Remobiliser le bâti rural : Article 4
debate, 11/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 324-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont compétents pour gérer l’acquisition et la rénovation de biens immobiliers vacants abandonnés ou en mauvais état pour le compte d’une commune afin de les transformer en logements qui pourront faire l’objet d’une vente, d’un contrat de location ou de location-vente au bénéfice de ménages modestes. » ;
2° L’article L. 326-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent se voir déléguer, pour le compte des collectivités territoriales, l’instruction et le traitement des demandes d’aides pour la réhabilitation de bâtiments anciens désaffectés, vacants, abandonnés ou dégradés pour les transformer en logements. »
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Sophie Primas : Avant toute chose, je tiens à répondre à notre collègue Grégory Blanc, qui insistait précédemment sur l’importance des établissements publics fonciers pour les territoires. Je le confirme, ces outils de qualité, passés de l’échelon départemental à l’échelon régional, sont très utiles. Ils permettent d’apporter une assistance en matière juridique, financière ou d’ingénierie. Ce sont en effet des outils cruciaux.
J’en viens au diagnostic que nous posons sur cet article : je l’ai indiqué lors de la discussion générale, ce qui est proposé pour les établissements publics fonciers est déjà possible. Ces derniers nous ont certes signalé qu’une clarification et une consolidation juridiques pourraient être nécessaires dans certains cas, mais celles-ci relèvent du pouvoir réglementaire. Je me tourne donc vers Mme la ministre pour lui indiquer que certains éléments pourraient être confortés par une telle voie, afin de régler les problèmes juridiques constatés. Néanmoins, je le répète, il n’est pas nécessaire de légiférer.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à l’article 4. Il y a sans doute des améliorations à apporter aux EPF, mais il faudrait le faire dans une perspective beaucoup plus globale. En outre, les dispositions de cet article sont annexes par rapport à l’objet de la proposition de loi.
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 303 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
115
Contre
226
L’article 4 n’est pas adopté.