Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 5
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 761, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les prélèvements d’eau à des fins agricoles, la gestion équilibrée doit satisfaire les exigences d’usages économes de l’eau pour préserver la ressource et répondre aux besoins, par ordre de priorité :
« – d’abreuvement des animaux d’élevage ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national ;
« – d’irrigation des cultures destinées à l’exportation hors du territoire national. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Il s’agit d’un amendement que l’on pourrait qualifier d’amendement « tomates », pour reprendre la brillante démonstration qu’a faite M. le rapporteur il y a quelques heures. En effet, M. Duplomb nous a bien expliqué qu’il fallait arrêter d’importer l’eau des Espagnols dont leurs tomates sont imprégnées.
M. Laurent Duplomb : Et l’eau des Marocains !
M. Ronan Dantec : Comme vous tous, mes chers collègues, j’ai bien suivi nos débats, et celui-ci a été très précis à cet égard.
Eh bien, avec cet amendement, nous disons exactement la même chose, mais dans l’autre sens.
M. Stéphane Piednoir : Ah !
M. Ronan Dantec : Puisque l’eau est rare, comme cela a été largement souligné ce soir, nous vous proposons de hiérarchiser ses usages en plaçant au dernier rang l’irrigation des cultures destinées à l’exportation, qui est, selon nous, la moins prioritaire. (Mme Frédérique Puissat et M. Rémy Pointereau s’exclament.)
Nous suivons ainsi le même raisonnement que vous : nous n’allons tout de même pas exporter notre eau, alors que nous venons de nous mobiliser pour ne pas importer celle des Espagnols – celle qui sert à la culture de leurs tomates. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement Duplomb ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous proposons, je l’ai dit, une hiérarchisation stricte des usages.
Ainsi, l’abreuvement des animaux d’élevage semble une priorité absolue – nous sommes tous d’accord sur ce point.
Viendrait en deuxième place, puisque l’on a beaucoup insisté sur notre souveraineté agricole, l’irrigation des cultures destinées à l’alimentation humaine, dont la production est transformée et consommée sur le territoire national. C’est l’essence même de la souveraineté, vous ne pouvez qu’en convenir, mes chers collègues.
Au troisième rang, nous classons les cultures destinées à l’alimentation animale, dont la production est, là encore, transformée et consommée sur le territoire national.
Enfin, s’il reste un peu d’eau, celle-ci pourrait irriguer les cultures destinées à l’exportation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Votre démonstration est impressionnante, mon cher collègue ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le déficit de la balance commerciale agroalimentaire de notre pays s’élève à 355 millions d’euros, et cela malgré l’excédent de 12 milliards d’euros réalisé sur les vins et spiritueux. À ce propos, monsieur Dantec, pourriez-vous me rappeler de quoi le vin est composé ? Devrions-nous arrêter d’en exporter ?
M. Ronan Dantec : Je n’ai pas dit ça !
M. Laurent Duplomb : À vous écouter, c’est ce que nous devrions faire ! (Vives protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Sophie Primas : Il va falloir boire davantage, monsieur Dantec !
M. Laurent Duplomb : Vous voudriez que l’on n’exporte plus d’eau, mais nous exportons du vin, et dans le vin, il y a de l’eau ! Nous exportons aussi des céréales, dans lesquelles il y en a très peu : environ 10 % d’eau, pour 90 % de matières sèches. On est dans un monde de fous !
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la hiérarchie des usages de l’eau que vous établissez n’est pas pertinente. Une même exploitation peut regrouper des animaux d’élevage et des cultures destinées à l’exportation. Comment arbitrer entre les usages dans ce cas ?
Le Gouvernement émet donc un avis globalement défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis quelque peu déçu par la réponse de M. le rapporteur. Alors que celui-ci nous expliquait il y a quelques instants que les vignes n’étaient que très peu irriguées, voilà qu’il nous oppose l’argument selon lequel le vin est essentiel à nos exportations.
J’avais pourtant fait un pas dans sa direction. C’est une grande déception…
Mme Sophie Primas : Nous, c’est une grande fatigue que nous ressentons !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 761.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 643 rectifié ter, présenté par MM. V. Louault et Chevalier, Mme L. Darcos et MM. Cambier, J.P. Vogel, Brault, Médevielle, Favreau, Chasseing, Grand, Capus, Rochette et Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-2–… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2 – … – À compter du 1er janvier 2035, est obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration de plus de 3 500 équivalents-habitants. »
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault : Cet amendement est une démonstration par l’absurde. En effet, en défendant une disposition qui rend obligatoire la réutilisation de 80 % des eaux usées traitées par les stations d’épuration, je vais vous démontrer l’absurdité du système et révéler le grand mensonge sur lequel repose toute l’organisation de la gestion de l’eau en France.
Aujourd’hui, on nous dit que l’eau potable est réutilisée puisque, à la sortie de la douche, cette eau repart dans le milieu naturel. Très bien ! Mais, si l’on impose sa réutilisation à 80 %, il n’y aura plus d’eau dans près de la moitié des cours d’eau au moment de l’étiage, c’est-à-dire au mois d’août. J’ai les chiffres, mes chers collègues, je les ai demandés à l’Office français de la biodiversité (OFB) : 50 % des cours d’eau ! C’est ce qui se passe quand on prélève l’eau à cent mètres de profondeur et que l’on ne la reverse plus : on assèche inévitablement rivières, ruisseaux et autres rus …
Soit dit en passant, mes chers collègues du groupe écologiste, il est admis de construire de superbes bassines en plastique pour recueillir l’eau polluée des villes, alors que cela nous est refusé pour l’eau issue de l’agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) On ne va tout de même pas stocker l’eau des stations d’épuration dans les étangs ! C’est une deuxième absurdité.
La troisième, comme l’on s’en apercevra très vite, est que cette eau est polluée et que cette pollution affectera tous nos cours d’eau. Mais cela, il ne faut surtout pas le dire ! Chut ! La raison en est que les stations d’épuration fonctionnent selon le même principe depuis quarante ans : on traite les eaux usées via la floculation, si bien que l’on y retrouve encore, après épuration, des médicaments et bien d’autres substances.
Bien sûr, madame la ministre, résoudre ces difficultés coûterait un bras aux collectivités locales, mais, vous l’avez compris, cet amendement n’est pas fait pour cela. Il vise seulement à prouver l’absurdité d’un système dans lequel on fait croire aux habitants qu’ils sont de simples usagers de l’eau, une eau qui, après consommation, serait remise, sans aucun problème, dans les rivières. Or pas du tout ! Deux jours après avoir été rejetée dans un cours d’eau, cette eau se retrouve dans la mer !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Comme notre collègue Vincent Louault l’a dit lui-même, cet amendement n’avait d’autre objet que de lui permettre de faire une démonstration. En réalité, cette disposition est satisfaite, et j’en sollicite le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. Vincent Louault : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 643 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 762, présenté par MM. Salmon, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne l’irrigation agricole, les concours de l’agence de l’eau sont réservés aux actions ou travaux d’intérêt général incluant d’une part, une forte réduction des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sur la base d’une étude sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte le changement climatique, d’autre part un plan d’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique prioritairement par des solutions fondées sur la nature, et enfin l’usage exclusif de l’irrigation pour des cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. » ;
2° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – L’agence ne peut pas financer la construction, l’alimentation ou l’entretien de réserves de substitution destinées à l’irrigation, ni le démantèlement de réserves de substitution jugées illégales. »
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : M. Louault vient une nouvelle fois de faire la démonstration de ses errements, en dénonçant la qualité de l’eau au sortir des stations d’épuration.
Pourtant, il faut savoir que seulement 3 % des nitrates en Bretagne proviennent des stations d’épuration, contre 97 % qui résultent de l’activité agricole.
M. Vincent Louault : Ce n’est pas le problème !
M. Daniel Salmon : On peut toujours relativiser, mais les chiffres sont là, et ils sont têtus ! (M. Vincent Louault lève les bras au ciel.)
Le présent amendement vise à interdire le financement public des projets de stockage d’eau de grande taille, déconnectés des milieux, et à soumettre les concours financiers des agences de l’eau à une écoconditionnalité environnementale stricte en matière d’irrigation agricole. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes environnementales et scientifiques en excluant explicitement les retenues de substitution du champ des subventions publiques.
Cette mesure fait écho à la préconisation du Conseil économique, social et environnemental (Cese) formulée dans son avis d’avril 2023, dans lequel il préconise l’interdiction de subventionner par des fonds publics tout projet de grande taille alimenté par pompage dans les nappes phréatiques et souligne les risques majeurs que ce type de projet fait peser en termes d’accaparement de la ressource, de dégradation de la biodiversité et de menaces pour la santé humaine.
Il s’agit de mettre un terme à des dérives budgétaires manifestes, à l’instar de la décision prise, en 2017, par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne d’allouer près de 28 millions d’euros – soit la moitié de leur coût global – au financement de dix-neuf projets de stockage dans le bassin de la Sèvre niortaise.
Comme le rappelle régulièrement la Cour des comptes, l’argent des agences de l’eau, issu des redevances payées par l’ensemble des contribuables, doit être fléché exclusivement vers des actions d’intérêt général et de préservation des écosystèmes. Il ne doit pas servir à l’irrigation du maïs destiné à l’étranger, et, donc, à l’export de notre eau, selon le processus décrit il y a peu par mon collègue Ronan Dantec.
Enfin, cet amendement tend à introduire une conditionnalité environnementale stricte pour l’attribution des aides des agences de l’eau aux projets d’irrigation agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement s’inscrit tout à fait dans la logique d’empilement des contraintes que je dénonce.
MM. Vincent Louault et Rémy Pointereau : Eh oui !
M. Laurent Duplomb : La démarche à laquelle nous invite M. Salmon est assez courante chez les adeptes du dogme environnementaliste : on commence par expliquer…
Mme Sophie Primas : Qu’il faut une étude !
M. Laurent Duplomb : … qu’il n’est pas utile d’augmenter nos capacités de stockage et on cherche, de ce fait, à créer toutes les contraintes possibles et imaginables pour en freiner le développement.
Ensuite, bien sûr, on demande davantage de concertation, ce qui a pour effet de ralentir l’élaboration des PTGE, en clair de les faire traîner…
Et puis, comme cela ne va pas assez loin, on restreint le choix des emplacements où l’on pourrait réaliser des retenues, par exemple en empêchant la création de nouveaux ouvrages dans les zones humides, même celles de moins d’un hectare, et cela malgré le décret pris par Gabriel Attal en juillet 2024. Ainsi, on nous empêche de tirer avantage des sites les plus à même de stocker l’eau.
Je rappelle que, pour créer une retenue collinaire, le plus simple et le moins coûteux consiste à enlever de la terre pour stocker l’eau. En effet, en extrayant un mètre cube de terre, on peut facilement stocker quatre à cinq mètres cubes d’eau, la terre dégagée faisant office de digue. Aussi, en éliminant ou en limitant au maximum l’exploitation des emplacements les plus favorables, on pousse les agriculteurs à intervenir dans des endroits moins opportuns, là où enlever un mètre cube de terre ne permet de stocker qu’un mètre cube d’eau…
Le délégué interministériel chargé de la gestion de l’eau en agriculture m’a récemment indiqué que, faute de subventions, les projets n’avançaient pas assez vite ou ne se concrétisaient pas. Je veux bien le croire : du fait de l’accumulation des contraintes, on a fait passer le coût moyen du mètre cube d’eau stockée de 5 à 10 euros !
C’est comme le jeu du Tyrolien : poussé par l’écologiste, l’agriculteur gravit les marches et, une fois que celui-ci a atteint la dernière d’entre elles, il est prêt à payer les 10 euros par mètre cube, d’autant qu’il sait qu’il pourrait bénéficier d’une petite subvention. Et c’est là que survient l’amendement de M. Salmon ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Adopter la mesure que ce dernier propose reviendrait à retirer à l’agriculteur parvenu au sommet de la montagne – le Tyrolien donc – la subvention qu’il pensait obtenir et, ainsi, à le faire chuter. Retour à la case départ : l’agriculteur ne touchera pas la subvention attendue !
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de votre excellente démonstration. Je vais vous en faire une autre.
Il me semble qu’un certain nombre d’agriculteurs bénéficient déjà de subventions. Mais comme, manifestement, il n’y en a jamais assez, on en demande d’autres pour construire des bassines ou pour toute autre chose.
D’après moi, le contribuable a le droit de savoir ce que l’on fait de son argent, et il est parfaitement normal de débattre de l’utilité des subventions. L’argent public ne doit pas servir à créer de nouvelles bassines. À mon sens, ces constructions relèvent du secteur privé ; l’argent public serait mieux employé ailleurs !
M. Jean-Marc Boyer : Ce n’était pas une démonstration !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui trahit l’idéologie, c’est l’obsession d’un certain nombre d’objets politiques.
M. Ronan Dantec : Nous sommes bien d’accord !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Par exemple, les bassines et les mégabassines sont une obsession chez vous, messieurs les sénateurs Dantec et Salmon, une obsession qui fait suite à bien d’autres obsessions…
M. Laurent Duplomb : Elles s’empilent !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En effet, il existe parfois un effet cumulatif…
Ce qui trahit l’idéologie, c’est que, sur un même sujet, vous êtes capables de dire une chose et son contraire. Vous venez ainsi d’affirmer, monsieur Salmon, qu’il ne faut pas dépenser d’argent public pour financer les réserves de substitution.
M. Laurent Duplomb : Sauf pour le bio !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Or il y a quelques heures, un membre de votre famille politique a plaidé pour un tel financement public. C’était votre voisin, monsieur Salmon. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.) Eh oui ! Il faut accorder vos violons, messieurs les sénateurs !
M. Ronan Dantec : C’était dans une logique de multi-usage de l’eau !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La seule boussole qui devrait être la vôtre, c’est la défense des intérêts des agriculteurs, de la production agricole et de l’alimentation qui sert à nous nourrir. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Yves Bleunven applaudit également.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 762.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 153 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 763, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, ou d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines, n’est pas autorisée. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Je profite de l’occasion qui m’est donnée de présenter cet amendement pour faire écho aux propos de Mme la ministre, qui vient de parler d’alimentation et, plus exactement, de souveraineté alimentaire.
Nous avons tous compris que l’eau était rare : cet amendement a pour objet, tout simplement, d’interdire l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (Cive) au sein des territoires souffrant d’un déficit hydrique chronique. Nous abordons ce sujet sans idéologie, si ce n’est celle qui consiste à privilégier la production agricole destinée à l’alimentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : À l’évidence, le dogme productiviste surpasse tout autre dogme, y compris celui au nom duquel nous agirions.
M. Rémy Pointereau : Vous y allez fort…
M. Ronan Dantec : La preuve en est que vous entendez consacrer une partie de l’eau à des cultures à vocation énergétique dans des zones en situation de déficit hydrique, alors même que cette ressource manque pour irriguer l’ensemble de nos productions.
Et vous l’assumez tranquillement ! Vous avez beau expliquer que vous légiférez pour le bienfait des Français et au nom de la souveraineté alimentaire de notre pays, votre position sur ce point relève, en vérité, de la pure idéologie, c’est-à-dire d’un dogme productiviste absolu. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Madame la ministre, il me semble que vous ne m’avez pas bien écouté.
Lorsque je parlais de financement public des barrages, je ne visais que les barrages devant servir, premièrement, à protéger les villes des inondations – en l’occurrence Rennes – et à écrêter les crues ; deuxièmement, à produire de l’eau potable ; troisièmement, à soutenir l’étiage des cours d’eau – toujours, dans l’exemple qui était le mien, celui de la Vilaine. Il ne s’agissait donc pas de promouvoir l’irrigation privée !
Il faut évidemment allouer l’argent du contribuable à de tels projets d’intérêt général, lesquels n’ont rien à voir avec les bassines.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 763.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Josende, MM. Bacci, Belin, Brisson, Burgoa, Karoutchi, Khalifé, Lefèvre, H. Leroy, Levi et Anglars, Mme Bellurot et M. Sol, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-9-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de répartition des eaux et les sous-bassins identifiés comme étant en situation de déséquilibre quantitatif par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, les conditions d’action prévues par le programme pluriannuel d’intervention de l’agence de l’eau ne peuvent imposer de manière systématique que les actions ou travaux concourant à la mobilisation, au stockage, au transfert, à la réutilisation ou à la sécurisation de la ressource en eau et contribuant au maintien de l’activité agricole aient pour objet une substitution de prélèvements existants. »
La parole est à M. Jean Sol.
M. Jean Sol : Cet amendement de Lauriane Josende vise à éviter que les projets hydrauliques nécessaires au maintien de l’activité agricole dans les territoires structurellement déficitaires en eau soient soumis, de manière systématique, à une exigence de substitution de prélèvements existants.
Dans certains territoires, notamment en zone de répartition des eaux ou dans les sous-bassins identifiés comme étant en déséquilibre quantitatif, des projets de réutilisation des eaux usées traitées, de stockage, de transfert ou de sécurisation de la ressource peuvent être indispensables à l’irrigation agricole, sans se traduire pour autant par la fermeture de prélèvements existants nécessaires aux exploitations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Cet amendement étant satisfait par le principe de non-régression, la commission en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. Jean Sol : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 182 rectifié est retiré.