Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 2 (nouveau)
debate, 30/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article 4 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des besoins physico-financiers pour la période 2024-2030 était fixé en 2023 à 413,3 milliards d’euros. » ;
2°Au deuxième alinéa, après le mot : « constant, », sont insérés les mots : « qui intègrent 36 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026-2030 à la suite de l’actualisation de la présente loi, » ;
3° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
«
(En milliards d’euros courants)
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
Total
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire initiale de 2023 (Mds€)
47,2
50,5
53,7
56,9
60,4
63,9
67,4
400
Crédits de paiement de la mission « Défense » - trajectoire actualisée (Mds€)
47,2
50,5
57,1
63,3
69,5
72,6
75,7
436
Variation annuelle
+3,3
+3,3
+6,7
+6,2
+6,2
+3,1
+3,1
Surplus de crédits de paiement dans la trajectoire actualisée
+0
+0
+3,5
+6,5
+9,1
+8,7
+8,2
+36
Le calcul de la dernière ligne se fonde sur la programmation à l’euro près, ce qui explique la différence avec la simple soustraction de la troisième ligne et de la deuxième ligne. Les totaux du tableau sont arrondis à l’unité supérieure. Le total du budget de la programmation militaire actualisée est de 435,7 milliards d’euros.
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots et la phrase suivants : « et hors mise en réserve de crédits mentionnée au 4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle s’entend également hors provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures. »
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. » ;
6° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces ressources comprennent le financement de la montée en puissance progressive du service national.
La mise en œuvre intégrale des clauses de sauvegarde prévues au présent article (ressources extra budgétaires et financement du soutien national à l’Ukraine) et aux articles 5 (provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures) et 6 (ressources supplémentaires en cas de hausse du prix des énergies opérationnelles) de la loi de programmation militaire ainsi que l’affectation des crédits prévus par la présente loi à la réalisation des seuls objectifs fixés par celle-ci sont garantis par le Gouvernement. Celui-ci en rend compte au Parlement à chaque fin de gestion et en tout état de cause avant le 1er décembre de chaque année ».
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