Protection et souveraineté agricoles : Article 19 bis A

Protection et souveraineté agricoles : Article 19 bis A

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 835, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 5° du IV de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les produits agricoles ou alimentaires issus des matières premières agricoles faisant l’objet du contrat sont destinés, en tout ou partie, à être commercialisés après transformation sur des marchés situés hors du territoire national, le contrat ou l’accord-cadre inclut une clause relative au partage de la valeur créée à l’export. Cette clause prévoit les modalités de redistribution aux producteurs, fondées sur les indicateurs de prix ou de valorisation des produits commercialisés sur les marchés à l’exportation. »
La parole est à Mme Antoinette Guhl.

Mme Antoinette Guhl : Les produits agricoles français bénéficient à l’étranger, vous le savez, d’une image de qualité, voire d’excellence. Ainsi, les marges que réalisent les industries agroalimentaires à l’exportation sont supérieures à celles qu’elles obtiennent sur le marché national.
Or il se trouve que nos agriculteurs ne profitent pas de cette dynamique. C’est pourquoi nous proposons de créer une clause obligatoire de partage de la valeur à l’export. L’agriculture française a besoin de cette transparence et de cette équité !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission a souhaité supprimer cet article : si l’intention sous-jacente est louable, le dispositif proposé serait extrêmement difficile à mettre en œuvre.
L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est également défavorable.
L’article qu’il s’agit de rétablir introduit une obligation implicite de production d’indicateurs spécifiques aux marchés extérieurs, c’est-à-dire aux marchés d’exportation.
Or le cadre législatif en vigueur permet déjà, lorsque cela est pertinent, de tenir compte, dans la construction du prix, d’indicateurs relatifs à la valorisation des produits sur différents marchés, y compris à l’export.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 835.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 19 bis A demeure supprimé.