Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
debate, 06/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État (texte de la commission n° 843, rapport n° 842).
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Nougein : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, enfin, la foncière de l’État sera demain une réalité !
La proposition de loi que nous allons adopter aujourd’hui permet en effet de mettre en œuvre une avancée attendue : vous vous souvenez que nous avions déjà adopté ce dispositif durant l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, mais qu’il avait été censuré pour un motif de procédure.
Je tiens à saluer Thomas Cazenave pour avoir remis cet ouvrage sur le métier et le groupe Les Indépendants – République et Territoires au Sénat pour avoir permis à ce texte de prospérer au travers de sa niche parlementaire.
Le Sénat a, comme à son habitude, abordé ce texte d’une manière constructive et favorable à la réforme proposée. Mais il y a apporté quelques modifications.
Nous avons ainsi permis des transferts volontaires de biens des établissements publics de l’État vers la foncière, assoupli les conditions dans lesquelles les transferts de biens peuvent intervenir et autorisé la nomination d’un préfigurateur pour accélérer la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en foncière.
Poursuivant la démarche de l’Assemblée nationale, qui avait prévu que les parlementaires siègent au conseil d’administration de la foncière, j’ai souhaité préciser que ces parlementaires seront deux députés et deux sénateurs, comme c’est actuellement le cas au Conseil de l’immobilier de l’État (CIE). En séance publique, le Sénat a tiré les conséquences de cette nouvelle gouvernance, en supprimant le CIE.
Enfin, dans un esprit d’ouverture, le Sénat a adopté plusieurs dispositions visant à renforcer le dialogue avec les collectivités ou à préciser les conditions de mise en œuvre de la réforme, par exemple en prévoyant un régime ad hoc de mise à disposition des agents publics à la foncière et en clarifiant la répartition des charges entre l’État propriétaire et l’État occupant.
L’examen au Sénat a donc permis d’aboutir à un texte équilibré, qui n’a que peu évolué en commission mixte paritaire (CMP).
Tout d’abord, le rapporteur de l’Assemblée nationale, Pierre Cazeneuve, et moi-même avons regroupé la documentation à destination du public et du Parlement, autour, d’une part, d’une stratégie déclinée tous les cinq ans dans un contrat d’objectifs et de performance, et, d’autre part, de rapports annuels d’activité enrichis de perspectives pluriannuelles. Cela permet de renforcer la cohérence de la documentation, tout en conservant les propositions des divers groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Nous avons ensuite limité la taille du conseil d’administration, afin de nous assurer qu’il conserve ses capacités d’action.
Nous avons enfin apporté diverses précisions techniques concernant la reprise par la foncière des filiales de l’Agile, ou encore le régime fiscal des transferts de biens entre la foncière et ses filiales.
Les modifications apportées en CMP au texte du Sénat sont donc modestes. Au moment d’adopter définitivement ce texte, je n’ai qu’un regret : que ni le Sénat ni l’Assemblée nationale n’aient pu introduire dans la loi une date butoir pour certains transferts, afin de nous assurer que la réforme que nous votons aujourd’hui ne soit pas remisée, aussitôt votée.
En conclusion, je vous invite à adopter cette réforme dans les termes résultant des travaux des deux chambres de notre Parlement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte traduit une réforme structurelle, qui n’avait que trop tardé et qui est d’autant plus urgente que nous constatons chaque jour l’impérieuse nécessité d’accélérer l’adaptation face au dérèglement climatique.
Cette réforme structurelle permettra de faire de nos bâtiments publics une politique publique à part entière : c’est indispensable à bien des égards, y compris pour faire face audit dérèglement du climat.
Vous examinez aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui est parvenue, le 1er juillet dernier, à un accord sur cette proposition de loi déposée par Thomas Cazenave – à l’époque député à l’Assemblée nationale – et nourrie des travaux qui avaient été menés au Sénat.
Je voudrais ainsi saluer le travail de Claude Nougein, rapporteur pour le Sénat, ainsi que celui d’Emmanuel Capus, qui s’est fortement mobilisé pour que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de votre Haute Assemblée. C’est grâce à cette mobilisation commune du Sénat, de l’Assemblée nationale et du Gouvernement que nous aboutissons aujourd’hui à ce texte. Celui-ci était attendu depuis plus de vingt ans par tous ceux qui, sur le terrain, connaissent l’état de notre patrimoine immobilier public.
En cette fin de mandature, avec une Assemblée nationale aussi morcelée, voir émerger une capacité collective à faire aboutir des chantiers aussi structurels apparaît, je dois le dire, comme de bon augure pour les travaux que nous aurons encore à conduire dans les prochains mois et dans les prochaines années.
Cette proposition de loi n’est ni technique ni accessoire. Elle constitue le coup d’envoi d’une profonde réforme structurelle : celle de la manière dont l’État gère, entretient et transforme son patrimoine immobilier.
Les bâtiments ne peuvent plus être le parent pauvre de nos politiques publiques : ils méritent une politique publique dédiée et à la hauteur des enjeux, qu’il s’agisse de rénovation, de transition écologique et énergétique ou de conditions de travail des agents.
Je veux maintenant me tourner vers l’avenir. En effet, dès la promulgation de la loi – si le texte de la commission mixte paritaire est adopté par les deux chambres –, un préfigurateur sera nommé pour engager la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en un établissement public, au plus tard au 1er janvier 2027.
La mise en œuvre commencera de manière pragmatique, en ciblant prioritairement le bâtiment tertiaire de l’État sur certains territoires, là où les besoins sont les plus urgents et les gains les plus rapides. Un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance sera conclu avec l’État pour décliner cette stratégie, et l’établissement rendra compte chaque année de son activité devant le Parlement, avec plusieurs scénarios de programmation des investissements immobiliers, assortis de différentes hypothèses budgétaires.
À ce titre, je me permets de saluer un apport du Sénat retenu par la commission mixte paritaire, puisque le conseil d’administration du nouvel établissement – vous y avez fait référence, monsieur le rapporteur – associera deux députés et deux sénateurs issus des commissions permanentes compétentes, aux côtés des représentants de l’État.
Il s’agit d’une garantie de contrôle parlementaire dans la durée, à laquelle le Gouvernement est évidemment pleinement favorable, et qui permettra à la Haute Assemblée de suivre, année après année, la mise en œuvre de cette réforme et sa montée en charge progressive.
Évidemment, cette proposition de loi ne prétend pas tout régler d’un coup : elle est non pas un aboutissement, mais un coup d’envoi. Elle ouvre dès aujourd’hui la voie à un État propriétaire responsable, professionnel et durable, qui inscrit enfin sa politique patrimoniale dans le temps long, au bénéfice des agents publics comme des usagers.
Tel est le sens de l’engagement du Gouvernement, et je redis ma gratitude aux sénateurs et aux députés de la commission mixte paritaire, car leur travail nous permettra sans doute, aujourd’hui et dans les jours qui viennent, d’adopter définitivement ce texte indispensable. (M. Vincent Delahaye applaudit.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :