Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Après l’article unique

Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Après l’article unique

debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Salmon, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier et Senée, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur la participation bénévole à la vie culturelle locale.
Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Comme le 1er mai est un jour chômé depuis les lois de 1947 et 1948, on se le représente souvent comme un jour vide. C’est trompeur : de nombreux rassemblements nouveaux sont apparus ce jour-là au cours de ces huit décennies.
Au-delà même des manifestations syndicales auxquelles nous sommes invités, le 1er mai, loin d’être un jour vide, est un temps social, propice à la fête et au plaisir, un jour où faire quelque chose ensemble dans le même temps.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la fête de la ville de Dol-de-Bretagne et son lien avec l’esprit et la lettre de la législation relative au 1er mai. L’amendement n° 31 qui suit exprime une demande similaire concernant la traditionnelle foire à la brocante de Saint-Galmier, dans ma région.
De tels événements pourraient être affectés par une remise en cause progressive du caractère chômé de ce jour. C’est pourquoi il convient d’analyser tout particulièrement la participation bénévole des salariés à ces manifestations festives, associatives, citoyennes et locales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il s’agit d’une demande de rapport. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 31, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur la participation bénévole à la vie populaire locale.
Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des événements locaux traditionnellement organisés le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Sur cette autre demande de rapport, la commission émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 31.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 32, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur la participation bénévole à la vie festive locale.
Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Avec cette série d’amendements, nous évoquons un ensemble de fêtes locales, mais ne croyez pas, mes chers collègues, que nous ne cherchions par là qu’à faire durer la discussion. Que nous consacrions beaucoup de temps à ce texte est une bonne chose, car nous vivons un jour grave.
En effet, c’est le premier pas qui compte : c’est lui qu’on retiendra ! Personne ne parlera des pas suivants, comme ce fut le cas pour le travail dominical. La politique constante en la matière, c’est d’introduire une dérégulation, puis de l’étendre peu à peu.
C’est pourquoi le débat d’aujourd’hui importe tant, monsieur le ministre. D’ailleurs, je dois vous dire, en toute honnêteté, que je suis assez désolée que cela tombe sur vous ! (Exclamations amusées.)
J’insiste, le 1er mai n’est pas un jour vide : c’est au contraire une journée bien remplie. L’historienne Danielle Tartakowsky nous apprend que son caractère chômé a, dans certains cas, permis de revigorer des fêtes anciennes, qui en ont acquis une nouvelle dynamique ; dans d’autres, il a permis à des municipalités de créer de nouvelles fêtes pour permettre à tous de se rassembler en ce jour particulier.
Par cet amendement d’appel, d’autant que je n’ignore pas votre souhait d’une adoption conforme du texte, nous demandons donc la remise d’un rapport sur la fête de la grenouille, à Yzeron, son apparition, son développement et son lien historique avec l’esprit et la lettre de la législation relative au 1er mai.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Madame la sénatrice, je tiens à vous répondre que je suis en paix avec moi-même et, plus important encore, avec mes valeurs. Quant à l’étude sophistiquée que vous proposez, sur la fête de la grenouille et son lien avec le 1er mai, je considère que l’on peut s’en passer.
Par conséquent, avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 32.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur la participation bénévole aux traditions locales.
Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Tant mieux, monsieur le ministre, si vous vous sentez en accord avec vos valeurs ! Par cette remarque, je faisais simplement allusion à votre attachement à la démocratie sociale, que vous rappelez souvent.
C’est d’ailleurs pourquoi vous m’avez fait part de votre étonnement quand j’ai refusé de voter en faveur d’un accord que trois des cinq organisations syndicales représentatives avaient accepté. J’estimais pour ma part avoir droit à une parole politique : le soutien de ces organisations à l’accord en question ne constituait pas une injonction à soutenir le texte qui le retranscrivait.
Vous m’avez alors rappelé notre attachement partagé à la négociation et à la démocratie sociale. Aujourd’hui, je vous rends simplement la pareille ! Ajoutons d’ailleurs que toutes les organisations – les cinq ! – sont opposées au texte que nous examinons aujourd’hui.
Permettez-moi d’en venir à l’objet de cet amendement : le chant du mois de mai, à Courzieu, dans mon département du Rhône. Ce rite de passage traditionnel est un grand moment de sociabilité villageoise printanière. Cette tradition est née avec le 1er mai et s’appuie sur son caractère chômé. Si l’on devait revenir sur la spécificité de ce jour, de telles fêtes locales s’en trouveraient immanquablement affectées. Bientôt, je crains que ce ne soient plus seulement les boulangers et les fleuristes qui soient concernés par la dérégulation proposée : sept autres secteurs frappent déjà à la porte !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 33.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 34 rectifié bis, présenté par M. Gontard, Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur la participation bénévole à la vie associative locale.
Ce rapport analyse notamment l’impact de cette évolution sur l’organisation des manifestations locales traditionnellement organisées le 1er mai.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement, comme les précédents, a pour objet la remise d’un rapport sur une manifestation locale liée au 1er mai.
Vous prenez ce sujet à la rigolade, chers collègues, mais la réalité est grave. Aujourd’hui, on déroge à la règle pour les fleuristes et les boulangers, mais nous savons bien que les demandes du patronat vont s’empiler – elles ont déjà commencé, d’ailleurs – et que, dans quelques semaines, quelques mois, peut-être quelques années, d’autres textes viendront élargir ces dérogations, ce qui aboutira, dans la réalité, à revenir complètement sur le caractère nécessairement chômé, payé et férié du 1er mai.
L’impact de cette dynamique sur l’ensemble de la vie sociale est donc considérable. Ce jour chômé est un temps de liberté qui nous permet de nous retrouver dans nos villages, d’organiser des fêtes, de ponctuer notre vie sociale d’un événement festif particulier : voilà ce que l’on est en train de tuer, petit à petit.
Cela m’étonne d’autant plus que ce dont il est question ici, de fait, ce sont des traditions. Pourtant, la droite nous explique souvent qu’il faut les conserver et se battre pour préserver notre patrimoine. Cela aussi, mes chers collègues, c’est du patrimoine !
Peut-être la tradition ouvrière et ce moment issu de la revendication de la journée de huit heures gênent-ils un peu… Il n’empêche que cette journée, qui fait partie intégrante de notre histoire, a aussi permis de créer dans notre pays des moments festifs et sociaux particulièrement importants, qui retissent du lien.
À ce propos, il me semble que nous sommes dans une période où notre pays a particulièrement besoin de lien social. Dès lors, revenir sur la spécificité du 1er mai, affirmer ainsi qu’il faudrait supprimer ce temps si particulier, cette journée qui a tant d’importance pour les Françaises et les Français, n’est pas le meilleur message que nous puissions envoyer aujourd’hui.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du recours au travail salarié le 1er mai sur les temps collectifs de sociabilités traditionnellement organisés à cette date.
Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la participation bénévole des salariés sur l’organisation des manifestations locales liées à des temps collectifs de sociabilité associés au 1er mai.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Si nous sommes souriants en cette journée des travailleurs, c’est surtout parce que celle-ci permet de grands rassemblements festifs. J’ai dit mon opposition à l’expression erronée de « fête du travail », mais le 1er mai n’en est pas moins un jour de fête. Rappelons-nous ce que nous faisons tous les ans ce jour-là : nous allons manifester, du moins dans cette partie-ci de l’hémicycle, mais nous allons aussi souvent à des fêtes locales.
J’en ai déjà évoqué plusieurs. J’ajouterai la fête du bocage, organisée par une fondation à Chambéry, chef-lieu de la Savoie, ma région. Il s’agit d’une fête familiale – espérons que la famille puisse continuer de se regrouper ce jour-là –, centrée sur la nature, ce qui suscite de ma part un intérêt particulier, mais aussi sur les produits locaux et le savoir-faire artisanal.
Cette fête, comme toutes celles que j’ai citées précédemment, voit la participation de nombreux indépendants, qui y vendent leurs produits et y réalisent un chiffre d’affaires non négligeable, parce que les gens sont disponibles : quand on est libre, on est disponible pour la consommation – parfois un peu trop, serais-je tentée de dire…
Ces indépendants, qui font vivre toutes nos fêtes locales, méritent eux aussi d’être défendus, à l’instar des fleuristes et des boulangers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Avis défavorable sur cette demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1er mai. Ce rapport étudie également la réalité du travail illégal le 1er mai.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Avant d’élargir les possibilités de déroger au repos du 1er mai, il nous semble indispensable de connaître précisément la situation actuelle. Plutôt que de déplacer la frontière entre ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas, commençons par évaluer le respect de la règle existante.
Le 1er mai dernier, seuls 486 établissements auraient fait l’objet d’un contrôle sur l’ensemble du territoire, notamment 49 boulangeries sur 33 000. Un niveau de contrôle aussi bas ne démontre pas que la réglementation est respectée. Il révèle surtout notre très faible capacité collective à la faire appliquer.
L’autre enjeu est celui des moyens de l’inspection du travail ; nous en avons déjà parlé. Les agents de contrôle sont les garants concrets de l’effectivité du droit du travail. Sans eux, les principes que nous inscrivons dans la loi restent théoriques.
La convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail rappelle l’importance d’un service d’inspection du travail doté de moyens suffisants pour assurer ses missions. Or la France connaît depuis plusieurs années une érosion de ses moyens : difficultés de recrutement, postes vacants, secteurs géographiques insuffisamment couverts.
Cette question est d’autant plus importante que le texte repose largement sur la confiance : confiance dans le volontariat des salariés, confiance dans le respect des règles, confiance dans les employeurs – c’est notamment de cela que nous parlons depuis plusieurs heures maintenant.
Nous devons donc y répondre, car c’est une condition de la sincérité de nos débats. Avant de modifier l’équilibre actuel, donnons-nous les moyens d’en mesurer les conséquences et d’assurer l’effectivité du droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : C’est à l’évidence un sujet extrêmement sérieux, mais, fidèle aux pratiques de cette assemblée concernant les demandes de rapport, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Monsieur le sénateur, un décrochage dans les effectifs des inspecteurs du travail est en effet survenu il y a quelques années, mais il est aujourd’hui largement rattrapé.

M. Pierre Barros : Ah bon ?

M. Jean-Pierre Farandou : C’est la réalité !
À cette heure, 1 930 secteurs sont couverts sur 2 000. Certes, ce n’est pas une couverture à 100 %, mais nous n’en sommes pas loin. Notre intention, à ce stade, est de rester à ce niveau-là.
Les écoles de formation tournent à plein – je rappelle tout de même qu’il faut un an et demi pour former de nouveaux inspecteurs du travail, ce qui explique également le décalage. Par ailleurs, chaque année, les secteurs sont garnis par de nouvelles promotions. Il n’est pas question de revenir sur ce volume d’inspecteurs du travail.
Je répète à cette occasion que ces professionnels sont indépendants et que nous avons besoin d’eux. Ce n’est donc pas un sujet de discussion.
Du reste, ce projet de loi permet, par nature, d’apporter une clarification. Jusqu’à présent, il existait une zone grise et, vous n’avez pas tort, on ne savait pas très bien ce qui se passait : une forme d’usage s’était installée. Ce projet de loi a l’avantage de fixer un cadre, du moins pour les fleuristes et les boulangers.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)