Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 11
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 412-23, la référence : « L. 123-19 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-2 » ;
2° L’article L. 412-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la période d’interdiction de travaux sur les haies prévue à l’article L. 412-27 pour tenir compte des conséquences, sur la situation du demandeur, de circonstances exceptionnelles. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est très important.
Il vise, tout d’abord, à corriger une erreur de référence, ce qui est purement légistique.
Surtout, il tend à sécuriser le pouvoir de dérogation du préfet en matière de dates d’entretien des haies.
Je prendrai un exemple. L’hiver dernier, l’entretien des haies était interdit pendant une période déterminée. Or, durant la période autorisée, les champs étaient entièrement inondés et les agriculteurs ne pouvaient accéder aux haies avec leurs véhicules pour procéder à leur entretien.
Je vous invite donc à adopter cet amendement, qui sécurise juridiquement les dérogations accordées par le préfet concernant l’entretien des haies en dehors des périodes habituellement autorisées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Cuypers : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 633.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 56 rectifié n’est pas soutenu.