Protection et souveraineté agricoles : Article 9 bis A (nouveau)
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le dernier alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée, par dérogation au a, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 332 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 776 est présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 332.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel établit une liste « des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole » exclus du calcul de l’artificialisation nette des sols. Quand on ouvre une liste dans la loi, on sait comment cela commence, mais on ne sait jamais comment cela peut évoluer avec le temps. Une fois que la porte est ouverte… Il faut par conséquent conserver une disposition générale, sans entrer dans le détail des compensations qui pourraient être demandées.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 776.
M. Ronan Dantec : Nous formulons la même demande.
Ce sont des sujets dont nous avons déjà débattu au Sénat. Si nous ne voulons pas allonger inutilement les débats, alors gardons-nous de revenir sur des décisions prises lors d’une précédente commission mixte paritaire (CMP) et qui ne datent pas du siècle passé, mais du 27 novembre 2023 ! Je me rappelle très bien les débats que nous avons eus ici sur le sujet. Un compromis a été trouvé alors, et vous cherchez d’ores et déjà à le remettre en cause.
C’est à l’image du travail que vous menez depuis trois jours, qui consiste à remettre en cause la totalité des compromis trouvés sur ces sujets ces dernières années, au prix d’un travail énorme du Parlement. J’ignore quelle stratégie se cache derrière cela : mettre la barre le plus haut possible pour obtenir le détricotage de la loi sur l’eau en CMP ? Votre objectif principal est, à mon sens, de mettre de côté les élus locaux et le préfet.
Nous passons beaucoup de temps à remettre en cause ce que nous avons déjà décidé collectivement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Je rappelle également que cette mesure a déjà été adoptée à deux reprises par le Sénat, en 2023 et en 2025, notamment lors de l’examen de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 332 et 776.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9 bis A.
(L’article 9 bis A est adopté.)