Protection et souveraineté agricoles : Article 5 bis AA (nouveau)
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La seconde phrase du III de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , le potentiel piscicole et aquacole du bassin versant des courants d’eaux, des fossés, des ruisseaux et des eaux non domaniales, en préservant l’existant et toutes les potentialités de développement et de souveraineté alimentaire, la préservation et le maintien de la vie biologique des cours d’eau non domaniaux en tant qu’écosystème aquatique de biodiversité et patrimoine commun de la Nation ».
M. le président : L’amendement n° 859, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 5 bis AA, introduit en commission au Sénat, qui vise à préserver le potentiel piscicole et aquacole de certains écoulements d’eau, courants d’eau, fossés et rus, tout en évoquant la préservation du potentiel naturel des cours d’eau.
Je partage bien sûr l’objectif de préserver, et même de développer, le potentiel piscicole et aquacole, car notre pays souffre d’un grave déficit de souveraineté en la matière. Nous avons complètement manqué le rendez-vous de la pisciculture, puisque nous importons la quasi-totalité du poisson que nous consommons.
En revanche, la formulation de cet objectif dans le texte qui vous est soumis soulève un certain nombre de difficultés, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment le fait que cette ambition repose sur des notions mal définies juridiquement.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Pour ce qui nous concerne, nous considérons que l’aquaculture s’est insuffisamment développée pendant des décennies. Aussi, nous soutenons cette activité et souhaitons que la France retrouve une part de souveraineté en la matière. Avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 859.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1065, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Remplacer la première occurrence du mot :
le
par les mots :
ainsi que du
2° Supprimer le mot :
toutes
3° Remplacer les mots :
et de
par les mots :
contribuant à la
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1065.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1064, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il s’appuie sur une évaluation de ses impacts socioéconomiques sur l’agriculture et vise à limiter ces impacts de façon strictement nécessaire, dans le respect de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Cet amendement tend à préciser que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux s’appuient sur une évaluation générale de leurs répercussions socioéconomiques sur l’agriculture et visent à limiter ces dernières au strict nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement ayant déposé un amendement de suppression de l’article 5 bis AA, nous sommes défavorables à cet amendement. Nous considérons que l’échelon retenu, celui des Sdage, n’est pas pertinent. En outre, nous disposons déjà de telles études dans d’autres types de documents.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1064.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 5 bis AA, modifié.
(L’article 5 bis AA est adopté.)