Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030

debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 778, rapport n° 777).
La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Cédric Perrin : Madame la présidente, madame la ministre des armées et des anciens combattants, mes chers collègues, nous arrivons au terme du processus de discussion de l’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).
Notre commission avait considéré que, vu la gravité des menaces et le choc annoncé par l’exécutif d’ici à 2030, nous ne pouvions attendre encore dix-huit ou vingt-quatre mois pour aborder les questions de fond posées à notre défense : quelle densité et quel format devons-nous donner à nos armées ?
Nous avons, dans ces conditions, cherché à atteindre deux objectifs, l’un matériel, l’autre politique.
Sur le plan matériel, nous nous retrouvons largement sur le constat des menaces qui pèsent sur nous, mais nous n’en tirons pas du tout les mêmes conclusions. Une majorité de parlementaires estiment, comme le Gouvernement, qu’il faut se contenter, pour l’heure, de l’effort, certes réel, prévu par le texte. Je ne referai pas le débat ici. Nous pensons, pour notre part, qu’il fallait aller plus loin ; chacun fait son choix et l’histoire jugera.
Madame la ministre, mes chers collègues, j’espère sincèrement que vous avez raison et que nous sommes dans l’erreur. Mais cet espoir reste fragile, car ma raison me dit que le temps des épreuves est proche.
Ceux qui ont suivi au Sénat le raisonnement de notre commission ont au moins trois raisons de voter ce projet de loi.
Tout d’abord, il « sincérise » enfin le texte de 2023, qui était sous-financé d’au moins 30 milliards d’euros.
Ensuite, nous avons, par un amendement que j’ai présenté en commission mixte paritaire (CMP), amélioré la trajectoire de crédits en majorant l’annuité de 2028 de 1,2 milliard d’euros. Puisque cette évolution doit être réalisée à enveloppe constante, elle se fera au détriment des annuités de 2029 et de 2030. Toutefois, la nouvelle LPM sera intervenue d’ici là, car l’actualisation proposée ne permet pas d’aller jusqu’en 2030.
Enfin, nous avons introduit, sur proposition du rapporteur spécial Dominique de Legge, d’importantes dispositions afin que les crédits prévus par la programmation restent réellement disponibles pour le ministère des armées. Il s’agit de protéger ces crédits non seulement des pratiques de gel et de surgel de Bercy, mais aussi de l’impact du coût des opérations extérieures (Opex) et des missions intérieures, ainsi que des coûts de remplacement des matériels usés ou détruits en opération.
J’en viens à notre second objectif, de nature politique. Nous voulions faire en sorte que ce sujet soit inscrit dans le débat public et qu’il ne soit pas escamoté durant la campagne présidentielle, comme cela a été systématiquement le cas lors des précédentes élections.
Là encore, notre effort a permis une clarification du positionnement des uns et des autres. J’aurais presque pu reconnaître à nos collègues communistes leur constance s’ils n’avaient pas voté un amendement à 436 milliards d’euros, en même temps qu’ils en défendaient un qui tendait à baisser l’enveloppe de 49 milliards d’euros.
À nos collègues de gauche qui ont justifié le report des efforts et des décisions difficiles au nom de notre modèle social, je rappellerai une nouvelle fois les chiffres : nous dépensons dix-sept fois plus pour la protection sociale que pour la protection de la France. (M. Rachid Temal se montre perplexe.)
À quoi sert une protection sociale si elle conduit à moins protéger la société ? Mes chers collègues, nous aurons à répondre de cette question dans l’année qui vient.
En conclusion, je soumets à votre réflexion ce passage des Mémoires de Jean Monnet, qui décrit l’attitude de l’appareil politico-militaire au début de la guerre : « Il fut convenu que plus de 8 000 appareils pouvaient être livrés en octobre 1940 […] Il en coûterait 1 milliard de dollars, à partager par moitié entre la France et la Grande-Bretagne. Pleven revint à Paris fin janvier affronter les difficultés auxquelles nous étions habitués, car le même rituel se reproduisait immanquablement : objection des services financiers. »
Devant la difficulté de la tâche et la dureté des faits, il est tentant de se voiler la face. Trop de responsables politiques et de militaires l’ont fait au long des années 1930, jusqu’en juin 1940. De grâce, écoutons les rudes leçons du passé ; revenons à plus de réalisme et de pragmatisme. Le temps nous est compté et nos adversaires, eux, n’attendent pas.
Si nous n’avons pas réussi à vous faire partager ce sentiment d’urgence, je suis convaincu que le Sénat a eu raison de se battre pour améliorer le texte et la situation de nos armées. Nous avons eu raison de lutter pour obtenir une accélération de notre effort de défense. Nos débats ont été riches et utiles et je remercie tous ceux de nos collègues qui y ont participé, quelles que soient leurs opinions.
Enfin, je tiens à vous remercier, madame la ministre, ainsi que vos équipes, pour l’ensemble des échanges que nous avons eus.
Au vu de ces éléments, je vous appelle, mes chers collègues, à voter le texte établi par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. André Guiol et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur – cher Cédric Perrin –, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous a présenté une actualisation de la loi de programmation militaire votée en 2023. Cette actualisation, nous la devions à nos concitoyens, parce que le contexte géostratégique l’exigeait : la guerre de haute intensité est revenue en Europe, les rapports de force se durcissent et les menaces hybrides, cyber, spatiales et informationnelles se multiplient.
Dans un tel moment, attendre les échéances électorales de 2027 reviendrait en quelque sorte à fermer les yeux sur la réalité de notre monde. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, Sébastien Lecornu, se devait d’agir pour donner des moyens d’action à notre pays. C’est précisément le sens de ce texte : il ne s’agit en aucun cas d’une loi de format, mais bien d’une actualisation.
La programmation aurait pu trouver sa traduction au fil des budgets annuels. Le Gouvernement a fait un autre choix, celui de vous présenter en détail la trajectoire qu’il a fixée, ses priorités, ses capacités et, bien sûr, de les soumettre au débat.
Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, les débats ont été riches et nous en sommes maintenant arrivés au vote de la représentation nationale.
Ce projet de loi concrétise une accélération financière en allouant à nos armées 36 milliards d’euros supplémentaires entre 2026 et 2030. Nous avons fait ce choix en étant pleinement conscients de la situation budgétaire, qui est très dégradée, comme vous le rappelez souvent, mesdames, messieurs les sénateurs.
À votre demande, 1,2 milliard d’euros vont être avancés à l’année 2028. Le Gouvernement est favorable à cette mesure, car, à ses yeux, l’ambition n’a de valeur que si elle est crédible et la crédibilité ne vaut que si les engagements peuvent être tenus.
Les débats ont pu démontrer, en fin de course, que ce texte avait finalement produit du consensus et qu’il était ainsi devenu le texte du Parlement. Chaque groupe, dans chacune des deux chambres, a pu y contribuer ; je veux ici remercier chacune et chacun d’entre vous. L’accord trouvé en commission mixte paritaire, après plusieurs heures de discussion, témoigne de cette volonté commune.
Je tiens également à saluer le travail exigeant qui a été conduit par la commission mixte paritaire sous votre autorité, monsieur le rapporteur, ainsi que la qualité des nombreux rapports qui nourrissent, année après année, la réflexion stratégique de la nation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette loi d’actualisation est une loi de cohérence. Elle prépare nos armées à être en mesure de s’engager dans un conflit majeur, dans la lignée du scénario central de la revue nationale stratégique. C’est pourquoi elle concentre nos efforts sur les urgences opérationnelles, les munitions, les drones, l’espace, la guerre dans le champ électromagnétique, l’innovation opérationnelle et la préparation des forces.
Elle amplifie notre effort industriel et, concernant la dissuasion, elle s’inscrit dans la continuité du discours prononcé par le Président de la République à l’Île Longue, le 2 mars dernier.
Comme vous l’avez souhaité, le texte fait également une place à la subsidiarité. Je pense aux 150 millions d’euros annuels que le chef d’état-major des armées répartira entre les armées et, le cas échéant, les services de soutien, au bénéfice prioritaire de notre base industrielle et technologique de défense (BITD).
Sur le volet normatif, nous avons abouti à un équilibre. Réarmer la France, c’est aussi adapter nos règles, nos procédures et nos outils juridiques aux menaces nouvelles.
Enfin, même bien équipée, la France ne fera face qu’en renforçant sa cohésion et sa force morale. C’est le sens d’un certain nombre d’amendements que vous avez défendus.
Le texte réforme la journée de mobilisation, crée un service national militaire volontaire, tourné vers les besoins des armées, et conforte le rôle du correspondant défense.
Depuis 2017, sous l’autorité du Président de la République, chef des armées, la France a choisi le réarmement, la cohérence et la constance. Ce cap, tenu, permettra le doublement du budget de nos armées entre 2017 et 2027. Nous savons tous que l’échéance présidentielle devra être l’occasion d’un débat devant les Français sur notre souveraineté – je souhaite ce débat autant que vous, monsieur le rapporteur.
Après l’accord obtenu en commission mixte paritaire, j’appelle de mes vœux un large vote en faveur de ce texte pour nos armées, pour notre souveraineté et, surtout, pour la France. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP et RDSE.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :