Protection et souveraineté agricoles : Article 16

Protection et souveraineté agricoles : Article 16

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 346, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous-section 3 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-53-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-53-1. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative relatives aux droits et obligations qui leur sont applicables ou à des mesures prises pour assurer la prévention ou la gestion d’une crise. Ces communications ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises concernées.
« Un rapport annuel public présente le nombre, la nature et les finalités des communications effectuées dans ce cadre. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 16 revêt une importance particulière. Il tend à autoriser les autorités administratives, et en particulier le ministre, à demander à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) de transmettre aux exploitants agricoles des informations administratives par l’intermédiaire du registre national des entreprises (RNE), dans des conditions fixées par décret et après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
Lorsque la dermatose nodulaire contagieuse est apparue, puis tout au long de la gestion de cette crise, nous avons multiplié les actions de communication. Je suis intervenue à de nombreuses reprises dans les médias. Nous avons organisé des réunions publiques dans les territoires. Une foire aux questions a été mise en place et les services sont restés quotidiennement en contact avec les éleveurs. En un mot, nous n’avons cessé de communiquer.
Pourtant, les professionnels, qu’il s’agisse des chambres d’agriculture ou des éleveurs, m’ont dit : « Madame la ministre, ce qui nous a manqué, c’est un message direct de votre part. Vous auriez dû écrire une lettre à tous les éleveurs. »
Encore aurait-il fallu disposer de leurs coordonnées dans une base de données accessible. Or cela est impossible au regard des règles de la Cnil. La disposition prévue à l’article 16, via le RNE et l’Inpi, permettra précisément de remédier à cette difficulté.
J’aurais souhaité, dès le soir du 29 juin, quand la maladie a été confirmée, pouvoir m’adresser dans la minute à l’ensemble des éleveurs de France afin de leur exposer la situation et les premières mesures de sécurité indispensables. Cela ne m’a jamais été possible. Une telle situation n’est pas satisfaisante.
C’est précisément la raison pour laquelle je souhaite le rétablissement de cet article. Je sais que l’Inpi renâcle. Pourtant, cet établissement relève de l’État, plus précisément de Bercy.

M. Laurent Duplomb : Bercy, c’est l’État, et même plus que l’État : l’État à lui tout seul.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Son statut est celui d’un opérateur de l’État. Dès lors, si un opérateur de l’État ne peut mettre en œuvre une disposition voulue par l’État, cela pose problème !
À l’heure de l’informatique, de l’intelligence artificielle et des outils numériques dont nous disposons, il devrait être possible de s’adresser directement à l’ensemble des exploitants agricoles. J’imagine, d’ailleurs, que le ministre de l’éducation nationale communique ainsi avec tous les enseignants, même s’il est vrai qu’ils relèvent de son administration. Quoi qu’il en soit, cet outil m’a vraiment fait défaut.
Cette communication revêt une importance capitale. Il s’agit non pas de promouvoir la politique du Gouvernement, mais d’informer de manière factuelle sur une situation sanitaire et sur les mesures opérationnelles à mettre en œuvre. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de rétablir cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Il est vrai que lorsque nous avons mené les auditions, nous n’avons pas entendu exactement le même son de cloche. Il est vrai également que la réalité de la situation révélée par la DNC conduit à réexaminer cette question. Enfin, après les explications que nous a apportées Mme la ministre, il faut que nous révisions notre position.
Par conséquent, madame la ministre, s’agissant de la demande de rétablissement de l’article 16, la commission des affaires économiques, dans sa sagesse et au regard des éléments que vous venez de nous exposer, émettra un avis favorable.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.

M. Vincent Louault : Nous voyons ici le caractère ubuesque de l’État, qui n’est même pas fichu d’avoir un fichier recensant les agriculteurs !

Mme Sophie Primas : Il n’en a pas le droit !

M. Vincent Louault : Il y a tellement de tuyaux dans le poêle qu’il est difficile de trouver le bon conduit !
Avec la politique agricole commune (PAC), nous autorisons pourtant bien l’administration à accéder à nos données. Je vous rappelle que, dans Telepac, pour nos déclarations PAC, nous cochons une case à cette fin. Lors des contrôles, les contrôleurs retrouvent bien les 06 de tous les exploitants. Ils nous appellent d’ailleurs directement sur nos téléphones portables. Toutes ces informations circulent déjà.
Que les services de l’État soient très embarrassés avec l’Agence de services et de paiement (ASP), qui gère notamment les aides de la PAC, cela peut s’entendre. Une fois encore, nous avons créé tellement d’agences que ça en devient des monstres ! Mais que cette agence ne soit pas en mesure de retrouver les numéros de téléphone, les adresses électroniques et les adresses postales des agriculteurs relève de la plaisanterie.
Madame la ministre, comme Laurent Duplomb, je modifierai ma position et je contribuerai, modestement, à votre bonheur. Franchement, cette situation n’est pas acceptable.
À quel moment comprendrons-nous, dans ce pays, le caractère absurde d’un tel système ? Les agriculteurs sont suivis par des satellites qui passent tous les trois jours pour vérifier si les couverts ont été semés, s’ils se sont correctement développés, etc. Nous nous faisons ausculter matin, midi et soir, de tous les côtés. Mais, lorsqu’une crise survient, l’administration ne dispose pas de nos numéros de téléphone. Je le redis, c’est une plaisanterie !

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : La situation présente un caractère quelque peu surréaliste.
J’entends votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, prenons garde à ne pas reproduire ce qui se passe aujourd’hui avec les messages adressés aux maires. Je pense notamment aux alertes météorologiques : chacun cherche à se couvrir, et les destinataires reçoivent une multitude de messages.

M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas faux !

M. Daniel Gremillet : Autant la communication exceptionnelle que vous évoquez, lorsqu’un événement sanitaire majeur survient, se justifie pleinement, autant je crains que nous n’entrions rapidement dans une logique de multiplication des messages. Ceux-ci risqueraient alors de ne plus être lus et de perdre une grande partie de leur portée.

M. Laurent Duplomb : Il a raison, c’est un point important !

M. Daniel Gremillet : L’expérience acquise sur le terrain montre qu’il est aujourd’hui possible de communiquer efficacement avec le monde agricole. Les outils disponibles dans les territoires permettent déjà d’assurer cette mission, sous votre autorité.
Par conséquent, je suis très réservé quant à l’utilisation de ce dispositif. Une utilisation excessive finirait par lui faire perdre son efficacité.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Entre deux maux, il faut choisir le moindre.
Entre le silence de l’administration face à une épidémie gravissime et le risque que vous évoquez, monsieur le sénateur, auquel il sera d’ailleurs possible de remédier, il me semble que la balance penche clairement en faveur d’une mobilisation rapide des éleveurs.
Je vous l’affirme très sincèrement : cet outil m’a franchement manqué.

M. Vincent Louault : Ce n’est pas normal !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : S’il avait fallu solliciter l’ensemble des directions départementales afin de collecter les coordonnées, de les vérifier puis de diffuser les informations dans plus d’une centaine de départements, cela aurait été kafkaïen ! Or, dans une crise sanitaire, la rapidité d’intervention est fondamentale.
L’article prévoit qu’« un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles une autorité administrative peut demander au teneur du registre national des entreprises de communiquer à tout ou partie des entreprises immatriculées à ce registre des informations de nature administrative ».
Ce décret encadrera précisément les modalités d’utilisation de ce dispositif afin d’éviter une surmultiplication des messages qui affaiblirait l’outil, j’en conviens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 346.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 16 est rétabli dans cette rédaction.
Chapitre VII
Répondre aux spécificités de l’activité d’élevage d’animaux