Protection et souveraineté agricoles : Article 5 quinquies
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 214-8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-1. – I. – L’aspersion antigel des cultures pérennes désigne l’usage de l’eau exclusivement destiné à la protection contre le gel des vignes, des vergers et des autres cultures pérennes, par pulvérisation d’eau sur les organes végétatifs exposés.
« Cet usage ne constitue pas une irrigation des cultures au sens du présent chapitre.
« II. – Par dérogation à l’article L. 214-8, les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes peuvent faire l’objet de modalités spécifiques de justification et de contrôle, sans installation d’un dispositif de mesure volumétrique permanent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le bénéfice de cette dérogation est subordonné à la condition que la réalité de l’usage puisse être objectivée a posteriori, notamment au regard des données météorologiques indiquant un épisode de gel, des caractéristiques techniques des installations, des débits nominaux, des durées de fonctionnement, des horamètres ainsi que des plans ou des schémas des réseaux.
« III. – Les installations et les ouvrages utilisés pour le prélèvement ou la distribution de l’eau demeurent soumis, le cas échéant, aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues au présent chapitre.
« IV. – Le présent article s’applique sans préjudice de l’article L. 213-10-9. »
Mme la présidente : L’amendement n° 862, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du I de l’article L. 214-8 du code de l’environnement, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « notamment en vue de l’aspersion antigel des cultures pérennes ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Monique Barbut : Par cet amendement, nous entendons ne pas remettre en cause l’aspersion antigel, qui est une technique reconnue et efficace pour protéger les cultures pérennes des épisodes de gel printanier.
Notre objectif est de conserver l’intention de simplification portée par l’Assemblée nationale, tout en évitant la création d’un régime d’exception supplémentaire dans le code de l’environnement.
La rédaction qui a été adoptée crée, à notre sens, un flou juridique en excluant l’aspersion antigel de la notion d’irrigation, alors même que cette dernière n’est pas explicitement définie dans ledit code. Une telle exception pourrait être source d’incertitude et de difficultés d’interprétation.
Plutôt que de créer un nouvel article dérogatoire, nous faisons le choix, au travers de cet amendement, d’intégrer explicitement l’aspersion antigel dans le cadre de l’article L. 214-8 du code de l’environnement : il s’agit d’une solution plus simple, plus lisible et plus robuste juridiquement.
Nous maintenons donc l’obligation de disposer des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés, indispensables à une bonne connaissance de la ressource en eau et à sa gestion durable et concertée.
Nous proposons une approche équilibrée, en maintenant la reconnaissance de la spécificité de l’aspersion antigel dans la loi tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de définir des modalités de contrôle proportionnées.
Notre rédaction permet enfin de répondre à la demande de nos agriculteurs : moins de contraintes administratives, mais sans fragiliser la cohérence du droit ni la connaissance nécessaire à une gestion responsable de l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Madame la ministre, votre amendement appelle deux remarques de ma part.
D’une part, nous trouvons que la rédaction de l’article 5 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale à la suite de l’adoption d’un amendement proposé par les députés socialistes, est très pertinente.
Il nous semble tout à fait normal de vouloir connaître les volumes prélevables en situation de tension, c’est-à-dire pendant les périodes estivales d’irrigation. Pourquoi, dès lors, demander aux agriculteurs de relever leur compteur et de quantifier les volumes d’eau destinés à protéger leurs vignes ou leurs arbres fruitiers lors de périodes de gel, alors que nous ne sommes plus en période estivale ? À moins qu’il ne gèle désormais le 14 juillet… Nous souhaitons donc conserver le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.
D’autre part, vous pouvez être rassurée : l’amendement n° 1066, que je présenterai dans quelques instants sur ce même article, vise justement à corriger le flou juridique que vous avez soulevé et qui résulte de la rédaction retenue par l’Assemblée nationale.
Pour ces deux raisons très simples, parce que nous voulons conserver cette mesure de bon sens tout en corrigeant l’imprécision juridique que vous avez relevée, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Je souhaite simplement apporter une précision : ce n’est pas en plein hiver que se pratique l’aspersion antigel, car il n’y a alors pas de bourgeons.
M. Laurent Duplomb : Ce n’est pas l’été non plus…
M. Daniel Salmon : L’opération peut tout de même aller jusqu’au mois de mai, puisque nous avons connu des printemps très secs. Je note donc simplement que l’argumentaire n’est pas très abouti.
La proposition du Gouvernement est plutôt intéressante, car il n’y a pas lieu de créer une dérogation supplémentaire. Vous demandez souvent à simplifier les choses : en l’occurrence, on les complexifie une fois de plus.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 862.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 133 n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1066, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Cuypers, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, des durées de fonctionnement, des horamètres
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Duplomb : Défendu : je viens de le présenter.
Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Néanmoins, les demandes de prélèvements pour cet usage spécifique peuvent être incluses dans les autorisations de prélèvements d’eau pour l’irrigation mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3.
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1066. En revanche, je considère que l’amendement n° 155 rectifié bis sera satisfait par l’adoption du premier et j’en demande donc le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1066.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 155 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 156 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Guidez et MM. Pillefer, Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-…. – Les prélèvements d’eau exclusivement destinés à l’aspersion antigel des cultures pérennes, définis à l’article L. 214-8-1, ne sont pas soumis aux obligations de déclaration ou d’autorisation prévues aux articles L. 214-1 et suivants, dès lors qu’ils sont réalisés dans les conditions fixées par l’article L. 214-8-1. Ces prélèvements demeurent soumis aux obligations de justification a posteriori prévues au II du même article L. 214-8-1. »
La parole est à M. Alain Duffourg.
M. Alain Duffourg : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 156 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 quinquies, modifié.
(L’article 5 quinquies est adopté.)