Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Article liminaire
debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les dépenses des administrations publiques, l’évolution en volume des dépenses publiques sur l’année, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques et les principales dépenses des administrations publiques pour 2025 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances résultant de l’estimation par l’Insee du compte provisoire des administrations publiques publié le 27 mars 2025, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiale pour 2025 et pour l’année 2025 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
Exécution 2025 (1)
Loi de finances pour 2025 (1)
Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (2) Pour l’année 2025
Ensemble des administrations publiques
Prévision
Écart
Prévision
Écart
Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-4,7
-4,6
-0,1
-3,3
-1,4
Solde conjoncturel (3) (2)
-0,4
-0,8
0,5
-0,4
0,1
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-0,1
-0,1
0,0
-0,1
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-5,1
-5,4
0,4
-3,7
-1,3
Dette au sens de Maastricht
115,6
115,5
0,1
109,6
5,9
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt (4))
43,6
43,5
0,0
44,4
-0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,6
56,8
-0,2
55,0
1,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 694
1 695
-1
1 668
26
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (5)
1,6
1,2
0,4
0,8
0,7
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (6)
26
29
-3
34
-8
(1) Exprimée en base 2020 (cf. infra)
(2) Exprimée en base 2014 (cf. infra)
(3) Mesuré dans le cadre potentiel de la LPFP 2023-2027, conformément à l’article 62 de la loi organique relative aux lois de finances.
(4) Crédits d’impôt.
(5) À champ constant.
(6) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Il existe une constante depuis 2017 : le Gouvernement, quels que soient les événements ou les circonstances, met toujours en œuvre la même politique économique.
Le taux de l’impôt sur les sociétés a été abaissé de 33 % à 25 %. Les cotisations patronales ont été allégées. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été quasiment supprimée. Le crédit d’impôt recherche est distribué sans contrepartie significative.
À chaque étape, la même promesse nous a été faite : la politique de l’offre devrait engendrer davantage d’investissements et de croissance et, in fine, conduire au redressement de nos finances publiques.
En 2020, au plus fort de la crise sanitaire, le ministre Bruno Le Maire déclarait devant notre assemblée : « Contrairement à ce que j’entends beaucoup dire, nous maintiendrons une politique de l’offre. »
En 2022, il annonçait encore que le projet de loi de finances marquerait la fin du « quoi qu’il en coûte » et le retour à une gestion normalisée des finances publiques.
En 2024, lorsque les comptes publics se sont dégradés bien davantage qu’annoncé, le Gouvernement a mobilisé au maximum les instruments permis par la Lolf, notamment les décrets portant annulation de crédits, afin de préserver cette même orientation économique.
Au terme de huit années de cette politique, la dette publique s’est accrue de plus de 1 000 milliards d’euros. Ce constat devrait mener à un examen critique du cap suivi. Il devrait au moins contribuer à ouvrir un débat sur les choix économiques ayant conduit à cette situation. C’est le sens de cet amendement de suppression : questionner la trajectoire.
Entre 2027 et 2030, la loi de programmation militaire engagera plus de 52 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Dans le même temps, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne augmentera d’environ 10 milliards d’euros. La semaine dernière encore, devant le Medef, le Premier ministre a pourtant réaffirmé le principe selon lequel il ne saurait y avoir de nouveaux impôts.
Je vous pose donc la question, monsieur le ministre : cette politique de l’offre, qui résiste aux faits depuis bientôt dix ans et à l’absence de majorité depuis maintenant quatre ans, comment comptez-vous l’appliquer cette année ? Par une seconde délibération au Sénat ? Par le recours au 49.3 à l’Assemblée nationale ? Par des ordonnances budgétaires ? Je vous remercie de nous répondre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme je l’ai indiqué à propos de la motion tendant à opposer la question préalable, il serait dommage de ne pas pouvoir examiner le texte qui nous est soumis.
Or l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de mettre fin au débat. La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)