Protection et souveraineté agricoles : Après l’article 7 quater
debate, 01/07/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 158 rectifié bis, présenté par MM. Duffourg et Henno, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le 1° du I de l’article L. 211-1 est complété par les mots : « à l’exception des parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans hors systèmes herbagés permanents, ainsi que des zones humides créées consécutivement à des aménagements hydrauliques. » ;
2° L’article L. 214-7 est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations hydrauliques ayant pour objet le stockage de l’eau et contribuant à la création de milieux présentant des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides, au sens de l’article L. 214-3. »
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Or cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré. Ces parcelles risquent de ne plus pouvoir être restaurées et cultivées, ce qui réduirait la surface agricole.
Par ailleurs, les zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques empêchent les rehausses, alors que, sans l’ouvrage initial, ces zones humides n’existeraient pas.
Les retenues d’eau possèdent des fonctionnalités similaires à celles des zones humides. La proposition que nous formulons permettrait de faire reconnaître cette humidité caractéristique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Duplomb : Si vous me le permettez, monsieur le président, avant de donner l’avis de la commission sur cet amendement, je voudrais apporter quelques précisions sur le sujet dont nous venons de débattre. Nous avons trouvé un certain nombre d’informations dont nous souhaitons vous faire part.
La modification de la définition des zones humides sur le fondement des deux critères pédologique et botanique résulte d’un arrêt du Conseil d’État de 2017. Le gouvernement de l’époque s’est retrouvé dans une situation quelque peu embarrassante, car le Conseil l’a alors invité à interpréter les critères législatifs d’identification des zones humides différemment de ce qu’il faisait.
Mais finalement, le retour à une définition reposant sur le caractère alternatif du double critère a bien eu lieu, monsieur Tissot, en l’occurrence, en 2019,…
M. Vincent Louault : Voilà !
M. Laurent Duplomb : … à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bignon au projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité.
Cette précision étant apportée, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 158 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Monique Barbut : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7 quater.
Chapitre II
Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires