Territoires zéro chômeur de longue durée : Article 3

Territoires zéro chômeur de longue durée : Article 3

debate, 09/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – (Supprimé)
I bis. – Le chapitre II bis du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 2 de la présente loi, est complété par des sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Section 5
« Contrat de travail
« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité définies au III du même article L. 5132-19 est un contrat à durée indéterminée à temps choisi.
« Il peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière prévue au II de l’article L. 5132-20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
« Section 6
« Dispositions d’application
« Art. L. 5132-24. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent chapitre. »
II et III. – (Supprimés)

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville, sur l’article.

M. Franck Menonville : Je me réjouis que la Haute Assemblée se saisisse de ce sujet pour pérenniser et sécuriser, tout en l’améliorant, un dispositif dont la fin programmée est proche.
L’expérimentation lancée en 2016 constitue une réponse concrète et innovante apportée aux personnes durablement éloignées de l’emploi. Ce dispositif ne résout pas tout, mais il offre des solutions innovantes et surtout sur mesure, pour nos territoires.
Aujourd’hui, 85 territoires zéro chômeur de longue durée sont habilités, mais certains autres, largement engagés, sont toujours en attente de leur habilitation. C’est le cas, dans mon département de la Meuse, de la communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois, candidate à l’expérimentation depuis plus de trois ans. Les statuts de son entreprise à but d’emploi sont rédigés et prêts à être déposés. Ce projet de qualité dispose en outre du soutien des autorités locales.
Or le dispositif proposé dans le présent texte obligerait cette intercommunalité à ajuster son dossier, afin de tenir compte des nouvelles exigences du cahier des charges. Ce n’est pas forcément un problème en soi, mais, au regard des démarches déjà entreprises, il me semblerait opportun de prioriser les territoires qui étaient en passe d’obtenir leur habilitation. Cela permettrait d’adresser un signal positif à ces territoires souvent découragés par la complexité administrative et par une attente trop longue.
Je souhaite donc que, quand les acteurs, notamment les départements, le souhaitent, on puisse prioriser les territoires les plus engagés antérieurement : cela représenterait une lueur d’espoir pour ceux qui attendent ce dispositif.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5132-23. – Le contrat de travail à temps choisi conclu entre l’entreprise à but d’emploi mentionnée à l’article L. 5132-19 et la personne remplissant les conditions d’éligibilité mentionnées au III du même article L. 5132-19 peut être suspendu, avec l’accord du salarié, afin de permettre à celui-ci de suivre une formation ou d’accomplir une période d’essai afférente à un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. L’aide financière de l’État et du conseil départemental prévue à l’article L. 5132-20 n’est pas versée pendant la période de suspension du contrat de travail.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous (Député, 17ᵉ législature) : Je serai bref, car vous connaissez maintenant la position du Gouvernement : même si je peux comprendre le choix du Sénat, je le regrette.
Comme pour les autres articles, le Gouvernement souhaite que l’article 3 soit voté conforme, afin de maximiser les chances de succès du texte.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon, Mmes Senée et M. Vogel et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
par le salarié
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement a pour objet de lever l’ambiguïté suscitée par l’expression « temps choisi ». Puisqu’il y a eu quelques dérives par le passé, il convient de préciser que le choix en question est celui du salarié.
Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 39 ?

Mme Frédérique Puissat : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 297 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
121
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)