Protection et souveraineté agricoles : Article 7 ter
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 781, présenté par MM. Dantec, Salmon et Benarroche, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes sur le périmètre de leur compétence.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Cet amendement a été élaboré en lien, notamment, avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la fameuse FNCCR. Il s’agit d’un amendement extrêmement simple qui, dans un autre temps – il y a quelques années –, faisait plutôt consensus dans cet hémicycle.
Nous connaissons des difficultés, actuellement, pour repérer les zones humides, ce qui peut conduire à des situations aberrantes.
Nous proposons donc tout simplement que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou les syndicats mixtes puissent participer au recensement ainsi qu’à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides, alors que, jusqu’à présent, cette faculté est quelque peu limitée aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
Cet amendement, qui vise à créer une dynamique collective pour disposer d’une vision scientifique commune et partagée, devrait faire consensus.
M. le président : L’amendement n° 516, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Omar Oili, Ouizille, Uzenat, M. Weber et Kanner, Mmes Le Houerou, Blatrix Contat, Canalès, Conconne et Espagnac, M. Fichet, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Vayssouze-Faure et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les établissements publics territoriaux de bassin, au sens de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou, lorsqu’un tel établissement n’existe pas dans le périmètre concerné, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les syndicats mixtes exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent contribuer à l’établissement et à la mise à jour d’inventaires et de cartographies des zones humides présentes dans le périmètre de leur compétence.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à rétablir l’article 7 ter, qui a été supprimé du texte en commission au Sénat, sur l’initiative de nos rapporteurs.
Cet article visait à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.
Il apparaît que les zones humides ne sont pas suffisamment inventoriées. Le niveau de connaissance en la matière est, de plus, hétérogène et incomplet, ce qui pose un problème majeur pour la protection juridique et environnementale de ces zones.
L’article 7 ter, qui a été introduit dans le projet de loi par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, visait à harmoniser et à fiabiliser la connaissance des zones humides, grâce à des inventaires locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 781.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 516.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.