Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 5

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 5

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° L’article L. 1339-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « approvisionnement », sont insérés les mots : « en armes et matériels classés dans les catégories A et B, mentionnés au 1° de l’article L. 2331-2, ainsi qu’en équipements nécessaires au soutien logistique, numérique, énergétique ou sanitaire » et les mots : « titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332-1 » sont supprimés ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux produits stockés en application des articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique et des articles L. 642-2 à L. 642-10 du code de l’énergie. » ;
b) À la seconde phrase du II, après la référence : « II, », sont insérés les mots : « les peines encourues sont portées au double et » ;
2° Le I de l’article L. 1339-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou un marché mentionné aux articles L. 1111-2 à L. 1111-5 du même code » et sont ajoutés les mots : « lorsqu’il s’agit d’un marché de défense ou de sécurité » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « mentionnés à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique » sont remplacés par les mots : « liés à cette autorité administrative » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 3421-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord du ministre de la défense, il peut, pour l’exercice de ses missions, faire usage de la mesure prévue au I de l’article L. 1339-2. »

Mme la présidente : L’amendement n° 107, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie et M. Vallet, Mme Le Houerou, M. Jomier, Mmes Féret, Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Bourgi et Mme Harribey, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La priorisation de commandes mentionnée au I de l’article L. 1339-2 du présent code peut s’inscrire dans une programmation pluriannuelle indicative des besoins de l’État, afin d’assurer la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques et industriels et de contribuer à la continuité des approvisionnements stratégiques. » ;
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : L’article 5 permet déjà à l’État de demander à certaines entreprises de prioriser les commandes nécessaires au soutien des forces armées. Nous considérons toutefois que cette faculté doit être précisée pour les contre-mesures médicales, c’est-à-dire l’ensemble des produits et équipements permettant de protéger, de traiter ou de décontaminer les personnels exposés à un risque nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC).
Cette préoccupation s’inscrit dans l’évolution récente de notre environnement stratégique. La revue nationale stratégique (RNS) 2025 souligne en effet le retour de menaces que l’on croyait éloignées et la nécessité de mieux préparer la Nation à y faire face.
L’amendement que nous présentons part d’un constat simple : la production de médicaments, d’antidotes ou d’équipements spécialisés repose largement sur des industriels civils dont les capacités ne peuvent pas être augmentées du jour au lendemain en cas de crise. Les chaînes d’approvisionnement sont longues, les investissements importants et la sécurisation de certaines matières premières peut être difficile.
Nous proposons donc d’aller au-delà de la seule possibilité de réquisitionner ou de prioriser certaines commandes en situation d’urgence, comme le prévoit l’article. Nous souhaitons également donner davantage de visibilité aux industriels grâce à une programmation plus prévisible des besoins publics, afin de favoriser les investissements nécessaires et de réduire les risques de rupture d’approvisionnement.
L’objectif principal consiste ainsi à renforcer la préparation du pays face au risque NRBC en assurant une meilleure articulation entre les besoins des armées, les capacités industrielles et les impératifs de sécurité sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Le dispositif de priorisation des commandes vise à permettre, lorsque les circonstances l’exigent, d’ordonner un délai de livraison raccourci par rapport au calendrier initialement prévu au contrat et de répondre à des situations difficilement prévisibles.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je partage l’avis du rapporteur.
Le dispositif de priorisation s’inscrit dans une logique différente et permet à l’État de répondre de manière réactive à une situation dans laquelle l’exécution des missions et l’approvisionnement des armées seraient menacés. Nous ne sommes pas dans ce cadre, qui pourrait imposer une programmation pluriannuelle.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Lefèvre, Haye et Gremillet, Mme Primas, MM. Ruelle et Genet, Mmes Valente Le Hir et Gacquerre, M. Milon, Mme Romagny, M. Somon, Mmes Belrhiti, Di Folco, Jacquemet, Bellamy, Aeschlimann, Gruny, Billon et M. Mercier, MM. Menonville, Bruyen, Anglars et Séné, Mme Nédélec et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables si l’entreprise concernée démontre, par tout moyen, qu’elle est dans l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs habituels les volumes nécessaires à la constitution du stock mentionné au I du présent article. » ;
La parole est à M. Laurent Somon.

M. Laurent Somon : Si l’objectif de sécurisation des approvisionnements des forces armées, prévu à cet article, est pleinement justifié, il convient d’éviter que les entreprises ne soient sanctionnées lorsque des tensions sur les chaînes d’approvisionnement ou une rupture temporaire les empêchent de répondre à ces marchés. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1339-1 du code de la défense, qui dispose, d’une part, que le niveau des stocks tient notamment compte des « conditions générales d’approvisionnement et de conservation » et, d’autre part, que la sanction constitue seulement une faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative après une mise en demeure restée infructueuse.
Pour autant, je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, l’avis du Gouvernement procède de la même analyse que celle du rapporteur.
Cet amendement tend à exclure les sanctions lorsque l’entreprise démontre l’impossibilité d’obtenir auprès de ses fournisseurs les volumes nécessaires à la constitution des stocks demandés. Or la procédure de constitution de stocks présente déjà des garanties pour les entreprises en cas de tension sur les chaînes d’approvisionnement. L’autorité administrative consulte préalablement l’entreprise et le stock est proportionné au regard, notamment, de la situation économique de chaque entreprise, ainsi que des conditions d’approvisionnement et de stockage. En outre, les stocks sont assimilables à un fonds de roulement nécessaire au fonctionnement des entreprises.
Une sanction n’aura donc pas lieu d’être prononcée lorsque l’entreprise est soumise à une formalité impossible et qu’elle démontre avoir accompli les diligences nécessaires pour remplir ses obligations.
Par ailleurs, la notion de « fournisseurs habituels » est trop restrictive et pourrait rendre inopérants les futurs arrêtés. En effet, alors que les chaînes d’approvisionnement sont en mutation et que notre pays déploie des politiques visant à relocaliser nos approvisionnements stratégiques, nous attendons des entreprises qu’elles adaptent leurs stratégies d’achats à ces nouvelles réalités.
Aussi, votre amendement est satisfait, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)