Protection et souveraineté agricoles : Article 22

Protection et souveraineté agricoles : Article 22

debate, 02/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au a du I de l’article L. 521-3, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , composée d’une ou de plusieurs parts sociales d’activité, » ;
2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 522-4, après le mot : « parts », sont insérés les mots : « sociales d’activité » ;
3° L’article L. 523-4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » ;
4° Le e de l’article L. 524-2-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sociales », sont insérés les mots : « d’épargne » ;
b) À la fin, les mots : « d’au moins 10 % des excédents annuels disponibles à l’issue des délibérations précédentes » sont supprimés.

M. le président : L’amendement n° 427, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer, d’une part, le doublement de la rémunération des parts sociales d’épargne des coopératives par rapport aux parts sociales d’activité, et, d’autre part, le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne.
Au nom du besoin en fonds propres des coopératives, il s’agit de faciliter la rémunération du capital, ce qui profitera d’abord à ceux qui ont le plus de parts, au détriment de la rémunération de l’activité.
Le remplacement de la répartition des ristournes sous forme d’attribution de parts sociales par des parts sociales d’épargne permet de maintenir ces fonds dans la trésorerie de la coopérative, plutôt que de les distribuer aux associés.
De plus, la rémunération des parts sociales d’épargne en lieu et place des parts sociales d’activité rend plus difficile le retour effectif de ces sommes aux coopérateurs, puisque la coopérative dispose d’un délai potentiellement plus long pour rembourser le capital social après la sortie du coopérateur, contre une durée fixée à deux mois pour le remboursement des parts sociales d’activité.
Nous souhaitons donc la suppression de cet article, qui nuirait aux coopérateurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 427.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 22.
(L’article 22 est adopté.)
TITRE V
LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS