Protection et souveraineté agricoles : Article 1er (suite)

Protection et souveraineté agricoles : Article 1er (suite)

debate, 29/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 451, présenté par MM. Tissot et Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Kanner, Mmes Blatrix Contat, Bélim, Bonnefoy, Canalès, Conconne et Espagnac, MM. Fagnen, Fichet, Gillé et Jacquin, Mmes Linkenheld et Le Houerou, M. Lurel, Mmes Monier et S. Robert, MM. Ros, Uzenat, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette priorité est accordée en tenant compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux.
La parole est à M. Lucien Stanzione.

M. Lucien Stanzione : Cet amendement vise à préciser que les projets d’avenir agricole doivent avant tout tenir compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux. C’est un fil rouge dans nos amendements, qu’il s’agisse des abattoirs, du soutien aux exploitations les plus autonomes ou encore du maintien des filières structurantes.
Nous souhaitons ainsi nous assurer que la priorité ne sera pas accordée uniquement aux projets les plus productifs ou les plus compétitifs d’un point de vue économique, au seul motif de la souveraineté alimentaire. Elle doit aussi prendre en compte la nécessité de préserver nos territoires ruraux, leurs savoir-faire et leurs productions spécifiques, qui créent de l’emploi, de l’attractivité, donc de l’activité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Soutenir l’agriculture et ses filières, c’est évidemment soutenir l’activité agricole dans les territoires ruraux.
Je considère donc que l’objectif est déjà pris en compte. D’ailleurs, il est indiqué à l’article 1er que les projets d’avenir agricole « contribuent notamment au maintien d’un maillage territorial équilibré des infrastructures de transformation des productions agricoles ».
L’amendement me paraît donc satisfait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 227 rectifié, présenté par M. Gold, Mme Briante Guillemont, MM. Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, M. Grosvalet, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les projets d’avenir agricole intègrent un volet relatif à la formation à la résilience agricole et à la reconversion des exploitations. Ce volet identifie les besoins en compétences des acteurs économiques du territoire au regard des transitions climatiques et des évolutions des marchés, et propose des parcours de formation adaptés, en lien avec les établissements d’enseignement agricole, les chambres d’agriculture et les organismes de formation professionnelle compétents.
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : La transformation agricole ne se fera pas uniquement avec des investissements matériels. Elle suppose aussi des compétences nouvelles.
Face au changement climatique, à la raréfaction de l’eau, à l’évolution des marchés ou à la diversification des productions, les agriculteurs doivent pouvoir se former, adapter leurs pratiques et, parfois, reconvertir une partie de leur exploitation.
Intégrer un volet formation dans les projets d’avenir agricole, c’est rendre ces projets plus concrets. C’est aussi reconnaître que la résilience ne se décrète pas depuis Paris, mais qu’elle se construit avec des exploitants, des établissements d’enseignement agricole, des chambres d’agriculture et des organismes de formation.
Cet amendement vise ainsi à donner une dimension humaine et opérationnelle aux projets d’avenir agricole. Il s’agit d’accompagner concrètement les exploitants qui souhaitent adapter ou reconvertir leur système de production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : Je partage pleinement l’objectif de renforcer la formation des agriculteurs face aux défis auxquels ils sont confrontés.
Toutefois, il ne me paraît pas opportun d’imposer une telle mesure à l’ensemble des projets d’avenir agricole. Ces derniers ont vocation à répondre à des déficits structurels qui varient selon les filières et les territoires et qui ne justifient donc pas la mise en place systématique d’actions de formation.
Laissons les porteurs de projets et ceux qui les accompagnent travailler en liberté, en intégrant ces enjeux de formation au cas par cas.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 227 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 227 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 397, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets d’avenir agricole concourent à la réduction de la dépendance aux importations et participent à la diversification de la production agricole.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à rétablir la référence aux collectivités d’outre-mer qui a été supprimée en commission, afin d’orienter les projets d’avenir agricole vers les filières permettant d’assurer un approvisionnement alimentaire local.
En matière alimentaire, le taux de dépendance aux importations est de près de deux tiers en Guyane et à Mayotte, de plus de 75 % à La Réunion et supérieur à 80 % en Guadeloupe et en Martinique.
Cette situation est entretenue par les aides publiques à la production agricole en outre-mer, qui bénéficient presque exclusivement à des filières exportatrices – bananes, canne à sucre et rhum –, au détriment des filières nourricières et de certains territoires. Mayotte et la Guyane perçoivent moins de 10 millions d’euros sur les 338 millions d’euros du fonds lié au programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Poséi), une aide européenne.
S’il est nécessaire de réorienter les aides de la PAC, en particulier le fonds Poséi, les plans agricoles d’avenir constituent un levier utile pour favoriser la diversification des productions agricoles en outre-mer sous réserve de ne pas être mis en œuvre au bénéfice des filières exportatrices, qui sont aussi les plus structurées.
Organisons-nous les autonomies ou les dépendances ? Je vois bien qu’ici, sous couvert de souveraineté, ce sont les multiples dépendances propices au marché et à la captivité qui sont le plus souvent défendues. Veut-on avoir des territoires qui ont un minimum d’indépendance avec des cultures vivrières ou veut-on uniquement des territoires dépendants censés produire pour la métropole ?

Mme la présidente : L’amendement n° 385 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Buis et Lemoyne, Mme Guidez, MM. Omar Oili, Chasseing et Mohamed Soilihi et Mme Havet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités de pilotage mentionnés au présent II prennent en compte, dans la reconnaissance des projets d’avenir agricole, les contraintes liées à l’insularité, à l’éloignement géographique, aux surcoûts de production, à la vulnérabilité aux aléas climatiques et aux risques phytosanitaires propres à ces territoires. Ces projets peuvent cibler en priorité les filières de diversification agricole concourant à la réduction de la dépendance alimentaire de ces collectivités, au sens de l’objectif de souveraineté alimentaire défini à l’article L. 1 A. » ;
La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis : Cet amendement de Solanges Nadille vise à garantir que les projets d’avenir agricole répondent pleinement aux réalités des territoires ultramarins. Le dispositif proposé ne crée aucune charge nouvelle. Il s’agit simplement de préciser les critères d’orientation des comités de pilotage sans modifier l’enveloppe des dispositifs d’accompagnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Franck Menonville : La commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
D’abord, l’objectif est déjà mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche.
Surtout, la gouvernance qui est prévue dans le présent projet de loi permet d’intégrer pleinement les spécificités régionales, notamment celles des outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Salmon, l’amendement n° 397 est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Qu’en est-il de l’amendement n° 385 rectifié bis, monsieur Buis ?

M. Bernard Buis : Je le maintiens également, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne : J’apprécie l’attention que notre collègue Salmon, dont je partage un certain nombre d’analyses, porte à nos territoires.
Mais, chez nous, la problématique agricole ne se limite pas à des histoires d’attribution du fonds Poséi.
D’abord, il y a de vrais besoins en termes de ressources humaines. Je sais bien que c’est le cas partout, mais cela se fait encore plus sentir dans de petits territoires comme les nôtres.
Ensuite, il y a les contraintes liées à l’immigration caribéenne, qui apporte un volant important de personnes susceptibles de travailler la terre.
Et puis, il y a la question de l’accès à la terre, qui n’est pas toujours évident : nous avons des terres enclavées, non irriguées, etc.
Il faut absolument éviter d’opposer les productions d’exportation et les productions vivrières. Nous avons besoin d’exportations pour soutenir notre balance commerciale. Nous avons besoin de fournir en bananes, un secteur qui représente 4 000 salariés. Idem pour la canne à sucre.
Or le Poséi est distribué à la tonne produite. Autrement dit, l’enveloppe est répartie de manière équitable. Comme le secteur de la banane produit énormément de tonnes, il touchera mécaniquement plus de fonds. Mais aujourd’hui, les cultures dites vivrières, celles destinées au marché intérieur, ont de plus en plus accès au Poséi. Et si cela ne fonctionnait pas, il y a longtemps que nous n’aurions plus aucune culture pour notre propre consommation.
Votre intention est excellente, cher collègue ; je vous remercie de votre solidarité. Mais l’agriculture en outre-mer, c’est parfois un peu plus complexe qu’une histoire d’enveloppe du Poséi.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiendrai l’amendement de Daniel Salmon.
Au-delà de la réorientation et de l’affectation des crédits du Poséi entre les « cultures de rente », comme l’on disait auparavant – parlons plutôt de cultures d’exportation –, comme la canne à sucre et la banane, il faut aussi penser à la diversification animale et végétale.
Or, même avec des projets d’avenir agricole, nous aurons du mal à réorienter, puisque les décisions ne nous appartiennent pas. Elles se prennent à Paris et à Bruxelles.
Daniel Salmon insiste sur le fait que ce sont les instruments qui manquent. J’ai déposé un amendement à l’article 4 visant à renforcer les approvisionnements directs de produits de l’agriculture dans l’attribution des marchés publics de restauration collective outre-mer, en codifiant un dispositif législatif existant.
Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer mon propos. Nous avons modifié le code de la commande publique afin de favoriser le développement des productions maraîchères, légumières et arboricoles tout en respectant le droit européen et le droit de la concurrence qui empêchent de promouvoir le localisme ou le locavore, c’est-à-dire la préférence locale.
En revanche, nous avons permis, par exemple pour les marchés publics concernant les cantines, les hôpitaux ou les Ehpad, la prise en compte de critères et de pondérations afin de donner la priorité aux produits émettant peu de gaz à effet de serre, de fait des produits locaux, et ce sans violer les textes européens. J’ai fait voter cette disposition à l’époque, mais les donneurs d’ordre ne se la sont pas encore assez appropriée.
C’est tout l’objet de l’amendement n° 397. C’est pourquoi je le voterai.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 385 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
TITRE II
MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES