Contrat d’édition : Article 2
debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 132-17 est ainsi rédigé :
« Le contrat d’édition prend fin lorsque : » ;
2° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L’article L. 132-17-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-17-9. – Le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est résilié de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l’auteur adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’éditeur ne satisfait pas dans un délai de trois mois aux obligations mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-11, déterminées conformément à l’article L. 132-17-11. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 132-17-10 et L. 132-17-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 132-17-10. – I. – L’éditeur est tenu pour chaque œuvre musicale de rendre compte à l’auteur du calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente au minimum une fois par semestre, au plus tard trois mois après une échéance semestrielle.
« Les informations devant figurer dans l’état des comptes adressé à l’auteur ou mis à sa disposition par un procédé de communication électronique pour la période considérée sont déterminées conformément à l’article L. 132-17-11.
« II. – Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes selon les modalités et dans les délais prévus au I du présent article, l’auteur dispose d’un délai de trois mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder.
« Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit.
« III. – Sans préjudice du II, le contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale est résilié de plein droit lorsque l’éditeur n’a satisfait, sur une période de trois ans, à son obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l’auteur.
« Art. L. 132-17-11. – I. – Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur de la musique concluent un accord portant sur toutes les dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des signataires d’un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale par arrêté du ministre chargé de la culture.
« II. – L’accord mentionné au I fixe les modalités d’application des dispositions :
« 1° De l’article L. 132-1 relatives à la définition du contrat d’édition, afin de préciser les obligations des parties à un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale ainsi que les conditions d’information de l’auteur par l’éditeur lorsque celui-ci conclut des contrats de sous-édition ;
« 2° De l’article L. 132-4 relatives au droit de préférence accordé par un auteur à un éditeur pour l’édition de ses œuvres futures, afin notamment de préciser les éventuels modes de soutien à la création mis à disposition de l’auteur par l’éditeur et les éventuelles sommes avancées à l’auteur par l’éditeur ;
« 3° De l’article L. 132-5 relatives à la rémunération de l’auteur pour les exploitations de son œuvre ;
« 4° De l’article L. 132-9 relatives à la remise de l’objet de l’édition ;
« 5° De l’article L. 132-10 relatives à l’obligation de l’éditeur d’effectuer l’édition de l’œuvre, le tirage minimum d’exemplaires et le paiement des droits minimum garantis à l’auteur ;
« 6° De l’article L. 132-11 relatives au délai de publication de l’œuvre ;
« 7° De l’article L. 132-12 relatives à l’exploitation permanente et suivie de l’œuvre musicale, afin de préciser les moyens mis en œuvre par l’éditeur pour assurer ces obligations, les conditions dans lesquelles un examen régulier de ces moyens est effectué ainsi que la mise en œuvre de procédures de résolution des litiges entre auteur et éditeur ;
« 8° De l’article L. 132-15 relatives à la résiliation de plein droit du contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale lorsque l’activité de l’éditeur a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée ;
« 9° De l’article L. 132-17 relatives à la résiliation de plein droit du contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale dans les cas de destruction totale des exemplaires, de non-publication de l’œuvre ou de non-réédition de celle-ci en cas d’épuisement après une mise en demeure restée infructueuse ;
« 10° De l’article L. 132-17-10 relatives à la reddition des comptes, afin de préciser la forme, la fréquence et les informations devant figurer dans cette reddition.
« III. – En l’absence d’un accord rendu obligatoire dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap, les modalités d’application mentionnées au II du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’un accord est conclu après la publication de ce décret, ses dispositions cessent de produire leurs effets à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté rendant obligatoire l’accord à l’ensemble des signataires d’un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale.
« Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de l’accord pour l’ensemble des signataires d’un contrat de cession et d’édition d’une œuvre musicale, en raison d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un motif d’intérêt général. – (Adopté.)
Chapitre III
Simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap