Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Demande de renvoi à la commission
debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol et Rossignol, M. Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 16 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi (n° 718, 2025-2026) de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour la motion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Monique Lubin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant qu’élue socialiste, je trouve primordial d’être à l’écoute de ces acteurs sociaux essentiels que sont les syndicats. Je suis également profondément convaincue qu’en tant que parlementaires nous devons être les défenseurs du paritarisme.
Les dirigeants de huit syndicats – la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC, la CFTC, l’Unsa, la FSU et Solidaires – ont adressé une lettre à M. le Premier ministre voilà deux mois pour lui demander de ne pas réformer brutalement un texte de loi porteur d’histoire sociale et de conquêtes collectives.
Monsieur le ministre, force est de le constater : ensemble, vous avez entendu, mais vous n’avez pas écouté la voix des travailleurs.
Depuis des années, les gouvernements successifs nous expliquent que la démocratie sociale est indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des interlocuteurs incontournables, qu’ils sont les représentants légitimes des salariés, qu’ils permettent d’exprimer les réalités du terrain et d’éviter que les décisions ne soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des travailleurs.
Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été inscrite, à l’Assemblée nationale, dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République. Mais, dans le même temps, ce groupe a déposé une motion de rejet préalable contre son propre texte. L’objectif était clair : empêcher le débat en séance publique et envoyer directement la proposition de loi en commission mixte paritaire (CMP).
Face à la contestation unanime des syndicats, mais aussi à l’opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le Gouvernement a finalement renoncé à convoquer cette CMP. Dès lors, pourquoi reprendre l’essence même de cette proposition de loi et inscrire le présent texte à l’ordre du jour du Sénat ? Cette séquence prouve que vous n’êtes à l’écoute ni des syndicats ni des travailleurs.
Lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés, parfois consultés à la marge, mais en fait rarement entendus. En ce moment même, ils sont devant le Sénat pour manifester leur opposition à ce projet de loi.
Le 1er mai est la seule journée de l’année qui symbolise explicitement les luttes syndicales, les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation approfondie avec les organisations syndicales, c’était bien celui-là.
Les syndicats ne sont pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie sociale ; leurs représentants sont élus dans les entreprises ; ils négocient les conventions collectives ; et ils doivent avoir voix au chapitre quand il est question de ce qui relève au plus près des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, de ce qui constitue tout simplement leur raison d’être : la préservation et l’animation de temps et d’espaces dédiés à la lutte sociale.
C’est ce que souligne la CGT dans une communication qu’elle nous a adressée : toutes les organisations syndicales ont exprimé, lors de l’audition organisée par M. le rapporteur le 2 juin 2026, leur opposition sans équivoque à ce texte. La CGT a également rappelé qu’elle a lancé une pétition pour la défense du 1er mai et que ce texte a rassemblé plus de 118 000 signatures.
Après avoir confisqué deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites aussi injuste qu’inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours fériés, le Gouvernement, au diapason d’une droite antisociale, s’attaque au 1er mai. Nous ne laisserons pas faire.
Pour mémoire, le 1er mai occupe, dans notre droit comme dans notre histoire collective, une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs, il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance du rôle essentiel des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un jour férié ordinaire. Parmi les onze jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul à bénéficier d’un régime spécifique, puisqu’il est obligatoirement chômé et payé sans être une fête nationale.
Il s’agit d’une journée symbolisant historiquement la lutte des travailleurs, en France comme à l’international. Au même titre que les armistices, le 1er mai est essentiel au devoir de mémoire.
En 1884, la Fédération américaine du travail (AFL), qui deviendra par la suite le principal syndicat aux États-Unis, porte la revendication d’une journée de travail limitée à huit heures, soit quarante-huit heures hebdomadaires, samedi inclus. Pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève générale commencera symboliquement le 1er mai 1886.
Ce jour-là, des milliers d’ouvriers descendent pacifiquement dans la rue à travers tout le pays. Pourtant, le 3 mai suivant, la répression policière fait quatre morts parmi les grévistes de l’entreprise McCormick Harvester, à Chicago. En réaction, une marche est organisée le 4 mai. C’est alors qu’une explosion survient, suivie d’affrontements violents avec les forces de l’ordre, causant de lourdes pertes dans leurs rangs.
Dans ce contexte, plusieurs militants syndicalistes et anarchistes sont interpellés ; cinq d’entre eux seront condamnés à mort à l’issue d’un procès où aucune preuve ne permettra d’établir leur responsabilité dans l’attentat. Ce procès, largement considéré comme un procès pour l’exemple, restera dans l’histoire comme une illustration des tensions sociales de l’époque et des dérives judiciaires qu’elles ont pu entraîner.
En France aussi – je le rappelle à mon tour –, la mémoire du 1er mai est associée à nombre de luttes douloureuses.
En 1889, à l’occasion du centenaire de la Révolution française et de l’Exposition universelle, la Deuxième internationale socialiste se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l’impulsion de Jules Guesde, il est décidé de faire du 1er mai un jour de manifestations et de revendications pour la journée de huit heures.
Le 1er mai est célébré pour la première fois en 1890, dans de très nombreux pays. L’année suivante, à Fourmies, on déplore neuf morts lors d’une manifestation ouvrière, dont deux enfants, et plusieurs dizaines de blessés. Le 1er mai sera désormais associé à la lutte des classes.
C’est bien de cela que nous parlons. Le 1er mai est une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du monde du travail. Il témoigne du refus que les tenants du système productif imposent aux travailleurs une organisation du travail et des rémunérations contraires à la dignité humaine et irrespectueuses de la valeur travail.
C’est bel et bien la lutte des classes que symbolise le 1er mai ; cette lutte qui a été payée du sang des travailleurs.
Ce projet de loi remet en cause un équilibre symbolique et juridique. En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1er mai, il fragilise une garantie ancienne et introduit une brèche dans un principe qui, jusqu’à présent, distinguait clairement cette journée de l’ensemble des autres jours fériés.
Une telle évolution paraît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur ouvre déjà un certain nombre de dérogations. L’article L. 3133-6 du code du travail permet aux établissements et services « qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail » de faire travailler leurs salariés le 1er mai. Les situations dans lesquelles la continuité de l’activité est réellement requise sont donc dès maintenant encadrées par la loi.
Dans ces conditions, le présent texte ne comble aucun vide juridique. Il procède au contraire d’un élargissement contestable des exceptions au repos du 1er mai. Une telle modification ne peut pas être regardée comme purement technique : elle participe d’un mouvement plus large d’affaiblissement des droits des salariés. D’ailleurs, les syndicats ne s’y sont pas trompés.
Ce projet de loi ne vise pas à sécuriser une situation existante. La réalité est tout autre. Il s’agit d’étendre une dérogation au détriment non seulement des salariés, mais aussi des petits indépendants, qui, jusqu’à présent, pouvaient ouvrir à la condition de ne pas faire travailler leurs employés, en ayant même la possibilité de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain, les grands groupes, en se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale, pourront contourner cette règle et imposer le travail le 1er mai.
L’histoire nous l’a trop souvent démontré : chaque fois qu’un principe social est entamé, les dérogations s’étendent jusqu’à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve : une fois celui-ci généralisé, les majorations de salaires ont disparu. Le « volontariat » n’existe pas dans le cadre d’un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises, où le rapport de force est déséquilibré.
Les employeurs imposeront le travail le 1er mai, comme ils l’ont imposé le dimanche, sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branche ne protégeront pas les salariés : avec l’inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d’entreprise suffira à imposer le travail ce jour-là.
Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat, soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail, et plus encore au sein des petites entreprises, le consentement du salarié ne peut pas être apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser l’activité, le poids du collectif de travail ou la peur de conséquences indirectes sur l’emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles de l’entourer. Ces questions n’ont pas été suffisamment instruites.
Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette remise en cause du régime du 1er mai, soient pour ainsi dire absents du débat, comme je l’ai souligné en préambule. Je le répète, avant toute évolution d’un principe si structurant, il aurait été nécessaire d’évaluer leurs attentes, d’entendre plus largement les organisations syndicales et de mesurer l’impact concret du texte sur les conditions de travail.
Le caractère symbolique du 1er mai, l’existence de dérogations déjà ouvertes par le droit en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l’insuffisante prise en compte de la parole des salariés justifient un examen plus approfondi du présent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons déjà eu de nombreuses discussions sur le sujet en commission, que ce soit la semaine dernière ou lors de l’examen de la proposition de loi portant sur ce sujet. Le débat en commission s’étant déjà tenu, il n’y a pas lieu d’y procéder de nouveau.
Sur le fond, je réfute l’idée selon laquelle ce projet de loi serait « brutal ». Encore une fois – certes, la répétition est l’art de la pédagogie –, il s’agit simplement de sécuriser une pratique qui date de 1947 et qui a été confirmée par une circulaire du ministre du travail.
Enfin, comme nous le verrons au cours de nos débats, la définition du volontariat est, en la matière, extrêmement encadrée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette motion de renvoi à la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’insiste sur le fait que le dialogue social a bien eu lieu.
Souvenons-nous d’où nous sommes partis. C’est contre l’avant-dernière version du texte que les syndicats ont unanimement manifesté, jugeant excessif l’élargissement alors envisagé.
J’ai moi-même animé la réunion avec les organisations syndicales. Sans trahir le secret de ces discussions, je peux vous dire que nous avons accepté le principe d’une réduction très sensible de la liste des entreprises et secteurs concernés – cette liste était pourtant loin d’être immense. Nous l’avons réduite aux pratiques traditionnelles, historiques, en nous limitant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes.
Par ailleurs, et il ne faudrait pas le passer sous silence, c’est soumis à accord de branche. Je précise que c’est une organisation syndicale – je ne vous dirai pas laquelle – qui l’a demandé ; ce n’était pas une proposition du Gouvernement. Nous avons accepté cette demande en ayant parfaitement conscience que nous allions renforcer le pouvoir des syndicats. C’est d’ailleurs très bien analysé dans le rapport de la commission. Au reste, les organisations patronales ont modérément apprécié cette disposition…
Le contenu du présent texte résulte du dialogue social. J’ai bien conscience que toutes les organisations syndicales ne le soutiennent pas formellement. Mais, à tout le moins, le Gouvernement a démontré sa capacité à faire des « bougés », comme on dit dans ce domaine, tant sur la liste que sur l’ajout de la condition, tout de même sévère, d’un accord de branche.
Ayant ainsi la conviction que le dialogue social a fonctionné, j’émets un avis défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 16 rectifiée, tendant au renvoi à la commission.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
98
Contre
244
Le Sénat n’a pas adopté.