Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 11

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : Article 11

debate, 23/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifiée :
1° (Supprimé)
2° Après le mot : « fusionner », la fin du premier alinéa de l’article 48 est ainsi rédigée : « soit par la constitution d’une nouvelle association syndicale autorisée, soit par le maintien de l’une des associations parties à la fusion. »
II. – La loi du 22 juillet 1912 relative à l’assainissement des voies privées est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l’article 17 est remplacé par un alinéa et des a à d ainsi rédigés :
« Il peut être dissous d’office, par arrêté motivé du préfet :
« a) Soit en cas de disparition de l’objet pour lequel il a été constitué, notamment après classement de la voie privée dans le domaine public ;
« b) Soit lorsque, depuis plus d’un an, il est sans activité réelle en rapport avec son objet ;
« c) Soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui du syndicat ;
« d) Soit lorsqu’il connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement. » ;
2° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « déterminées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le syndic, soit, à défaut, par le syndicat de copropriétaires ou par l’union de syndicats de copropriétaires des immeubles concernés ou par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si au cours de la procédure de dissolution, les ayants droit n’ont pu être identifiés, les actifs du syndicat sont consignés à la Caisse des dépôts et consignations. L’article L. 518-24 du code monétaire et financier leur est applicable. – (Adopté.)