Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Question préalable
debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, d’une motion n° 3.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier coup de canif porté au 1er mai sera une rupture juridique, politique, démocratique ; il traduira même, selon une historienne auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique.
Il n’existe pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1er mai au-delà des exceptions prévues pour assurer la continuité de certains process, souvent industriels, ou la fourniture de services essentiels.
C’est une lourde responsabilité pour un gouvernement – et pour son ministre du travail – que d’être celui qui ouvre la première exception, c’est-à-dire la possibilité d’élargissements à venir, pas à pas. Compte tenu de la portée historique et de la symbolique du 1er mai, c’est bien le premier pas, en effet, qui coûte. C’est le fait marquant – la condition de possibilité – que l’on retiendra de la chronique d’une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de cent ans par le patronat.
Mes chers collègues, je vous invite à voter cette motion pour refuser toute atteinte à la spécificité d’un jour symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a traversé les XIXe et XXe siècles.
Le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, propose d’en modifier le titre afin d’en supprimer le terme de « sécurisation », qui laisse accroire que c’est parce que les dispositions du code du travail manqueraient de clarté que la loi serait modifiée. Il suggère de parler plutôt de « création d’une dérogation nouvelle » : c’est bien de cela qu’il s’agit et c’est précisément ce que nous refusons.
En réalité, la sécurisation juridique visée par le présent projet de loi consiste à transformer des pratiques d’employeurs de facto illégales en pratiques légales. Le législateur est ainsi requis pour régulariser l’infraction. De telles pratiques sont jusqu’à présent interdites et parfois sanctionnées par l’inspection du travail, dont la mission, qui consiste à faire respecter la législation du travail, ne saurait souffrir aucune ingérence de l’exécutif.
En 2006, la Cour de cassation avait d’ailleurs tranché en indiquant qu’il appartient toujours au commerçant « d’établir que la nature de l’activité exercée ne permet pas d’interrompre le travail le jour du 1er mai ».
Monsieur le ministre, vous avez dit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale avoir « conscience de la signification sociale et historique de ce jour particulier et de son statut à part dans le code du travail ». Vous y avez également déclaré que ce jour symbolisait « les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs une vie digne ».
Aussi, vous ne pouvez pas ignorer qu’il n’y a pas de petite remise en cause du 1er mai. Toute entorse à son cadre actuel est totale, car, de fait, elle abolit sa spécificité d’unique jour obligatoirement chômé, férié, payé, la loi de 1948 distinguant bien le 1er mai des autres fêtes légales.
Le statut d’exception du 1er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé son caractère chômé. Le cadre juridique n’a pas évolué depuis et les dispositions relatives au 1er mai sont toujours d’ordre public. Ainsi, aucune convention collective ni aucun accord d’entreprise ne peut y déroger.
La loi autorise les artisans et les commerçants à ouvrir ce jour-là en tant qu’indépendants. D’ailleurs, ceux-ci ne s’en privent pas, qui se saisissent de cette faculté pour s’associer aux nombreuses initiatives locales, municipales, associatives ou syndicales qui se sont greffées sur la célébration du 1er mai, manifestations précisément permises par l’appropriation sociale et locale de ce temps libre collectif.
Monsieur le ministre, dans les manifestations, en France, les syndicats défilent en tête : même les partis politiques savent que cette journée est associée aux revendications syndicales, aux luttes pour la réduction du temps de travail, et ce depuis la bataille pour la journée de huit heures, et qu’elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve d’émancipation et d’espoir collectif. C’est la journée des travailleurs libres de tout rapport de subordination.
Cette histoire – une histoire sociale et ouvrière – s’est inscrite dans un rapport de forces salarial visant d’abord à imposer cette journée, et désormais à la défendre. En effet, cette journée « pour soi » est aussi une journée « pour faire quelque chose en même temps que tous » : il s’agit de lutter contre l’extension du domaine de la marchandisation, qui déstructure tous les temps sociaux et familiaux.
C’est pourquoi les organisations syndicales s’opposent unanimement à ce projet de loi. Seul le patronat demande ces dérogations, lui qui a applaudi à l’ouverture de cette brèche et ne se cache pas pour dire qu’elle n’est qu’une première étape.
Nous n’oublions pas qu’à Fourmies, la veille du 1er mai 1891 – jour où l’armée ouvrit le feu sur les manifestants –, le patronat avait placardé une affiche informant les salariés : « On travaillera le 1er mai comme tous les autres jours ; tout mouvement contraire sera sévèrement réprimé ».
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce projet de loi traduit l’obsession patronale d’augmenter la quotité de travail pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée, en reprenant aux travailleurs les conquis sociaux.
La navette parlementaire a été le théâtre d’un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes.
Acte I : une proposition de loi est déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en commission des affaires sociales de sorte que l’on abandonne toute référence au travail du dimanche, dont on a constaté les dérives.
Acte II : après son adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes et syndicales, la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale. Faute de temps, elle n’est pas débattue.
Acte III : elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste Ensemble pour la République, les groupes LR et Ensemble étant d’accord sur ce dispositif.
Acte IV : le groupe macroniste dépose une motion de rejet préalable afin d’envoyer le texte directement en commission mixte paritaire – voilà une sorte de « 49.3 parlementaire » –, pour qu’il entre en vigueur dès le 1er mai 2026.
Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent qu’un texte soit rejeté du fait même de son objet. C’est précisément ce que nous faisons en cet instant ! À l’époque, il s’agissait d’autre chose : d’un détournement de procédure visant à paralyser l’exercice constitutionnel du droit d’amendement.
Acte V : face à une contestation syndicale unanime, le Gouvernement renonce à la convocation de la commission mixte paritaire, mais il publie un communiqué indiquant que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux ne subiront aucune sanction en cas d’ouverture le 1er mai 2026, même en l’absence de loi.
Acte VI : au motif que cela serait de nature à modifier la perception qu’ont les employeurs et les employés du travail le 1er mai, des syndicats et des députés écologistes saisissent le Conseil d’État, via trois recours.
Acte VII : la veille de l’audience, le Gouvernement retire son communiqué pour le remplacer par un autre, afin de « clarifier » sa position.
Acte VIII : le Conseil d’État estime de ce fait qu’il n’y a « plus lieu » de « statuer » sur les recours formés.
Acte IX : le Gouvernement dépose au Sénat le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, tout en restreignant son périmètre aux deux types de commerces déjà cités, après accord de branche et à la condition d’un accord écrit des salariés volontaires.
Tout cela démontre bien la difficulté technique comme politique qu’il y a à légiférer sur le 1er mai…
Mes chers collègues, je vous propose un acte X : le rejet préalable de ce texte, et ce d’autant plus que le Conseil d’État relève la brièveté des délais impartis pour l’examen du projet de loi, « alors même qu’il ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2027 ».
Le juge administratif observe aussi que la consultation de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) « a été réalisée dans des conditions peu satisfaisantes, dans un délai de trois jours, incluant un samedi et un dimanche ».
Nous savons d’ores et déjà que ce texte est une façon de mettre le pied dans la porte, une brèche appelée à s’élargir progressivement, par paliers.
La preuve en est que la liste des branches ayant demandé à être auditionnées dépasse le périmètre du projet de loi ; celles-ci objectent, non sans pertinence, que les critères ayant justifié la dérogation applicable aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ne leur sont pas étrangers. Personne ne maîtrisera la contagion aux autres branches.
Monsieur le ministre, vous avez également affirmé à l’Assemblée nationale : « À ceux qui s’inquiètent d’une possible libéralisation du travail le 1er mai, je réponds qu’il ne s’agit pas de l’intention du Gouvernement. » Mais la logique de cette loi n’est pas affaire d’intention ! Aujourd’hui comme hier avec la libéralisation du travail du dimanche, l’exception deviendra la règle – chacun le sait ! –, jusqu’à vider le 1er mai de son sens profond.
L’ensemble des organisations syndicales « appellent les parlementaires à s’opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai aux dépens des salariés mais aussi des petits commerces indépendants de proximité au profit des grands groupes ». Vous ne devez pas passer en force, monsieur le ministre, ou alors renoncez à vous réclamer du dialogue social !
Ce texte est dicté par une pure logique de profit, une logique capitaliste…
Mme Sophie Primas : Ciel !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est le symptôme d’une société qui ne peut pas s’arrêter vingt-quatre heures de consommer des biens non essentiels, pour un temps collectif qui, pourtant, fait sens en même temps qu’il fait société.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vous appelle, mes chers collègues, à voter cette motion. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE-K.)