Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 17

Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 17

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié ter, présenté par Mmes Estrosi Sassone et M. Mercier, M. J.B. Blanc, Mmes Imbert et Berthet, MM. Brisson et Bacci, Mme Dumont, MM. Sol, Mandelli et Khalifé, Mme Puissat, M. Chaize, Mmes Di Folco et Canayer, M. Anglars, Mme Josende, MM. Milon, Klinger et Gremillet et Mme Demas, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer un code du pastoralisme et de l’élevage rassemblant l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à ces activités.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone : Cet amendement a pour objet d’inviter le Gouvernement à engager les travaux de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives au pastoralisme et à l’élevage au sein d’un code unique.
Jean Bacci l’a indiqué dans sa prise de parole sur l’article 17, la demande est portée depuis longtemps par la Fédération nationale des communes pastorales. Rédiger un code spécifique au pastoralisme et à l’élevage permettrait de clarifier le cadre juridique applicable à ces activités et d’améliorer la prise en compte des spécificités du pastoralisme. De fait, les règles les concernant peuvent relever à la fois du code rural et de la pêche maritime, du code de l’environnement ou encore du code de l’urbanisme.
L’amendement comporte un lien avec le présent projet de loi, puisque l’article 17, que nous venons d’adopter, améliore la prise en compte des spécificités de l’élevage dans notre droit en créant une police environnementale des élevages distincte du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les travaux de codification étant principalement réalisés par le Gouvernement par voie d’ordonnance en raison de leur technicité, il nous paraît pertinent, afin de les préparer au mieux, de demander exceptionnellement la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer un nouveau code du pastoralisme et de l’élevage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Duplomb : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En cette année du pastoralisme, la proposition de Mme Estrosi Sassone est particulièrement opportune. Mesdames, messieurs les rapporteurs, vous connaissez mon attachement à la préservation du pastoralisme.
Je pense évidemment à Denise Leiboff, présidente de la Fédération nationale des communes pastorales et grande défenseuse du pastoralisme, ainsi qu’à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), qui a fait de la défense du pastoralisme l’un de ses chevaux de bataille.
Il importe donc que le Gouvernement, en conjuguant l’action des différentes administrations concernées, continue de préciser l’application des dispositions existantes, notamment par voie de circulaire, et d’œuvrer à leur amélioration.
Madame la sénatrice, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement. Je tiens aussi à vous signaler la publication récente, par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, d’une nouvelle version des fiches techniques « Montagne & urbanisme ».

Mme Dominique Estrosi Sassone : Merci !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures vingt, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)

M. le président : La séance est reprise.