Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 6 bis

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 6 bis

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 12 rectifié quater, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, A. Marc, Laménie, V. Louault et Chasseing, Mme L. Darcos, M. Brault, Mme Lermytte, MM. Médevielle et Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mme Romagny, M. Ruelle et Mme Canayer, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-12-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, se durée totale peut atteindre trente-six mois.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement de notre collègue Emmanuel Capus vise à expérimenter, jusqu’en 2030, l’allongement à trente-six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, en l’état du droit national, la durée maximale du contrat de travail temporaire est alignée sur celle du contrat de travail à durée déterminée, puisque vous visez – j’insiste sur ce point – le travail temporaire.
En dehors de cas particuliers, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de ces contrats est de dix-huit mois, renouvellement compris. La durée de la mission peut être portée à vingt-quatre mois lorsqu’elle est exécutée à l’étranger, en cas de commande exceptionnelle à l’exportation et lorsque le contrat est conclu dans le cas du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail.
Toute modification doit se faire dans le respect du corpus juridique en vigueur, et en particulier du droit européen.

M. Rachid Temal : Tout à fait !

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : La directive du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire – qui a été transposée – dispose que la mise à disposition de travailleurs auprès d’entreprises utilisatrices doit se faire de manière temporaire. Je le répète : il s’agit de travail temporaire.
Si la directive n’indique pas la durée permettant de qualifier ce caractère temporaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise que les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher les abus consistant à faire se succéder des missions de travail intérimaire dans le but de contourner les dispositions de la directive.
Ce contrôle doit prendre en considération la durée totale d’activité des missions successives exécutées auprès de l’entreprise utilisatrice, une durée de trente-six mois devant ainsi être réservée à des cas exceptionnels.
Ouvrir une telle dérogation, même à titre temporaire, pour les seules entreprises relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense ne semble pas relever d’un besoin suffisamment établi pour justifier le caractère exceptionnel exigé par le droit européen.
J’ajoute que l’article L. 1251-12 du code du travail dispose que, si les partenaires sociaux en sont d’accord, « la convention ou l’accord de branche étendu de l’entreprise utilisatrice peut fixer la durée totale du contrat de mission ».
La mesure que vous proposez aurait ainsi pour conséquence d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal : Très bon choix !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié quinquies, présenté par MM. Capus et Malhuret, Mme Bourcier, MM. Grand, Rochette, Laménie, Brault, A. Marc et V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chasseing et Médevielle, Mme Lermytte, M. Lévrier, Mme Bellamy, M. Khalifé, Mmes Canayer et Romagny et MM. Ruelle et Haye, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2027 et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1251-35-1 du code du travail, lorsqu’un contrat de mission est exécuté au bénéfice d’une entreprise relevant de l’article L. 2332-1 du code de la défense, il est renouvelable trois fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l’article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l’article L. 1251-12-1.
La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Cet amendement, qui s’inscrit dans le même esprit que le précédent, tend à mettre en place l’expérimentation, jusqu’en 2030, d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises qui concourent directement à l’effort de défense, avec une certaine souplesse.
Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, même si je comprends l’avis de Mme la ministre. Nous verrons bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : En effet, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je remercie M. Laménie de sa compréhension.
Là encore, cet amendement concerne le travail temporaire. En l’état du droit national, le contrat de mission peut être renouvelé deux fois et, à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, la durée maximale de renouvellement ne peut excéder dix-huit mois.
Je ne vais pas citer une nouvelle fois la directive. Néanmoins, j’y insiste : nous devons rester vigilants non seulement au respect de son texte, mais également à l’état de la jurisprudence. Or la mesure expérimentale que vous proposez ici porte atteinte, une fois encore, à l’équilibre à préserver pour maintenir notre droit national en conformité avec les normes européennes.
Il en résulte une véritable insécurité juridique, à laquelle s’ajoute le risque d’écraser les stipulations conventionnelles issues du dialogue social.
J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Compte tenu des explications de Mme la ministre, dont nous ne disposions pas, puisque nous n’étions pas allés jusqu’à étudier la jurisprudence européenne, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable sur cet amendement.

M. Rachid Temal : Très bien !

Mme la présidente : Monsieur Laménie, l’amendement n° 13 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Marc Laménie : Non, je le retire, madame la présidente.

M. Rachid Temal : Bravo, c’est cela, la sagesse du Sénat ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié quinquies est retiré.
Chapitre II
Mieux encadrer les pratiques économiques