Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 5 sexies
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 664 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 968 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. V. Louault et Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La mobilisation et le stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux constituent un principe de gestion quantitative de la ressource en eau et participent à la mise en œuvre des objectifs mentionnés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 ne s’oppose pas, en ce qui concerne les projets de stockage destinés à capter les excédents disponibles en période de basses eaux, à une instruction selon une procédure simplifiée, dont les modalités sont fixées par décret. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 664 rectifié.
M. Fabien Genet : Le présent amendement vise à inscrire dans le code de l’environnement un principe général de mobilisation et de stockage des excédents hydriques disponibles en période de basses eaux, quand la ressource est abondante, afin de participer à la mise en œuvre des objectifs désormais fixés aux articles L. 1 A et L. 1 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions reconnaissent l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage comme des éléments essentiels de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent l’objectif de garantir la disponibilité de la ressource nécessaire aux activités agricoles.
En consacrant un tel principe dans le code de l’environnement, l’amendement tend à donner un fondement clair et opérationnel à la planification et à la réalisation d’ouvrages de stockage, notamment hivernaux, indispensables pour sécuriser l’accès à l’eau dans un contexte de variabilité climatique accrue. Il assure ainsi la cohérence entre les orientations stratégiques définies par le législateur dans le code rural et les outils de gestion quantitative prévus par le code de l’environnement.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 664 rectifié et 968 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 695 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 824 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Gacquerre, Guidez et Billon et M. Henno.
L’amendement n° 1009 rectifié est présenté par MM. Buis, Théophile et Fouassin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 211-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 211-3-…. – La recharge active des nappes phréatiques à partir d’eaux de surface disponibles en période de hautes eaux ou d’eaux traitées peut être autorisée dans le respect de la préservation de la qualité des eaux, du bon état des milieux aquatiques et de la sécurité sanitaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’autorisation, d’instruction, de contrôle, de financement et de suivi de ces opérations. »
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 695 rectifié.
M. Fabien Genet : Cet article vise à créer un cadre réglementaire pour la recharge active des nappes phréatiques, dans un contexte où les projections d’évolution de la ressource laissent craindre une diminution des eaux souterraines.
Les eaux de surface disponibles en période de hautes eaux pourraient être mobilisées à cette fin. Le projet de loi traite du stockage de l’eau de surface, mais ne va pas jusqu’à créer un cadre pour la recharge active des nappes. Pourtant, cette technique constitue un outil complémentaire particulièrement pertinent pour l’adaptation au changement climatique, la sécurisation de l’irrigation, la recharge des aquifères et la gestion de l’eau à l’échelle du territoire.
Le présent amendement tend à proposer une base législative simple en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin de préciser le régime d’autorisation, de contrôle et de financement. Il s’agit d’ouvrir la voie sans rigidifier prématurément les modalités techniques.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 824 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° 1009 rectifié.
M. Bernard Buis : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Ces amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Nous suivons l’avis de M. le rapporteur : ces amendements sont déjà satisfaits.
Mme la présidente : Monsieur Genet, l’amendement n° 695 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 695 rectifié est retiré.
Madame Guidez, l’amendement n° 824 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 824 rectifié est retiré.
Monsieur Buis, l’amendement n° 1009 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Buis : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 363 rectifié bis est présenté par M. Pointereau, Mme Bellurot, MM. Daubresse et Chasseing, Mmes Richer et Canayer, MM. Fargeot, L. Vogel, Brisson, Saury et Bruyen, Mmes Pluchet et Gruny, MM. Belin et Margueritte, Mme Romagny, MM. Klinger et Reynaud et Mme Imbert.
L’amendement n° 663 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. H. Leroy et Sido.
L’amendement n° 966 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le IX de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux décline, pour chaque bassin, l’objectif d’augmentation des ouvrages de stockage de l’eau, permanents ou temporaires, principalement à usage agricole ou à usages multiples, fixé par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et dans le respect des intérêts protégés par l’article L. 1 A du même code. »
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l’amendement n° 363 rectifié bis.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à assurer la mise en cohérence entre les objectifs désormais fixés aux articles L. 1 et L. 1 A du code rural et de la pêche maritime et la planification de la politique de l’eau.
Ces dispositions tendent à reconnaître que l’accès à l’eau, sa mobilisation et son stockage constituent des conditions essentielles de la continuité de la production agricole et de l’adaptation au changement climatique. Elles fixent un objectif d’augmentation des capacités de stockage nécessaires à la disponibilité de la ressource pour les activités agricoles et industrielles, à savoir un doublement des volumes de stockage d’eau d’ici à 2035.
En intégrant explicitement dans les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux l’objectif fixé par le code rural et de la pêche maritime, l’amendement vise à renforcer la cohérence entre la planification de l’eau et les exigences de souveraineté agricole et alimentaire affirmées par le législateur.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 663 rectifié bis.
M. Fabien Genet : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 966 rectifié.
M. Henri Cabanel : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je demande le retrait de ces amendements, qui sont satisfaits ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Pointereau, l’amendement n° 363 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, je le retire, madame la présidente.
M. Fabien Genet : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
M. Henri Cabanel : Je fais de même, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 363 rectifié bis, 663 rectifié bis et 966 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 694 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 823 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Guidez et Billon et M. Henno.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les documents de répartition prennent en compte des débits d’objectifs d’étiages, ils n’intègrent plus la valeur initiale du débit d’objectif d’étiage, devenue inadaptée au regard de la récurrence des épisodes de sécheresse. Ils retiennent, en lieu et place, la valeur de vigilance, considérée comme plus représentative des conditions climatiques actuelles et de nature à assurer, sur le long terme, la disponibilité de la ressource en eau pour l’ensemble des usages.
La parole est à M. Fabien Genet pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à supprimer la valeur initiale du débit objectif d’étiage (DOE), devenue inadaptée face à la multiplication des épisodes de sécheresse.
Il paraît en effet indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent de structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau.
L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver, sur le long terme, une disponibilité accrue de la ressource en eau, et de soutenir tous les usages. Cette approche favorisera également une gestion plus anticipée et pluriannuelle de l’eau.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 823 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Remplacer le débit objectif d’étiage par un seuil de vigilance reviendrait à lui substituer un indicateur qui correspond à une logique de gestion de crise. Or ce n’est pas ce que nous souhaitons.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Genet, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 694 rectifié et 823 rectifié sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 693 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Saury.
L’amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Haye et L. Hervé, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Henno et Mme Billon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Un cadre national fixe les conditions de révision et d’actualisation des débits d’objectif d’étiage, en tenant compte de l’évolution du changement climatique, de la pluviométrie observée et des projections hydrologiques à moyen terme.
II. – La stratégie d’irrigation et les plans annuels de répartition s’y conforment.
III. – Cette révision s’inscrit dans un objectif d’économie de la ressource en eau et de préservation de sa disponibilité pour l’ensemble des usages, dans la durée, sans préjudice des volumes alloués à l’irrigation. La gestion de la ressource en eau est, à ce titre, organisée selon une logique pluriannuelle.
La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 693 rectifié
M. Fabien Genet : Cet amendement vise à réviser les débits objectifs d’étiage pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir.
Le présent amendement a pour objet, non pas de bouleverser l’architecture des Sdage ou des Sage, mais d’inscrire un principe d’actualisation et de cohérence des outils de gestion quantitative avec les réalités climatiques contemporaines.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 822 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Nous partageons pleinement l’objectif fixé dans le cadre de ces amendements identiques. Nous travaillons d’ailleurs nous-mêmes à l’amélioration de la méthode de révision des débits objectifs d’étiage. Il s’agit cependant d’un sujet extrêmement complexe, qui demande beaucoup de temps.
Dans l’immédiat, nous préférerions donc un retrait de ces amendements ; à défaut, notre avis sera défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Genet, l’amendement n° 693 rectifié est-il maintenu ?
M. Fabien Genet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jocelyne Guidez : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos 693 rectifié et 822 rectifié sont retirés.