Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Discussion générale

Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Discussion générale

debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Olivier Henno, mesdames, messieurs les sénateurs, le cadre légal relatif au travail le 1er mai a fait émerger de nombreux débats au printemps dernier ; et pour cause : ce cadre laisse planer, depuis de nombreuses années, une insécurité juridique sur les secteurs qui emploient habituellement des salariés ce jour-là.
Je pense en particulier aux artisans fleuristes, pour la vente du muguet, car cette activité participe des traditions célébrées en ce jour, ainsi qu’aux artisans boulangers-pâtissiers, dont la production fait partie du patrimoine culturel français et de notre vie quotidienne.
L’intitulé du projet de loi résume ainsi parfaitement l’ambition et la portée du texte : il s’agit de sécuriser ces deux catégories professionnelles le 1er mai, dans le strict respect du dialogue social. Ce texte transcrit directement l’équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles au mois d’avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
Les nombreuses questions soulevées concernant cette journée ont renforcé la nécessité de sortir de l’insécurité et de trouver une solution solide sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique et respectueuse de notre histoire sociale.
Vous le savez, le 1er mai est le seul jour férié et obligatoirement chômé en France, et je suis très attaché à ce symbole. Cette fête est célébrée dans le monde entier : c’est la Journée internationale des travailleurs. Dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles à cette dimension internationale ; elle est porteuse d’espoir pour de nombreux travailleurs, en particulier dans les pays où continuent de sévir le travail forcé, le travail des enfants, les mauvaises conditions de travail ou, tout simplement, la négation de leurs droits.
Je redis donc l’attachement du Gouvernement au 1er mai, aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu’il incarne en France et dans le monde. Nous n’avons nullement l’intention de revenir sur le caractère férié et obligatoirement chômé du 1er mai pour l’immense majorité des salariés de notre pays.
Du reste, il existe déjà une dérogation, justifiée par la nécessité de maintenir certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale. Mais celle-ci ne s’assortit d’aucune liste des secteurs susceptibles d’en bénéficier ; c’est d’ailleurs ce qui alimente le débat autour du travail le 1er mai.
En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986 qui prévoyait une tolérance pour le travail le 1er mai dans les secteurs visés par la dérogation permanente de droit au repos dominical. Tel était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes, qui ont employé leurs salariés pendant des décennies sans que cette pratique crée de difficulté particulière.
En 2006, le juge a donc rappelé que le 1er mai n’était pas un dimanche et que les règles de dérogation de droit au repos dominical ne pouvaient s’appliquer en l’espèce.
Depuis vingt ans, seuls les établissements et services qui démontrent qu’ils ne peuvent pas interrompre leur activité pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique, les hôpitaux ou les transports, par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs, en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes.
On sait l’incompréhension que cette situation a suscitée au sein de ces deux professions. La justification au cas par cas que permet actuellement le code du travail, outre qu’elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, suscite des inquiétudes.
De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années pour apporter une réponse à cette situation d’insécurité juridique ; Annick Billon, sénatrice de la Vendée, s’est ainsi particulièrement impliquée sur le sujet.
Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s’est transformé en polémique, probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris en raison de son extension à un trop grand nombre de secteurs.
Au regard des circonstances, et des réactions observées en avril dernier, j’ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode. Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants, le Gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise, dans son intitulé même, le dialogue social de branche, condition préalable au travail le 1er mai pour les salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Ce texte est le résultat d’un intense travail de concertation mené au printemps ; il est le fruit d’un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles ; il traduit l’engagement du Gouvernement de redonner la possibilité à ces acteurs et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi dans un cadre plus limité, car restreint à ces deux professions artisanales.
Je sais, monsieur le rapporteur, combien vous êtes vous-même très attentif à ce recentrage et à la méthode qui a permis d’aboutir à cet équilibre.
Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat ; je veux à cet égard rendre hommage au président Larcher, qui en a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.
Je sais, enfin, l’importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord, comme dans nos nombreux bastions industriels.
Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s’est déroulé dans un climat apaisé. Mais l’insécurité juridique perdure tant qu’aucune loi n’est adoptée. Plutôt que d’attendre le printemps prochain, où nous risquerions de rejouer la même partition, et afin de lever définitivement toute incertitude, nous avons la possibilité, avec ce projet de loi, de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1er mai. Nous pouvons apporter sécurité et visibilité aux commerces des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes.
Le projet de loi comporte un seul article, qui ajoute au code du travail un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes peuvent faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai si l’accord de branche le prévoit.
Le dialogue social est la condition déterminante pour le recours au travail le 1er mai des salariés volontaires au sein des deux secteurs concernés. À défaut d’accord de branche le prévoyant, rien ne changera. Cet accord de branche devra définir les conditions d’occupation du salarié volontaire et, plus spécifiquement, les modalités de recueil de son accord écrit et de prise en compte d’un changement d’avis.
Le texte confirme également le doublement de la rémunération, conformément aux dispositions en vigueur pour tous les salariés qui travaillent le 1er mai.
La commission des affaires sociales du Sénat n’a apporté aucune modification au projet de loi : elle a écarté les amendements de suppression et n’a pas souhaité rouvrir le débat sur l’élargissement des secteurs d’activité concernés. Je salue cet esprit de responsabilité.
Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai pour les deux seuls secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes, mais, surtout, il consacre une méthode fondée sur l’implication des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.
En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés ; celle des artisans fleuristes, 15 000. Dans l’hypothèse maximaliste où tous les commerces de ces deux secteurs feraient travailler leurs salariés le 1er mai et où tous les salariés seraient volontaires, la dérogation dont il est question aujourd’hui représenterait moins de 1 % des salariés en France.
En aucune façon le caractère chômé et férié du 1er mai pour l’immense majorité des salariés n’est donc remis en cause. (M. Daniel Chasseing applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)

M. Olivier Henno : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats en commission, j’ai évoqué la sensation de déjà-vu qui s’attache à l’examen de ce projet de loi par notre assemblée : le 3 juillet dernier, le Sénat a en effet discuté, puis adopté, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai, déposée par nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille. J’en étais déjà le rapporteur ; vous me pardonnerez sans doute quelques redites.
En premier lieu, je rappelle que nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet, chargé d’une symbolique forte et d’une longue histoire : le 1er mai est un jour férié et chômé en vertu de la loi depuis le début de la IVe République.
Parmi les onze jours fériés reconnus, ce régime spécifique, directement inscrit dans le code du travail, fait d’ailleurs figure d’exception. Les organisations syndicales y sont attachées, et elles ont pleinement raison.
Ensuite, je me dois de rappeler que le régime dérogatoire applicable à ce jour chômé est aussi ancien que le principe lui-même et que son interprétation juridique a toujours soulevé des interrogations. Son application dans nos communes n’a pour autant jamais donné lieu à de réelles difficultés – le ministre l’a dit.
En effet, la dérogation s’applique aux établissements qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au montant de leur salaire, laquelle s’ajoute à leur rémunération habituelle. Or, depuis 1947, la liste des établissements autorisés à occuper des salariés en ce jour n’a jamais été précisée par voie réglementaire.
Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne, révélée dans un courrier de l’administration de 1986, que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit au repos dominical pouvaient aussi occuper des salariés le 1er mai, les boulangers et les fleuristes étant donc concernés.
Telle ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation, qui a invalidé cette approche dans un arrêt de 2006 – le ministre l’a dit également.
La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de village ou entre les étals de nos marchés n’a pourtant jamais été remise en cause, jusqu’aux verbalisations dressées très récemment par certains inspecteurs du travail – je précise que nous sommes attachés, bien sûr, à l’autonomie de ces derniers.
Les boulangers et les fleuristes, mais aussi les autres commerces de proximité, sont traditionnellement restés ouverts le 1er mai. Leurs organisations professionnelles, dont j’ai de nouveau auditionné les représentants, ont d’ailleurs souligné que la plupart des conventions de branche prévoient expressément le travail des salariés le 1er mai, bien que le fondement légal fasse souvent défaut.
Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédier à cette situation nous est collectivement posée.
Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai.
Malheureusement, cette possibilité n’existe plus depuis la décision de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller à l’encontre de cette interprétation du code du travail, laquelle est d’ordre public. Le législateur n’a donc pas d’autre choix que de prendre parti afin de sécuriser la situation de nos commerçants.
Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet 2025, les auteurs du texte, la commission des affaires sociales et le Sénat avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments. Forts d’un travail rigoureux, nous étions parvenus à un texte d’équilibre, respectueux du volontariat des salariés et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels.
Hélas ! après un débat serein au sein de notre assemblée, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire et les choix du Gouvernement ont malmené cette initiative sénatoriale.
Je ne reviendrai pas sur les conditions d’examen de cette proposition de loi à l’Assemblée nationale, entre l’obstruction de l’opposition et le dépôt, fort peu stratégique, d’une motion de rejet préalable. Je constate simplement que, malgré l’engagement de la procédure accélérée et le soutien initial sans ambiguïté du Gouvernement, le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer une commission mixte paritaire.
En l’absence d’une loi, nous avons donc vécu, autour du 1er mai 2026, une situation tout bonnement surréaliste : le 1er mai demeure un jour légalement férié et chômé, assorti d’une dérogation applicable au cas par cas. Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux, attaqué devant le juge et retiré par la suite, le Gouvernement appelait au fonctionnement apaisé des boulangers-pâtissiers et des fleuristes artisanaux, et assurait veiller à ce que ceux-ci puissent ouvrir leurs commerces, pour peu qu’ils respectent les conditions inscrites dans un texte qui n’était pas encore entré en vigueur !
Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée : une partie des artisans a préféré rester fermée par crainte d’une verbalisation – on peut le comprendre ; quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert et certains attendent toujours de connaître les suites qui seront données à ces procédures.
La commission regrette cette situation absurde, qui résulte d’un choix, celui de ne pas s’appuyer sur la proposition de loi sénatoriale. Toutefois, nous espérons que le projet alternatif qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré davantage encore, trouvera, lui, une voie de passage.
L’article unique du présent texte limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers de l’artisanat, c’est-à-dire qu’il emploie moins de onze salariés ou qu’il ait dépassé ce nombre, dans la limite de 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises.
Cette dérogation ne serait en outre valable qu’à la condition que l’accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie et que cet accord précise les modalités de recueil par écrit du volontariat ainsi que la faculté pour le salarié de changer d’avis.
La commission accueille favorablement la condition liée au respect du code de l’artisanat et à la conclusion d’un accord de branche.
Afin d’éclairer nos débats, je me permets toutefois de souligner que les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes ont insisté, en audition, sur la complexité des négociations de branche à venir, en dépit du volontariat des salariés, qu’ils constatent sur le terrain.
La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet tendance à rehausser le niveau des contreparties réclamées par les organisations syndicales – c’est légitime –, si bien qu’il n’est pas complètement exclu qu’un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du travail le 1er mai.
Une autre interrogation légitime se fait jour : pourquoi le projet de loi prévoit-il d’exclure certaines professions du champ de la dérogation ?
Les organisations professionnelles des commerces de bouche de proximité ne comprennent pas bien pourquoi leurs produits seraient moins périssables qu’un pain de campagne et leurs activités moins essentielles que la boulangerie et la vente de fleurs. Ce sentiment d’injustice est porté à son comble chez les pâtissiers, qui ne pourront pas ouvrir en vertu de la loi, mais verront leurs collègues boulangers vendre les mêmes spécialités qu’eux ce jour-là. Enfin, ces fédérations m’ont indiqué qu’elles n’avaient pas été consultées sur la rédaction de ce projet de loi.
Voilà autant de sujets sur lesquels le Gouvernement pourra certainement nous éclairer.
Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite de sécuriser le droit applicable à nos artisans boulangers-pâtissiers et fleuristes, alors qu’il convient de ne plus tergiverser. Dès lors que le périmètre ainsi ciblé semble le plus à même de garantir un parcours législatif rapide, la commission des affaires sociales a fait le choix réaliste d’une adoption de ce projet de loi sans modification.
En outre, l’article unique n’« écrase » pas la dérogation aujourd’hui en vigueur ; ainsi, tous les commerces qui seront en mesure de démontrer qu’ils remplissent les conditions légales, dans les circonstances de l’espèce, pourront continuer d’ouvrir le 1er mai.
Enfin, le texte répond à la préoccupation, déjà exprimée par la commission lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale, de ne retenir qu’une dérogation strictement proportionnée, compte tenu de la charge symbolique particulière attachée au 1er mai.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est dans un esprit de responsabilité et par pragmatisme que la commission vous invite à adopter ce projet de loi sans modification.
Il reste à espérer que le Gouvernement fera preuve de constance et mettra tout en œuvre, cette fois-ci, pour que la navette parlementaire connaisse une issue favorable. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente : Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.