Protection et souveraineté agricoles : Article 19 bis C
debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 559 est présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 836 est présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ;
3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ;
4° La dernière phrase est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 559.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis C, supprimé en commission sur l’initiative des rapporteurs.
Cet article a pour objet de renforcer l’effectivité du régime de sanctions applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Il s’agit, en premier lieu, de préciser les critères de proportionnalité permettant d’évaluer la gravité des faits constatés et de déterminer le montant de l’amende ; en deuxième lieu, de rendre automatique le doublement de la sanction en cas de récidive, tout en autorisant le triplement du montant de l’amende dans certaines circonstances ; en troisième lieu, de consolider le régime de publicité de ces sanctions.
M. le président : La parole est à Mme Antoinette Guhl, pour présenter l’amendement n° 836.
Mme Antoinette Guhl : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Franck Menonville : L’objectif est louable : il s’agit de rééquilibrer les relations commerciales.
Nous considérons néanmoins qu’un renforcement disproportionné du régime des sanctions administratives ne contribuerait ni à apaiser ni à fluidifier lesdites relations.
Il ne nous paraît pas opportun de durcir notre arsenal répressif, d’autant que celui-ci a déjà été utilement complété par certaines dispositions de l’article 19, qui octroient des moyens accrus à la DGCCRF pour réaliser des contrôles.
L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cette demande est satisfaite par les dispositions adoptées à l’article 19.
Nous soutenons évidemment le renforcement des sanctions applicables en cas de contournement ou de manquement aux règles de la contractualisation agricole en amont.
Les auteurs de ces amendements proposent d’intégrer dans la loi des critères permettant d’apprécier la gravité des manquements : durée du manquement, caractère intentionnel, éventuelles répétitions, avantages économiques retirés ou encore préjudices causés.
Or on n’inscrit jamais ce genre de dispositions dans la loi ! C’est à l’autorité chargée de prononcer la sanction d’apprécier sa proportionnalité.
Par conséquent, nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 559 et 836.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 19 bis C reste supprimé.