Travail le 1er mai des boulangers-pâtissiers artisanaux et artisans fleuristes : Intitulé du projet de loi
debate, 16/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 5, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement, nous proposons d’intituler ce texte « Projet de loi sur la création d’une dérogation nouvelle à l’article L. 3133-4 du code du travail, limitée aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes ».
Ce faisant, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous suivons une recommandation du Conseil d’État, selon laquelle il faudrait supprimer le terme « sécurisation », qui laisse entendre que c’est parce que les dispositions du code du travail en vigueur manqueraient de clarté et créeraient une zone grise que la loi serait modifiée.
Ce texte ne procède à aucune sécurisation, il n’existe aucune zone grise. Il crée une nouvelle dérogation : veillons à bien nommer les choses pour ne pas ajouter au malheur du monde. Jusqu’à présent, seule une dérogation était unanimement admise, celle qui garantit le travail continu dans les services essentiels.
Puisque ce projet de loi crée une nouvelle dérogation circonscrite à deux secteurs, pourquoi ne pas le mentionner dans l’intitulé ? Le texte ne sécurise que des usages illégaux et il est probable que de nombreux autres secteurs d’activité suivront, en s’engouffrant dans la brèche que nous aurons créée. En effet, plusieurs secteurs disent répondre aux mêmes critères et aux mêmes motivations et se demandent pourquoi ils ne bénéficieraient pas d’une dérogation.
Il est certain que le cadre prévu s’élargira. D’ailleurs, les organisations patronales, qui ne s’y trompent pas, invitent à voter ce texte tout en déclarant que cela permet de mettre le pied dans la porte.
Bref, nommons correctement les choses. Si ce texte qui prévoit cette dérogation sécurise quelqu’un, c’est bien les employeurs. Les travailleurs, eux, en sortent encore moins gagnants en raison de la pratique qui s’est développée – vous la qualifiez de zone grise, je la qualifie d’illégale !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner cet amendement puisqu’il a été déposé en commission. Il nous semble important de mentionner la notion de sécurisation, car elle correspond à la réalité de ce projet de loi, qui appelle à un nécessaire « dialogue social de branche ».
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
Je pense, moi aussi, que le dialogue social de branche est fondamental. Il s’agit d’une composante très forte de ce projet de loi et c’est pourquoi elle doit être mentionnée dans son intitulé.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)