Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2025 : Article 6
debate, 22/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 865 477 873,67
76 856 904,33
- Structures et dispositifs de sécurité routière
331 725 856,45
4 559 615,55
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 180 665,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
778 796 967,22
36 685 449,78
- Désendettement de l’État
728 774 385,00
35 611 839,00
Développement agricole et rural
157 900 124,23
1 294 268,77
- Développement et transfert en agriculture
75 247 273,08
662 881,92
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
82 652 851,15
631 386,85
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
368 307 403,17
12 276 374,83
- Électrification rurale
363 094 300,30
12 027 561,70
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
5 213 102,87
248 813,13
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
388 770 018,00
8 116 502,80
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
388 770 018,00
8 116 502,80
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
3 398 830 048,53
3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
3 395 825 863,53
3 237 107 896,47
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
3 004 185,00
Pensions
69 337 297 166,70
2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
65 971 841 181,73
1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 104 007 216,81
0,19
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 261 448 768,16
0,84
Total des comptes d’affectation spéciale
75 516 582 634,30
3 335 651 949,50
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 959 580 513,00
- France Télévisions
2 505 827 000,00
- ARTE France
297 905 328,00
- Radio France
652 133 908,00
- France Médias Monde
313 818 794,00
- Institut national de l’audiovisuel
104 961 144,00
- TV5 Monde
84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
129 938 045 955,58
3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
129 938 149 243,58
3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19
-103 288,00
103 288,00
Prêts à des États étrangers
18 810 333,59
1 353 821 709,41
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
512 869 864,03
570 830 135,97
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
288 932 042,80
0,20
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
-782 991 573,24
782 991 573,24
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
130 200 000,00
44 850 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
130 200 000,00
44 800 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 908 730 000,00
1 606 270 000,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 809 630 000,00
1 390 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 100 000,00
200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
140 955 366 802,17
6 504 225 015,83
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2025, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 863 943 176,81
1 901 557 265,60
72 297 289,19
- Structures et dispositifs de sécurité routière
330 642 668,92
0,08
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 180 665,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
778 345 457,89
36 685 450,11
- Désendettement de l’État
728 774 385,00
35 611 839,00
Développement agricole et rural
138 695 408,84
149 568 880,97
1,16
- Développement et transfert en agriculture
65 884 756,82
0,18
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
72 810 652,02
0,98
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
374 564 130,48
377 000 000,00
0,52
- Électrification rurale
366 314 231,53
0,47
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
8 249 898,95
0,05
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
267 595 026,06
365 947 483,44
1,60
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
267 595 026,06
1,60
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
3 398 830 048,53
1 178 392 104,25
3 237 107 896,47
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
3 395 825 863,53
3 237 107 896,47
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
3 004 185,00
Pensions
69 337 297 166,70
67 340 492 694,19
2,30
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
65 971 841 181,73
1,27
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 104 007 216,81
0,19
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 261 448 768,16
0,84
Total des comptes d’affectation spéciale
75 380 924 957,42
71 312 958 428,45
3 309 405 191,24
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 959 580 513,00
3 959 580 638,68
- France Télévisions
2 505 827 000,00
- ARTE France
297 905 328,00
- Radio France
652 133 908,00
- France Médias Monde
313 818 794,00
- Institut national de l’audiovisuel
104 961 144,00
- TV5 Monde
84 934 339,00
- Programme de transformation
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
129 938 045 955,58
130 196 719 986,64
3 499 283 306,42
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
206 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
129 938 149 243,58
3 293 180 018,42
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la covid-19
-103 288,00
103 288,00
Prêts à des États étrangers
879 178 603,07
1 705 945 824,95
155 056 415,93
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
445 246 560,27
155 056 415,73
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
288 932 042,80
0,20
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
145 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
360 452 915,94
143 360 526,40
28 597 084,06
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
159 650 000,00
3 850 000,00
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
200 802 915,94
24 697 084,06
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 908 730 000,00
7 609 477 582,15
1 006 270 000,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
6 809 630 000,00
790 370 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
59 100 000,00
200 900 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
40 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
142 045 987 987,59
143 615 084 558,82
4 689 206 806,41
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
860 302 453,36
938 262 792,99
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
224 651 930,70
226 535 084,10
- Couverture des risques financiers de l’État
980 080 256,82
980 080 256,82
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
864 461 524,75
876 511 713,62
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
57 933 328 619,62
57 933 121 446,15
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
3 987 500,00
4 788 497,76
- Opérations commerciales des domaines
56 836 981,71
99 138 673,40
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
29 790 705,30
33 430 852,74
- Soutien financier au commerce extérieur
1 935 745 217,93
1 972 373 606,74
Total des comptes de commerce
62 889 185 190,19
63 064 242 924,32
0,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques
121 939 482,23
213 809 753,32
- Opérations avec le Fonds monétaire international
729 132 429,46
1 734 462 950,60
17 011 593 257,10
- Pertes et bénéfices de change
36 189 699,11
13 419 662,47
Total des comptes d’opérations monétaires
887 261 610,80
1 961 692 366,39
17 011 593 257,10
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2025 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2025, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2025
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
6 050 648 338,43
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 227 149 861,60
Développement agricole et rural
153 379 887,95
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
511 156 184,94
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
862 400 466,49
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
692 982 179,39
Pensions
2 603 579 758,06
Comptes de concours financiers
23 006 246 843,11
3 985 419,26
Accords monétaires internationaux
Avances à l’audiovisuel public
3 985 419,26
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
163 791 342,64
Prêts à des États étrangers
13 190 043 056,84
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
4 758 057 951,53
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
4 894 354 492,10
Comptes de commerce
10 957 982,78
9 548 430 698,36
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
14 231 926,11
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
10 957 982,76
Couverture des risques financiers de l’État
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
34 262 583,17
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
4 023 522 072,14
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
102 477 093,93
Opérations commerciales des domaines
314 374 339,93
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
39 795 553,85
Soutien financier au commerce extérieur
5 019 767 129,23
Comptes d’opérations monétaires
17 175 475 014,45
487 167 559,74
Émission des monnaies métalliques
487 167 559,74
Opérations avec le Fonds monétaire international
17 011 593 257,10
Pertes et bénéfices de change
163 881 757,35
Total des comptes spéciaux
40 192 679 840,34
16 086 246 596,53
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2026 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
c) d’un solde créditeur de 254 000 000 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
d) d’un solde créditeur de 487 167 559,74 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
e) d’un solde débiteur de 163 881 757,35 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, tableau, quarante-troisième ligne, première colonne
Remplacer les mots :
et à la Nouvelle-Calédonie
par les mots :
à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement visant à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)