Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : Article 1er

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État : Article 1er

debate, 10/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 3211-13-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 » sont remplacés par les mots : « dont l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État détient directement ou indirectement l’intégralité du capital » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « s’applique », sont insérés les mots : « à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … précitée et » ;
2° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5641-4, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le h de l’article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au IV du même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ; »
1° bis (nouveau) Le 2° du II de l’article L. 219-2 est ainsi rédigé :
« 2° Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au IV du même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital ; »
2° L’antépénultième alinéa de l’article L. 240-2 est ainsi rédigé :
« – aux transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics réalisés en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ainsi que les transferts réalisés entre l’établissement public mentionné au même article 1er et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. »
II bis (nouveau). – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 1 du VI de l’article 231 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif réduit est également appliqué aux locaux à usage de bureaux dans lesquels l’État exerce son activité et possédés par l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou par les sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital. » ;
2° Après le dix-huitième alinéa de l’article 1382, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les propriétés de l’établissement public mentionné au IV de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; »
3° Après le dixième alinéa de l’article 1394, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les propriétés de l’établissement public mentionné au IV de l’article 1er de la loi n° … du … visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ou des sociétés dont cet établissement public détient directement ou indirectement l’intégralité du capital, lorsqu’elles sont affectées à un service public ou à un service d’utilité générale et sont mises à la disposition de l’État, de ses organismes ou de ses établissements publics ; ».
III. – Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’État ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du A du IV du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés par l’État et fixe la date de leur transfert. Le transfert d’un bien appartenant à un établissement public de l’État s’effectue par acte notarié approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public concerné. Chaque transfert donne lieu à la réalisation des études, des analyses et des diagnostics nécessaires à la bonne connaissance des biens transférés et de leur état.
IV. – A. – La société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État », placé sous la tutelle du ministre chargé des domaines.
B. – Cet établissement a pour missions :
1° De gérer, d’entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire afin d’optimiser leurs usages et de contribuer aux objectifs de l’État en matière de transition écologique et énergétique ;
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public. Ces biens sont mis à leur disposition dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de bail ou d’une ou de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public, dans des conditions permettant de garantir la continuité du service public ;
3° D’acquérir des biens et des droits immobiliers de toute nature ;
4° De valoriser le foncier, les biens et les droits immobiliers qu’il détient par tous moyens ;
5° De réaliser tous travaux et toutes opérations d’aménagement, de développement, de promotion, de construction, de restructuration, de réhabilitation ou de démolition des biens immobiliers ;
6° De réaliser toutes prestations, notamment d’études, de services ou de conseil, au profit de tout organisme public, dans le champ de ses missions ;
7° De tenir à jour l’ensemble des informations disponibles sur son patrimoine immobilier ;
8° D’établir un rapport, transmis au Parlement, présentant un bilan de son activité ainsi que plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées, notamment en matière de rénovation, de performance énergétique et de valorisation du patrimoine. Ce rapport a pour objet d’éclairer les débats parlementaires relatifs aux lois de finances et ne vaut ni autorisation de dépense ni engagement financier ;
9° (Supprimé)
Cet établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, des groupements ou des organismes dont l’objet concourt à la réalisation des missions définies aux 1° à 7° du présent B, après accord du ministre chargé des domaines.
L’établissement public est contrôlé par l’État. La part du capital détenue directement ou indirectement par des personnes privées dans l’ensemble des sociétés contrôlées par l’établissement public ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe.
L’établissement public est autorisé à conclure des marchés de partenariat, dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie du code de la commande publique, des marchés globaux de performance, définis à l’article L. 2171-3 du même code, et des contrats de performance énergétique à paiement différé, dans les conditions prévues à l’article 1er de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.
C. – L’établissement public est administré par un conseil d’administration qui arrête les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion. Il est composé de représentants de l’État, de deux députés et deux sénateurs membres des commissions permanentes compétentes, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel de l’établissement. Son président est le directeur de l’administration chargée de l’immobilier de l’État.
L’établissement public est dirigé par un directeur général qui est responsable de sa gestion.
D. – Les ressources de l’établissement public sont constituées par :
1° Les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
2° Les emprunts de toute nature, y compris les crédits-baux ;
3° Le produit d’opérations commerciales ;
4° Les dons et legs ;
5° Le revenu des biens meubles et immeubles ;
6° Le produit des placements ;
7° Le produit des aliénations ;
8° Toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités.
L’établissement public est soumis au contrôle économique et financier de l’État.
L’établissement public peut recruter des fonctionnaires en position normale d’activité.
E. – La transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. Les biens, droits, obligations, contrats et autorisations de toute nature de l’établissement public sont ceux de cette société au moment de la transformation de sa forme juridique. Cette transformation ne permet aucune remise en cause de ses biens, droits, obligations, contrats et autorisations et n’a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État pour la gestion de l’immobilier de l’État et les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
L’établissement public mentionné au présent IV contribue, en lien avec la direction de l’immobilier de l’État, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un document de stratégie immobilière de l’État définissant les orientations pluriannuelles de gestion, de rationalisation, de valorisation et de transition écologique du parc immobilier de l’État.
Ce document est transmis au Parlement selon des modalités précisées par décret.
L’établissement public remet au Parlement un rapport sur l’avancement de son déploiement, qui présente un bilan de son activité, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport est mis à jour et à nouveau transmis au Parlement dix ans après la promulgation de la présente loi.
V. – À l’exception de l’impôt sur les sociétés, ne donnent lieu au paiement d’aucun impôt, droit ou taxe, ni d’aucune contribution ni d’aucuns frais perçus au profit du Trésor :
1° Les transferts de propriété mentionnés au III ;
2° Les opérations résultant de la transformation prévue au IV ;
3° Les transferts de propriété effectués entre l’établissement public créé en application du A du même IV et une société dont il détient directement ou indirectement l’intégralité du capital.
V bis. – (Supprimé)
VI. – L’établissement public mentionné au IV du présent article est substitué de plein droit à l’État ou à ses établissements publics pour les droits et obligations afférents à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation des biens qui lui sont transférés en application du III à compter de la date de leur transfert. Le décret prévu au même III précise les modalités d’application de cette substitution et énumère les contrats qui en sont exclus.
VII. – (Non modifié) Nonobstant toute disposition contraire, l’établissement public mentionné au A du IV ainsi que ses filiales peuvent souscrire des emprunts de toute nature, y compris des crédits-baux immobiliers.
VIII. – (Non modifié) L’avis conforme de l’établissement public mentionné au A du IV ou de ses filiales est requis pour l’inscription d’un ou de plusieurs de leurs biens sur la liste mentionnée au 2° du II de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
VIII bis. – L’article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application des III à VIII bis du présent article, notamment le nom et la composition du conseil d’administration de l’établissement public mentionné au IV ainsi que la date de la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’État, qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027.
Le a du 1° du I, le II et le VIII bis du présent article entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du présent IX.
X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’imposition sur les biens et services.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.

Mme Nathalie Delattre : Mes amendements venant d’être déclarés irrecevables, je tiens à en exposer les dispositions, dans le droit fil de mon intervention à la tribune.
L’amendement n° 5 rectifié ter tendait à fixer un délai de dix ans pour les transferts de propriété vers la foncière publique créée par le présent texte. Il s’agissait simplement d’éviter que cet établissement ne reste une belle idée de papier.
En vertu de cette proposition de loi, la date des transferts de biens doit être fixée par décret. Or la foncière ne trouvera son utilité que si elle dispose, dans un délai raisonnable, d’un patrimoine atteignant une taille critique. Sans cela, elle ne pourra ni gérer, ni valoriser, ni moderniser efficacement les biens publics qui lui seront confiés.
Les dispositions que je proposais n’auraient pas rigidifié le texte : elles lui donnaient simplement une garantie d’effectivité. Thomas Cazenave, auteur de cette proposition de loi, les appelait lui-même de ses vœux : j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec lui. Monsieur le ministre, pouvez-vous m’assurer qu’un délai raisonnable sera fixé par décret ?
Quant à l’amendement n° 6 rectifié quater, il tendait à préciser que le décret d’application s’assortit d’une liste de biens à transférer. Le but était, de même, que la foncière publique atteigne une taille critique. À défaut, nous retomberons bientôt dans les travers actuels, chaque ministère cherchant à conserver ses biens en repoussant les transferts, donc à réduire le périmètre retenu. En définitive, nous aurons créé une coquille presque vide. Monsieur le ministre, j’espère que vous pourrez également me rassurer sur ce point : le décret d’application comprendra-t-il une liste de biens à transférer ?

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, j’ai bien noté que le Gouvernement soutient les amendements nos 13 rectifié et 15 rectifié. Cela étant, je tiens à insister à mon tour sur la nécessité de fixer un bornage dans le temps.
Je me trouve exactement dans la même situation que ma collègue Nathalie Delattre : j’avais, comme elle, déposé deux amendements à ce sujet, à savoir les amendements nos 20 et 21, lesquels ont été déclarés irrecevables.
Le but n’est pas de voter un texte pour se donner bonne conscience ou essayer de corriger à la marge un système qui ne fonctionne pas.
Vous connaissez comme moi les lenteurs de l’administration : si nous ne fixons pas de délai, il est à craindre que nous soyons un certain nombre à ne plus être parlementaires lorsque ces dispositions entreront en vigueur, perspective d’une grande tristesse… (Sourires.) À tout le moins, nous voudrions voir le début de leur mise en œuvre, qui, j’y insiste, doit être rapide. C’est bien pourquoi, sur diverses travées de cet hémicycle, nous avons proposé un bornage. Manifestement, vous n’en voulez pas : soit ! Nous vivrons moins bien, mais nous survivrons…

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : M. le rapporteur ouvre son rapport en citant une remontrance du parlement de Bordeaux de 1766, selon laquelle le domaine est « un dépôt à l’État de la chose commune », dont le souverain n’a que la garde, jamais la libre disposition. Nous faisons nôtre cette formule tout en observant qu’elle condamne le présent texte.
Cette proposition de loi substitue en effet à une logique de garde une logique de valorisation et de cession. Elle transforme le patrimoine public, qui relève aujourd’hui, via la direction de l’immobilier de l’État, de la responsabilité directe de l’État, en portefeuille d’actifs confié à un établissement public à caractère industriel et commercial.
Monsieur le rapporteur, les mots ont un sens et je vous invite à les peser. De fait, cet Épic devra trouver son équilibre grâce aux loyers qu’il percevra et au produit des biens qu’il cédera.
J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la création d’une telle foncière. Le patrimoine de l’État est géographiquement diffus et insuffisamment identifié : il convient avant tout d’en dresser l’inventaire, dans un cadre complètement rénové – nous sommes entièrement d’accord sur ce point. Mais l’identification, la connaissance et le suivi du patrimoine public sont précisément les missions de la DIE, qui dispose déjà des outils, des agents et des compétences nécessaires.
Il suffirait de renforcer la direction de l’immobilier de l’État, en étoffant ses moyens et en consolidant ses outils de pilotage, pour atteindre l’objectif affiché. Cette logique de cessions excessives et précipitées n’est en aucun cas nécessaire ; elle suppose, du reste, une nouvelle couche de gestion, notamment pour assurer les facturations. On s’apprête à suradministrer un domaine qui est en soi très difficile à gérer.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1er.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Supprimer l’article 1er revient tout simplement à renoncer à la création de la foncière : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec le président de la commission d’enquête sur les missions des agences de l’État ! (Sourires.)

M. Pierre Barros : Je sais bien que nous ne sommes pas d’accord sur ce point, ma chère collègue…

Mme Christine Lavarde : Je précise que notre commission d’enquête ne s’est pas contentée de recommander des suppressions et des mesures de réorganisation : elle s’est aussi prononcée en faveur de la création d’une telle foncière.
Les missions que le présent texte confie à la foncière publique ne peuvent pas être exercées par un service de l’État. Pour faire payer des loyers, par exemple, on a besoin d’une structure dédiée – je me garde d’employer le mot « Agile »… (Sourires.)
Dans ces conditions, je ne pourrai pas voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° de l’article L. 2125-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation porte sur des biens immobiliers transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application de l’article 1er de la loi n° du visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État, mis à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public pour l’exercice de leurs missions de service public. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Toute occupation ou utilisation privative du domaine public est censée donner lieu au paiement d’une redevance. Les dérogations à ce principe sont d’interprétation stricte et limitativement prévues par la loi. Or aucune d’elles ne couvre la situation inédite créée par ce texte : celle d’un établissement public devenu propriétaire de biens auparavant détenus par l’État, lesquels sont mis à la disposition des administrations pour l’exercice de leurs missions.
En transformant l’Agile, l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État, en Épic propriétaire sans prévoir de dérogation explicite, on crée de facto une obligation d’onérosité pour les autorisations délivrées aux occupants publics. Autrement dit, on institue une logique systématique de redevances et de loyers internes.
Cette architecture vise implicitement à réintroduire un signal-prix, solution régulièrement défendue par le Conseil de l’immobilier de l’État afin d’inciter les administrations à réduire leurs surfaces et à ajuster leurs implantations.
Là est au fond toute la logique du nouveau management public, le fameux new public management : substituer à la décision politique une incitation tarifaire ; faire des budgets des ministères autant d’instruments de contrainte et de réduction progressive de l’action publique.
Nous proposons, quant à nous, que l’établissement puisse délivrer gratuitement ces autorisations aux services de l’État, aux collectivités territoriales, ainsi qu’aux établissements et organismes publics lorsqu’ils exercent une mission de service public. C’est le moins que l’on puisse faire pour éviter que cette réforme ne se traduise, dès son entrée en vigueur, par un renchérissement artificiel de l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : La facturation des loyers et des redevances d’occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l’État qu’il s’agit de favoriser par ce texte.
Dès lors, le versement de loyers est indispensable à la rationalisation du parc immobilier de l’État – là est l’essence même de cette proposition de loi. Il doit aussi permettre à la foncière d’entretenir les biens publics et de les valoriser.
Actuellement, le seul moyen de valoriser un bien public est de le céder. Sans loyers, ce patrimoine continuera de se dégrader, à moins que l’État ne se résigne à s’en séparer.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : J’abonde évidemment dans le sens de M. le rapporteur.
Nous parlons, en l’occurrence, de loyers versés à la foncière : il s’agit d’un transfert financier au sein même de la sphère publique, et non du public vers le privé.
Ces loyers refléteront la valeur des locaux auxquels ils s’appliqueront. Ils permettront de financer leur rénovation et de garantir leur bonne utilisation, selon un principe de comptabilité analytique qui me paraît tout à fait sain. Notre foncier et notre immobilier publics sont trop souvent délaissés, l’organisation actuelle ne les reconnaissant pas à leur juste valeur ; la traduction comptable d’une telle reconnaissance, ce sont précisément ces loyers.
Madame Delattre, madame Goulet, j’ai bien entendu vos demandes de bornage dans le temps : cette réforme doit bel et bien entrer en vigueur rapidement. (Mme Nathalie Delattre acquiesce.) Si le présent texte arrive au terme de son parcours parlementaire, sa mise en œuvre débutera dès 2027, sur un périmètre ciblé.
Il est extrêmement important d’enclencher cette dynamique dans un certain nombre de territoires, puis de la rendre irréversible, même si le dispositif continuera d’être adapté – c’est bien normal – en fonction des retours d’expérience que nous recueillerons.
Les décrets d’application préciseront bien le cadencement de cette réforme en vue d’une extension progressive de son périmètre.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Monsieur le ministre, de toute évidence, la gratuité des baux met en péril le dispositif que vous défendez.
Les ministères, qui déploient nombre de services publics dans nos territoires, seront contraints de provisionner les sommes nécessaires au versement des loyers. Sur quels budgets les prélèveront-ils ? Comment les choix se feront-ils ? Le Parlement sera-t-il appelé à se prononcer à ce titre ? Qui assurera le contrôle de ces décisions ? Aux dépens de quelles politiques publiques va-t-on faire des économies pour payer ces fameux loyers ?
Je ne le conteste pas, nous avons besoin de moyens pour rénover le vaste parc immobilier que l’État a à gérer. Mais, tôt ou tard, il faudra sortir l’argent. Quand on connaît notre stock de dette publique, on ne peut que s’interroger : je le répète, quelles politiques va-t-on rogner concrètement ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 18 rectifié quater, présenté par Mme Primas, M. Bacci, Mme Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bellurot, M. Khalifé, Mme Carrère-Gée, MM. Sol, Perrin et Rietmann, Mmes Imbert et Gruny, M. Bazin, Mmes Berthet, Micouleau, Muller-Bronn, Garnier et Eustache-Brinio, MM. Mouiller, Burgoa et Genet, Mme Lassarade, MM. Belin, Cadec, de Legge, Saury, Brisson, Séné et Savin, Mmes de Cidrac et M. Mercier, M. Rapin, Mme Ventalon, MM. Bruyen et Anglars et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1er
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le premier alinéa de l’article L. 3211-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’État envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé. » ;
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque l’établissement public envisage de procéder à la cession d’un immeuble mentionné à l’article L. 2211-1, il en informe les collectivités et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels cet immeuble est situé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’ai déjà évoqué, lors de la discussion générale, cet amendement déposé sur l’initiative de notre collègue Sophie Primas. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, doivent être informées des transferts envisagés sur leur territoire : c’est le minimum minimorum.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement tend à préciser que l’État informe les collectivités locales des cessions immobilières qu’il envisage de réaliser sur leur territoire.
Une telle disposition nous paraît pertinente : elle est de nature à renforcer le dialogue entre l’État et les élus locaux sur le terrain. Elle peut ainsi conduire à des échanges fructueux, voire à des cessions amiables. J’ajoute qu’elle n’engage pas à grand-chose, aucun droit de préemption n’étant prévu à ce titre.
Les termes initiaux de cet amendement imposaient une notification bien plus large, qui aurait concerné de nombreux particuliers. Toutefois, sa rédaction ayant été rectifiée dans le sens que nous avons suggéré, nous émettons un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Si la foncière était conduite à réaliser des cessions, le droit commun trouverait à s’appliquer – je pense notamment au droit de préemption. Aussi le Gouvernement demande-t-il le retrait de cet amendement, qu’il considère comme satisfait ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 18 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, nous maintenons cet amendement, monsieur le président. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Husson, Mme Aeschlimann, MM. Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot et Berthet, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Daubresse et de Legge, Mmes Di Folco, Dumont, Eustache-Brinio et Garnier, MM. Genet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mmes Lopez, Malet et P. Martin, MM. Margueritte et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Naturel, Paccaud, Perrin, Piednoir, Rapin, Rietmann, Reynaud, Savin, Séné et Sido et Mmes Valente Le Hir et Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…°Le chapitre unique du titre unique du livre II de la quatrième partie est abrogé.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : J’ai déjà eu l’occasion de dire que j’étais favorable à la création d’une foncière de l’État. Soucieuse de poursuivre jusqu’au bout la logique de simplification qui nous guide, j’estime qu’il n’y a absolument plus lieu de conserver un Conseil de l’immobilier de l’État.
Notre rapporteur ayant veillé à y adjoindre deux députés et deux sénateurs, la composition du conseil d’administration de la foncière est calquée sur celle du CIE, dont l’instance que nous créons reprend par ailleurs les missions : la substitution est parfaite. Monsieur le ministre, le vote de cet amendement vaudra piqûre de rappel : il faudra, le moment venu, supprimer le Conseil de l’immobilier de l’État.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Sagesse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

Mme Christine Lavarde : On voudrait des explications !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…. – Un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État est nommé par décret.
Il dirige cet établissement jusqu’à la nomination de son directeur général, selon des modalités définies par le décret prévu au IX du présent article. Ce décret détermine également les opérations nécessaires au fonctionnement de l’établissement que le préfigurateur peut réaliser. Les fonctions du préfigurateur prennent fin à compter de la nomination du directeur général.
Le préfigurateur rend compte au conseil d’administration, au cours de sa première séance, des actions qu’il a conduites.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Il convient selon nous de prévoir la nomination d’un préfigurateur de l’établissement public immobilier et foncier de l’État.
Une telle mesure de gouvernance provisoire est courante lors de la création d’établissements publics. Ont ainsi été nommés un préfigurateur de l’établissement public portuaire unique de la Seine ou un préfigurateur de l’établissement public à caractère industriel et commercial national du Mont-Saint-Michel.
Entre la création de l’établissement et la prise de fonction de ses organes, un préfigurateur serait ainsi nommé par le pouvoir réglementaire pour administrer et diriger la foncière. Les fonctions de ce préfigurateur cesseraient lors de la nomination du directeur général.
Le décret en Conseil d’État pris pour l’application du présent texte définira les modalités selon lesquelles le préfigurateur exercera les compétences qui lui seront dévolues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement tend à sécuriser la transition de l’Agile vers la nouvelle foncière de l’État.
Je confirme que la nomination d’un préfigurateur est une mesure classique en pareil cas. Elle assure la continuité de la prise de décision, même en cas de latence entre la création de l’établissement et la désignation de son directeur général.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 10, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa
2° De mettre ces biens immobiliers à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public, à titre gratuit, en tenant compte des objectifs de maintien du service public dans les territoires et de préservation des conditions de travail des agents et des conditions d’accueil du public. Ces biens peuvent également être mis à la disposition de tout organisme privé. Ces mises à disposition s’effectuent dans le cadre d’un ou de plusieurs contrats de bail, consentis à titre gratuit aux personnes publiques mentionnées au présent alinéa, ou d’une ou de plusieurs autorisations d’occupation du domaine public délivrées dans les conditions prévues à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la gratuité des baux, que nous persistons à défendre, met à l’évidence en péril le dispositif que vous proposez.
Je vous pose de nouveau la question, en espérant cette fois obtenir une réponse : quelles politiques publiques va-t-on rogner pour financer ces transferts de moyens ? Comment va-t-on procéder concrètement ? Les ministères ne disposent pas de fonds de réserve suffisants pour payer des loyers sans réduire par ailleurs leurs dépenses.
En créant cette foncière, on va ajouter une couche d’administration qui demandera du temps, du personnel, donc des dépenses supplémentaires, tout en suscitant, sans doute, un peu d’agacement au sein des services – la reconstitution du patrimoine, comme le calcul des surfaces, sera nécessairement difficile à mener.
Nous avons besoin de précisions opérationnelles : c’est le sens de cet amendement d’appel. Le dispositif proposé nous paraît extrêmement fragile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : La facturation de loyers ou de redevances d’occupation du domaine public aux services occupants est au cœur du nouveau modèle de politique immobilière de l’État que ce texte entend favoriser.
Dans ce cadre, les loyers sont indispensables. Sans eux, le patrimoine immobilier de l’État continuera de se dégrader, quand il ne sera pas tout simplement cédé.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit bel et bien d’une question importante. Toutefois, il ne faut pas confondre ce débat, relatif à l’architecture et à l’organisation de notre politique immobilière, avec la discussion budgétaire, qui revient chaque automne.
Lors de l’examen du projet de loi de finances, les crédits des ministères sont examinés tour à tour et les grands choix de politique économique sont soumis à l’approbation du Parlement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, quels que soient les montants que vous accorderez aux différentes politiques publiques, le présent texte garantit que l’entretien de l’immobilier de l’État ne sera pas sacrifié.
Ainsi, monsieur le sénateur Barros, si vous souhaitez renforcer l’investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments de l’État, l’organisation retenue vous permettra de le faire : nous disposerons à la fois d’une structure ad hoc et de la vérité des prix.
La foncière publique verra sans aucun doute le jour sous un autre gouvernement que le nôtre. De nouveaux choix budgétaires seront faits, politique publique par politique publique, comme c’est le cas année après année. Mais, grâce à l’instrument créé par ce texte, nous serons certains que l’immobilier de l’État ne sera plus le parent pauvre des discussions et des arbitrages budgétaires.

M. le président : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.

M. Pierre Barros : Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’un sujet technique : il s’agit d’un choix politique.
Vous nous expliquez qu’en vertu des arbitrages politiques issus du processus budgétaire les ministères, faute de crédits, ont dû renoncer à l’entretien des bâtiments qu’ils occupent pour continuer à mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Telle est bien la réalité : quand les budgets s’amenuisent, on commence par rogner les frais de fonctionnement, les dépenses de personnel, le mobilier, l’accueil du public ou encore les conditions de travail des agents.
Il faut certes faire en sorte que les bâtiments de l’État ne s’effondrent pas. Mais, pour ma part, j’observe que les choix politiques des dernières années, voire des dernières décennies, n’ont fait qu’appauvrir l’ensemble des ministères. Et le parc immobilier de l’État a été la première victime de cet appauvrissement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer les mots :
ne peut excéder 30 % du capital consolidé du groupe
par les mots :
est nulle
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : La proposition de loi autorise une participation privée pouvant atteindre 30 % du capital consolidé du groupe formé par l’établissement et ses filiales. Sachant que le patrimoine immobilier de l’État se chiffre en dizaines de milliards d’euros, il y a là une brèche considérable ouverte au capital privé en matière de détention des biens transférés.
Depuis le début de l’examen de ce texte, on nous oppose que le recours à un établissement public serait une garantie contre toute forme de privatisation et contre toute vente des « bijoux de famille » – je reprends votre expression, monsieur le ministre.
Le rapporteur l’écrit lui-même : le choix de l’Épic plutôt que de la société anonyme viserait « à dissiper les craintes d’une privatisation rampante du patrimoine public ».
On ne peut pas d’un même mouvement jurer que le patrimoine immobilier de l’État restera public tout en autorisant le capital privé à entrer, à hauteur de 30 %, au capital du groupe formé par la foncière et par ses filiales.
Mes chers collègues, gardons en tête la longue histoire de ces prétendues garanties. France Télécom, Électricité de France (EDF), Gaz de France (GDF), Aéroports de Paris (ADP) ou encore La Poste : toutes ces entités ont été dotées de structures immobilières qui ont fini par vendre leur patrimoine…

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
Et 30 % du capital au sein de chacune des filiales
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Pour notre part, nous ne nous opposons pas à ce texte, mais nous observons qu’à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale une participation des investisseurs privés a été autorisée, à hauteur de 30 % maximum du capital consolidé du groupe. Il serait raisonnable, à cet égard, de combler une faille juridique concernant les éventuelles filiales de l’établissement qu’il s’agit de créer.
Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que le plafond de 30 % s’applique non seulement au groupe dans son ensemble, mais aussi à chacune des filiales de l’établissement. Dans un domaine aussi sensible que le patrimoine immobilier public, une telle disposition nous semble cohérente, protectrice, conforme à l’intérêt général.
Tel est le sens de cet amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Ce débat a déjà eu lieu à l’Assemblée nationale et nous ne souhaitons pas mettre en cause le consensus dont cette disposition a fait l’objet.
La participation privée pourra représenter au maximum 30 % du capital consolidé du groupe. Il convient toutefois de ménager la possibilité que la foncière ne soit pas systématiquement majoritaire dans chacune des filiales. Une telle faculté lui permettra de prendre des participations dans des programmes privés, éventuellement à un taux très réduit. Cela étant, il va de soi que la privatisation de l’Épic n’est pas possible.
La sagesse commande, dès lors, de s’en tenir à la solution retenue par l’Assemblée nationale, où, je le répète, un consensus s’est dessiné.
L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous défendons la suppression des marchés de partenariat – les fameux PPP. L’expérience l’a prouvé dans de nombreux domaines : au bout du compte, cette formule coûte très cher à l’État.
Un certain nombre de services structurants sont locataires de bâtiments construits par le biais de partenariats public-privé ; je pense notamment à nos hôpitaux. Ces dispositions nous renvoient à de très mauvais souvenirs que nous ne souhaitons pas raviver.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement tend de surcroît à supprimer la possibilité pour la foncière de conclure des contrats de performance énergétique (CPE), lesquels pourraient pourtant favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Veillons à ne pas accrocher trop de boulets aux pieds de la foncière, sous peine de la condamner à ne jamais atteindre ses objectifs. (M. le ministre le confirme.)
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Nous proposons de supprimer la mention du contrôle de la foncière par l’État au titre du contrôle général économique et financier (CGefi), qui n’est pas de nature législative. Le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 dispose en effet que ce contrôle s’applique aux établissements publics de l’État ayant pour objet principal une activité industrielle ou commerciale.
La suppression de cette mention ne pourra que renforcer la souplesse de la gestion budgétaire et comptable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
Les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les ouvriers de l’État qui exercent, en tout ou partie, une activité transférée à l’établissement public mentionné au A du présent IV, à raison notamment d’un transfert de biens, droits, obligations ou contrats réalisé en application du présent article, sont de plein droit mis à disposition de cet établissement public, à compter de la date à laquelle l’établissement assure la poursuite de cette activité, pour y exercer la quotité de service correspondant à l’activité transférée.
Cette mise à disposition est prononcée par l’autorité dont ces agents relèvent, pour une durée maximale de trois ans à compter de la date mentionnée au précédent alinéa. Elle est prononcée, pour les fonctionnaires de l’État, par dérogation à l’article L. 512-7 du code général de la fonction publique et, pour les agents contractuels de droit public, par dérogation aux articles L. 445-4 du même code et L. 1224-3-1 du code du travail. Cette mise à disposition ne peut pas conduire à prolonger la durée prévue dans les stipulations du contrat.
Pendant la durée de cette mise à disposition, l’agent demeure soumis aux dispositions législatives et réglementaires, ou aux dispositions contractuelles, qui lui sont applicables dans son administration ou établissement d’origine. Il est placé, pour l’exercice des fonctions transférées, sous l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’établissement public mentionné au A du présent IV.
La mise à disposition donne lieu à remboursement par l’établissement public, dans des conditions fixées par une convention conclue avec l’administration, l’établissement ou le service d’origine. Cette convention précise notamment la quotité de travail, les conditions d’emploi de l’agent, les modalités d’exercice de l’autorité fonctionnelle ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de son activité.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des onzième à quatorzième alinéas du présent D.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer le régime d’emploi applicable, au plus tard à l’issue de la période transitoire susmentionnée, aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein de l’établissement public mentionné au A du présent IV, notamment les conditions de leur recrutement, de leur gestion, de leur représentation dans les instances de dialogue social de l’établissement ainsi que les garanties qui leur sont applicables. Le Gouvernement est également habilité, dans le même délai, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer les conditions de réemploi dans leur administration d’origine ou d’exercice de leurs fonctions au sein de l’établissement public mentionné au A du présent IV des agents contractuels et des ouvriers d’État mis à disposition au plus tard à l’issue de la période transitoire susmentionnée.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue à l’avant-dernier alinéa.
La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à créer un régime transitoire de mise à disposition des agents publics exerçant des missions de gestion, d’entretien, de rénovation, de valorisation et de mise à disposition des biens immobiliers transférés.
Il s’agit d’accompagner ainsi les agents dans le cadre des transferts de biens et d’activités qui interviendront par vagues successives.
L’amendement a par ailleurs pour objet d’habiliter le Gouvernement à déterminer par ordonnance le régime pérenne d’emploi de fonctionnaires au sein de l’établissement public à l’issue de la phase transitoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : L’adoption de cet amendement permettrait aux agents dont l’activité est transférée d’être mis à la disposition de la foncière ; j’y suis plutôt favorable.
Cela paraît logique : lorsqu’on a transféré la gestion des collèges aux départements, les personnels afférents avaient également été transférés.
À défaut, on ne voit pas très bien ce que feraient ces agents dont l’activité aura été transférée de l’État vers la foncière.
La réforme se fera ainsi à coût constant pour les finances publiques, ce qui n’est pas négligeable dans le contexte actuel.
Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Il y va des moyens humains : la création du nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial appelle, pour gérer un patrimoine immense, la mobilisation des effectifs nécessaires.
La situation est très compliquée sur le plan des ressources humaines ; un tel transfert demande beaucoup de travail et d’engagement.
Nous soutenons cet amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens situés à l’étranger, notamment les biens du réseau diplomatique ou dépendant du ministère de la défense
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : J’en ai parlé lors de la discussion générale : cet amendement de précision vise à inclure les biens de notre réseau diplomatique et ceux qui dépendent du ministère de la défense dans la stratégie immobilière de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : La commission propose de rationaliser la documentation dont l’Assemblée nationale a introduit le principe en y intégrant les données et les éléments des divers rapports ayant trait à la stratégie immobilière de l’État.
Rien dans le texte n’interdit d’y inclure les biens visés par l’amendement, ceux qui sont situés à l’étranger. Néanmoins, si nous adoptions cette disposition, une priorité serait donnée à ces biens dans la loi. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Voyons comment le système fonctionne et agissons en temps voulu.
Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

M. le président : Madame Goulet, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je ne comprends pas bien l’argument du rapporteur selon lequel, si nous apportions cette précision, une priorité serait donnée aux biens situés à l’étranger ou relevant du domaine de la défense.
Nous avons déjà du mal à obtenir la liste des biens situés en France. Des problèmes se posent avec le parc immobilier de nos ambassades et consulats. Pourquoi ne pas simplifier les choses en regroupant toutes les données au même endroit ? Je ne comprends pas du tout ce que nous explique le rapporteur…
J’évoquais tout à l’heure les biens appartenant à l’Onera, l’Office national d’études et de recherches aérospatiales, situés à Meudon et à Châtillon, véritables verrues où rien ne se passe.
Consolidons l’immobilier de l’État ! Soit les biens appartiennent à l’État, soit ils ne lui appartiennent pas.
Je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par MM. Féraud, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 49
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
L’établissement public conclut avec l’État un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance d’une durée de cinq ans. Ce contrat détermine notamment :
1° Les objectifs stratégiques assignés à l’établissement ;
2° La stratégie de neutralisation carbone de l’immobilier de l’État ;
3° La stratégie de mise en accessibilité de l’immobilier de l’État ;
4° Les indicateurs de suivi correspondants.
La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud : Nous proposons, par cet amendement, de mieux encadrer l’action de la future foncière de l’État via la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance.
Un tel contrat permettrait de dépasser la simple logique patrimoniale ou budgétaire pour définir également des objectifs stratégiques, notamment en matière de décarbonation et de mise en accessibilité du patrimoine immobilier de l’État.
Cette proposition volontariste s’inscrit dans une logique de transparence : il s’agit de garantir une visibilité pluriannuelle sur les objectifs et de permettre le contrôle parlementaire.
Nous voulons que les autorités politiques fixent un cap pour la nouvelle foncière. Il convient par conséquent de définir des indicateurs de suivi et de donner ainsi au Parlement comme au Gouvernement la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Il était déjà prévu que soit conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance entre l’État et la foncière, sur le modèle de ce qui existe pour d’autres établissements publics de l’État. Cet amendement vise à formaliser une telle démarche : avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : La conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance est bien dans l’intention du Gouvernement.
Si cet amendement devait être adopté, peut-être faudrait-il toutefois faire évoluer sa rédaction. En effet, un tel contrat n’a pas vocation à déterminer la stratégie immobilière de l’État – cette mission relève de la DIE : il doit seulement en assurer la déclinaison opérationnelle au travers de la foncière.
C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Il s’agit de réduire les délais de remise au Parlement des rapports sur l’avancement du déploiement de l’établissement public.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en retenant des délais de quatre et huit ans, conformément à la suggestion que m’a faite notre rapporteur ce matin en commission.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
quatre
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Comme nombre d’entre vous, je suis toujours un peu dubitatif sur les demandes de rapport.
Je rappelle que la loi oblige de toute façon le Gouvernement à remettre un rapport sur l’application de la loi dans un délai de six mois.
Surtout, nous voyons bien que l’un des défis que la foncière aura à affronter sera celui de sa déclinaison dans le temps ; je vous renvoie à ce que j’ai déjà dit au sujet du cadencement de cette réforme structurelle très importante, de ce changement considérable, qui va se déployer sur plusieurs années.
Il faudra donc, si je puis dire, garder le rythme. Or la meilleure garantie pour cela est bien, à mon sens, la présence des parlementaires dans la gouvernance, sujet qui a occupé tant l’Assemblée nationale que le Sénat.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, mais je tiens vraiment à souligner le rôle très important qu’auront les parlementaires dans le suivi de la mise en œuvre de cette réforme.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Bourcier, MM. Capus, Brault, Chasseing, Chevalier, Grand, Laménie, Verzelen et Khalifé et Mme Romagny, est ainsi libellé :
Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et à l’exploitation des
par les mots :
, à la maintenance, à l’exploitation et à la réalisation des travaux sur les
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et pour lesquels les droits et obligations de l’établissement public mentionné au IV sont prévus par les contrats de bail ou les autorisations d’occupation du domaine public mentionnés au 2° du B du même IV.
La parole est à Mme Corinne Bourcier.

Mme Corinne Bourcier : Cet amendement vise à préciser le champ des droits et obligations de la foncière, notamment dans le cadre des contrats transférés, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments concernés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Une telle disposition permettrait de clarifier la répartition des charges entre la foncière, en sa qualité de propriétaire, le locataire et l’État occupant.
Au demeurant, une semblable répartition est obligatoire dans le cadre des baux privés.
Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je profite de l’examen de ce dernier amendement pour remercier les parlementaires qui se sont mobilisés pour construire ce texte.
Les initiatives parlementaires ont été nombreuses sur ce sujet depuis plusieurs années, qu’il s’agisse de cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par mon ancien collègue Thomas Cazenave ou du rôle joué au Sénat par la sénatrice Bourcier ou par le sénateur Capus, parmi beaucoup d’autres.
Je salue également l’action des parlementaires, comme Christine Lavarde, qui y faisait d’ailleurs référence, au sein du Conseil de l’immobilier de l’État présidé par le député Jean-Paul Mattei.
Tout cela est extrêmement précieux et utile. Au-delà des résistances et des inerties qu’il a parfois fallu vaincre pour inscrire cette question à l’ordre du jour, nous devons continuer de nous mobiliser pour permettre la déclinaison opérationnelle de ce texte.
On parle très souvent de « réforme structurelle » : ce terme est à la mode, sans que l’on sache toujours très bien ce qu’il recouvre, en particulier quand il s’agit de l’organisation de l’État.
Nous avons là un texte qui engage une vraie réforme d’ampleur et qui, au-delà des agents directement concernés, nous intéresse tous, en tant qu’usagers du service public.
Sur l’amendement n° 15 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)