Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 4 ter
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le 12° de l’article 9 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sont insérés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, en particulier des logements et des hébergements affectés aux militaires, qui recense les besoins restant à couvrir et les éventuelles mesures complémentaires à mettre en œuvre afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées ;
« 14° Un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II”. »
Mme la présidente : L’amendement n° 50, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2,
Remplacer les mots :
et la salubrité
par les mots :
, la salubrité et la performance énergétique
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à intégrer explicitement la performance énergétique parmi les objectifs de gestion des infrastructures du ministère des armées.
Ces dernières représentent un volume important de bâtiments et d’emprises dont la rénovation constitue un levier significatif pour améliorer l’efficacité énergétique globale. À l’horizon 2030, cette dimension doit être pleinement intégrée dans la planification des investissements et des travaux.
Si nous proposons d’inscrire la performance énergétique comme un objectif à part entière, aux côtés de la sécurité et de la salubrité, c’est pour accélérer la modernisation et la transition énergétiques nécessaires du parc immobilier militaire. Il s’agit de concilier les exigences opérationnelles du ministère des armées avec une trajectoire de sobriété et d’efficacité énergétiques cohérente avec les objectifs nationaux de décarbonation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Favorable !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur ce sujet. L’Assemblée nationale a adopté l’article 4 ter, qui ajoute au bilan prévu par la loi de programmation un bilan relatif à l’état des infrastructures du ministère de la défense, afin d’améliorer durablement la qualité et la salubrité des infrastructures concernées. La performance énergétique est l’un des objectifs visés précisément par l’amélioration des infrastructures, comme leur qualité fonctionnelle, leur confort et leur adaptabilité.
Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 60, présenté par MM. Gontard, Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un bilan des dépenses engagées pour l’entretien, le développement et le renouvellement de la dissuasion nucléaire. Ce bilan comporte a minima les éléments transmis à l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du suivi de l’application du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
La parole est à M. Akli Mellouli.
M. Akli Mellouli : Cet amendement, travaillé avec la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires (Ican), vise à renforcer la transparence financière de l’évolution des dépenses liées à la dissuasion nucléaire.
Concrètement, les dépenses d’entretien, de développement, de renouvellement de la dissuasion nucléaire et de démantèlement de nos armes nucléaires et infrastructures liées seraient donc fournies chaque année dans le rapport annuel d’application de la LPM.
Nous savons que le Gouvernement préfère rester discret sur ces montants, invoquant le secret défense. En 2023, lors des débats sur la programmation militaire, Sébastien Lecornu, alors ministre des armées, avait justifié l’absence de transparence sur les dépenses liées à la dissuasion nucléaire. « À certains secrets militaires doivent correspondre certaines discrétions budgétaires », avait-il affirmé.
Pourtant, dans le cadre des conférences d’examen du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), la France publie régulièrement un rapport national visant à assurer une forme de transparence sur la mise en œuvre des trois piliers du traité. À ce titre, la diplomatie française a rendu publiques en 2025, puis en mai 2026, des informations sur les dépenses consacrées à la dissuasion nucléaire. Pourquoi cette donnée sera-t-elle transmissible à nos partenaires étrangers, mais pas aux parlementaires français ?
Par ailleurs, la dissuasion nucléaire représente, selon les déclarations répétées de la ministre, environ 13 % du montant global de la loi de programmation militaire. Toutefois, cette donnée exprimée en pourcentage ne permet pas de mesurer concrètement l’évolution à la hausse des crédits consacrés à la dissuasion nucléaire, dans le cadre de l’actualisation de la LPM.
Nous souhaitons donc, sans trahir aucun secret militaire, rendre ces montants plus transparents dans le prochain rapport d’application de cette loi de programmation, pour éclairer le législateur qui est amené à se prononcer, année après année, sur l’évolution considérable des dépenses militaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : La publication de données budgétaires trop précises serait de nature à indiquer à des adversaires des éléments sur l’état du renouvellement de notre force de frappe. Elle réduirait par conséquent l’incertitude, qui constitue l’un des éléments de notre crédibilité.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4 ter, modifié.
(L’article 4 ter est adopté.)