Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 6 bis AA
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 665 rectifié est présenté par MM. Genet, Rojouan, Khalifé et de Legge, Mme Dumont et MM. Brisson, H. Leroy, Margueritte, Reynaud, Sido et Bruyen.
L’amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme Jouve et M. Masset.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6 bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-5-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsqu’il entend interdire, limiter ou restreindre une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, ou la soumettre à des prescriptions supplémentaires, il doit le faire par une disposition expressément motivée, démontrant sa nécessité et sa proportionnalité au regard, en particulier, des conséquences sur les intérêts protégés par l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Christian Bruyen, pour présenter l’amendement n° 665 rectifié.
M. Christian Bruyen : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 970 rectifié.
M. Henri Cabanel : Les Sage ont un rôle essentiel à jouer dans la gestion locale de l’eau. Cela étant, lorsqu’il s’agit d’une activité autorisée par la loi ou le règlement, les restrictions décidées dans ce cadre doivent être clairement justifiées.
Cet amendement ne tend pas à retirer leur pouvoir aux Sage : nous nous contentons de préciser que les limitations imposées par ce biais doivent être explicitement motivées. Leur nécessité et leur proportionnalité doivent ainsi être démontrées.
Dans des territoires où la viabilité des exploitations dépend de l’accès à l’eau, on ne peut ajouter de telles restrictions sans les justifier ou en mesurer les conséquences. La planification doit bien sûr rester exigeante, mais elle doit également être lisible, motivée et équilibrée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : La commission demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Le Gouvernement sollicite à son tour le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Bruyen, l’amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?
M. Christian Bruyen : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 665 rectifié est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° 970 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 970 rectifié est retiré.