décisions restant à prendre, nécessaires à la réalisation du projet.
Les modalités d’application du présent II, notamment les conditions dans lesquelles le dossier de demande de certificat de projet est présenté au représentant de l’État dans le département, sont définies par décret en Conseil d’État.
Six mois avant le terme de la période d’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent II.

Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les mesures afin de favoriser la production de logements sociaux et de logements sociaux étudiants à La Défense, notamment par la transformation de bureaux.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Amel Gacquerre : Comme vous le savez, la position du Sénat sur les demandes de rapport est constante. Nous préférons demander aux services ministériels des projets précis et opérationnels plutôt que des rapports.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun (Ministre du Logement, Ministre de la Ville) : Cet amendement est déjà satisfait, madame la sénatrice. Le Gouvernement a devancé vos attentes, avec les travaux de l’Atelier des territoires, qui ont eu lieu tout au long de l’année 2025, afin de dégager de grandes orientations urbaines consensuelles pour l’avenir du quartier d’affaires.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)
TITRE II
L’ACCELERATION DES RENOVATIONS