Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 8

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 8

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
« Section 1
« Champ d’application et objet du contrôle
« Art. L. 2333-1. – I. – Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :
« 1° L’entreprise ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique ;
« 2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.
« Au sens du présent I, l’entreprise s’entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.
« II. – Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l’opérateur qui y est soumis :
« 1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l’augmentation de sa performance industrielle ainsi qu’au contrôle de ses coûts et au calcul et au versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu’il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu’il a passés ;
« 2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;
« 3° Respecte les exigences résultant de l’application des articles L. 1339-1 et L. 1339-2 ou de celle du livre II de la présente partie.
« Section 2
« Modalités du contrôle
« Art. L. 2333-2. – L’autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l’article L. 2333-1, le contrôle permanent ou temporaire d’un commissaire du Gouvernement.
« Art. L. 2333-3. – Le commissaire du Gouvernement recueille les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique concernant l’opérateur soumis au contrôle auprès duquel il est placé et dont la connaissance est jugée utile à l’exécution de sa mission. Ces informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles prévues au II de l’article L. 2333-1.
« Il assiste aux séances du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu ainsi que, le cas échéant, à celles des comités et commissions créés sur décision de cette instance. Il peut également assister aux séances de l’assemblée générale.
« Art. L. 2333-4. – L’autorité administrative désigne les commissaires du Gouvernement parmi les agents placés sous son autorité.
« Ces derniers ne peuvent communiquer les informations qu’ils ont recueillies en application du premier alinéa de l’article L. 2333-3 ainsi que les analyses réalisées dans le cadre de leurs fonctions qu’aux services désignés à cet effet par la même autorité.
« Les commissaires du Gouvernement mentionnés au premier alinéa du présent article et les agents des services mentionnés au deuxième alinéa sont tenus au secret professionnel sous les peines définies à l’article 226-13 du code pénal.
« Section 3
« Obligations des opérateurs soumis au contrôle
« Art. L. 2333-5. – Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d’ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes.
« Ils sont tenus de lui transmettre également, dans les mêmes conditions qu’aux autres membres des instances mentionnées au second alinéa de l’article L. 2333-3, les convocations, l’ordre du jour et tous les autres documents préparatoires adressés à ces derniers avant chaque séance.
« Art. L. 2333-6. – L’autorité administrative peut, après mise en demeure restée infructueuse, infliger à l’opérateur soumis au contrôle qui refuse de communiquer au commissaire du Gouvernement les informations et les pièces que celui-ci sollicite sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 2333-3 et de l’article L. 2333-5 une amende dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires de l’opérateur, dans la limite de 150 000 euros.
« Art. L. 2333-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable aux entreprises ayant conclu avec l’État ou avec l’un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en cours d’exécution à la date de publication de la présente loi.

Mme la présidente : L’amendement n° 162, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Privilégie, dans ses choix de systèmes d’information et d’infrastructures numériques, le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale ;
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : L’article 8 renforce le contrôle des commissaires du Gouvernement auprès des industriels de la défense. C’est une bonne chose, mais les critères de contrôle ne contiennent pas un mot sur la souveraineté numérique.
Or plusieurs industriels titulaires de marchés de défense recourent à des infrastructures cloud soumises au Cloud Act américain de 2018, lequel permet aux autorités américaines d’accéder à leurs données à tout moment.
Cet amendement tend donc à ajouter un critère simple à cette mesure : l’opérateur doit privilégier des systèmes d’information non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
La RNS 2025 pose elle-même la souveraineté numérique comme une priorité ; nous en demandons simplement la traduction législative.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je partage l’objectif de Mme la sénatrice Gréaume, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je me joins à l’analyse de M. le rapporteur et de Mme la sénatrice.
Cet amendement vise à ajouter à l’objet du contrôle du commissaire du Gouvernement la vérification que l’opérateur privilégie le recours à des composants, logiciels et services de traitement de données produits au sein de l’Union européenne ou non soumis à des législations à portée extraterritoriale.
L’avis du Gouvernement est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 85, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
stratégie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de développement permettant de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense, en intégrant les investissements annoncés et en garantissant la cohérence entre les engagements pris et leur réalisation effective ;
La parole est à Mme Paulette Matray.

Mme Paulette Matray : Cet amendement vise à préciser les critères d’appréciation de la stratégie industrielle des opérateurs relevant de la BITD, afin de renforcer la capacité de l’État à garantir la continuité et la crédibilité des engagements pris dans des secteurs stratégiques.
Il répond à des difficultés concernant certaines opérations de reprise ou de restructuration d’actifs industriels sensibles, au cours desquelles des perspectives d’investissement, de montée en charge ou de maintien de capacités de production ont parfois été retardées, révisées ou mises en œuvre de manière incomplète dans un contexte industriel particulièrement contraint.
Des exemples récents dans le secteur de la métallurgie de défense illustrent ces enjeux.
Les Forges de Tarbes, site industriel stratégique de la chaîne de production de munitions lourdes, spécialisé dans la fabrication de corps creux d’obus d’artillerie, ont été engagées dans une dynamique de relance productive visant à répondre à de fortes tensions sur la capacité européenne de production d’armement.
La Fonderie de Bretagne, ancien site automobile reconverti, est, quant à elle, engagée dans une réorientation industrielle vers la production de pièces métalliques destinées notamment au secteur de la défense, dans le cadre d’une transformation progressive de ses activités.
Ces trajectoires illustrent les tensions susceptibles d’apparaître entre annonces industrielles, trajectoires financières et réalité de la production, dans des secteurs directement liés à la souveraineté industrielle et à l’effort de défense.
Dans ce cadre, il est nécessaire de renforcer les leviers d’action et de suivi du commissaire du Gouvernement afin de mieux apprécier la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur mise en œuvre effective.
Il s’agit de garantir que les engagements industriels portant sur des capacités stratégiques ne restent pas déclaratifs, mais se traduisent concrètement dans la durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 12, dont la rédaction actuelle donne pour mission au commissaire du Gouvernement de garantir dans la durée la capacité des entreprises à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.
La rédaction proposée va plus loin, en lui confiant la charge d’évaluer la réalisation effective des engagements pris.
L’amendement tend donc à faire évoluer significativement ses prérogatives, d’un contrôle ex ante visant à garantir les capacités des entreprises à un contrôle ex post des engagements pris.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Le texte prévoit déjà que le contrôle du commissaire a pour objet de vérifier que l’opérateur « met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense ».
Cette rédaction, suffisamment générale et englobante, me semble satisfaisante, sans qu’il soit besoin ni d’intégrer expressément dans le champ du contrôle les investissements annoncés ni de mieux prendre en compte la cohérence entre les engagements pris par les opérateurs et leur application effective.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Mme Matray, l’amendement n° 85 est-il maintenu ?

Mme Paulette Matray : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 85 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement va droit au but : il vise à compléter l’article 8 afin d’y intégrer la prise en compte de la qualité du dialogue social dans les entreprises susceptibles de répondre durablement aux besoins de l’État en matière de défense.
Notre objectif est de rappeler qu’un outil industriel stratégique ne repose pas uniquement sur ses capacités techniques ou sur ses investissements, mais également sur sa stabilité sociale ; la qualité des relations entre la direction et les salariés est vitale.
L’exemple de la Fonderie de Bretagne montre qu’une dégradation du dialogue social peut fragiliser durablement une entreprise pourtant essentielle à la chaîne de production de notre défense, jusqu’à compromettre sa capacité à répondre aux besoins à long terme de l’État.
Cet amendement tend donc à élargir le périmètre de l’article 8 pour y intégrer explicitement cette dimension, en considérant que le maintien d’un dialogue social équilibré constitue un facteur de résilience industrielle.
Il s’agit de sécuriser dans la durée les capacités stratégiques de production en évitant que des tensions sociales ne conduisent à affaiblir des outils indispensables à notre souveraineté.

Mme la présidente : L’amendement n° 84, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …°Met en œuvre les conditions d’un dialogue social de nature à ne pas fragiliser sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État et à la mise en œuvre de sa politique de défense.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Il est effectivement question ici de dialogue social. Madame la ministre, j’espère que vous serez sensible à ces amendements en discussion commune : je suis membre de la commission des affaires sociales et vous-même êtes une ancienne ministre du travail, chargée du dialogue social.
Il a été beaucoup dit, parfois avec un peu d’imagination, que la disposition proposée ici introduirait un mélange des genres et une forme d’ingérence dans les relations sociales des entreprises. À force de surinterpréter les textes, on finit par leur faire dire ce qu’ils ne disent pas.
Cet amendement tend simplement à rappeler les faits : le commissaire du Gouvernement n’a aucunement vocation à se substituer à l’inspection du travail ni à intervenir dans la conduite des relations sociales internes aux entreprises.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous sommes d’accord !

Mme Marion Canalès : Ces compétences sont clairement identifiées, encadrées et pleinement respectées.
En revanche, prétendre que les conditions de production industrielle pourraient être décorrélées du climat social relève d’une vision par trop théorique. La stabilité industrielle repose aussi sur une logique de qualité du dialogue social. Notre amendement vise précisément à rappeler cette évidence.
Le dialogue social n’est pas un sujet périphérique ; il fait partie des conditions concrètes de la performance industrielle, tout particulièrement dans des secteurs aussi sensibles que la BITD.
Selon nous, le commissaire du Gouvernement doit donc pouvoir veiller à ce que l’opérateur garantisse des conditions de dialogue social compatibles avec la continuité de l’activité et la capacité à répondre aux besoins de l’État en matière de défense.

M. Rachid Temal : Excellent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : M. Mellouli indique aller droit au but, mais l’équipe dont c’est la devise n’est pas encore très performante ! (Sourires.)

M. Rachid Temal : Le PSG est meilleur ! (Mêmes mouvements.)

M. Cédric Perrin : Je considère que les commissaires du Gouvernement ne disposent d’aucune compétence particulière pour vérifier la qualité et la forme du dialogue social au sein des entreprises.
Il n’appartient pas à la LPM de modifier les modalités d’organisation du dialogue social, lesquelles sont déjà prévues dans le code du travail.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Nous nous accordons tous pour soutenir que les entreprises ne sauraient fonctionner sans leur personnel, et que le dialogue social revêt, à l’évidence, un caractère stratégique.
Toutefois, le lien que vous proposez d’établir entre la qualité du dialogue social, certes essentielle au bon fonctionnement et à la pérennité de toute entreprise, et la réponse aux besoins de l’État en matière de défense est difficilement objectivable.
Il relève en partie, en tout état de cause, des compétences d’autres services de l’État, principalement de l’inspection du travail, et des partenaires sociaux. Cette disposition ne s’inscrit donc pas véritablement dans la logique de la loi de programmation militaire.
L’objet du contrôle opéré par les commissaires du Gouvernement est de s’assurer que l’entreprise est en mesure d’augmenter sa performance industrielle et que sa stratégie lui permet de répondre, dans la durée, aux besoins de l’État.
On peut tout au plus imaginer que le commissaire du Gouvernement fasse éventuellement appel à l’inspection du travail, rien ne l’en empêche, ne serait-ce qu’en prenant l’attache du préfet pour lui suggérer qu’une discussion avec ce service serait opportune au sein de l’entreprise.
Tels qu’ils sont rédigés, vos amendements sortent du champ de la défense pour empiéter sur celui du code du travail.
Je ne puis donc y être favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 163, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, dans la limite de 150 000 euros
La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec : Cet amendement tend à supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros de la sanction applicable aux opérateurs refusant de transmettre les informations demandées par le commissaire du Gouvernement, afin de ne conserver qu’un plafond proportionnel de 1 %, dans la mesure où le plafond forfaitaire neutralise totalement le caractère proportionnel de la sanction.
Nous proposons donc simplement de laisser jouer la limite de 1 % du chiffre d’affaires, ce qui constitue, d’ailleurs, une sanction plutôt mesurée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Vous proposez de supprimer le plafond forfaitaire de 150 000 euros, mais nous n’avons pas entendu dire que de tels refus de transmission d’informations intervenaient fréquemment. L’objectif est bien que le contrôle des commissaires du Gouvernement fonctionne sur la confiance, et non sur la défiance.
En outre, renforcer les sanctions enverrait un message particulièrement négatif au moment où nous souhaitons engager des entreprises dans le réarmement, dont certains amendements contestent pourtant le bien-fondé.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, je peux partager votre avis sur la nécessité de rendre effectif le dispositif de sanction mis en place.
Pour autant, pour des motifs de sécurité juridique, celui-ci doit être défini avec précision et proportionné au manquement constaté. Ainsi, la fixation d’un montant maximal dans la loi répond à cette exigence, en complément du seuil de 1 % du chiffre d’affaires également imposé par le même article.
C’est la raison pour laquelle le plafond retenu de 150 000 euros nous paraît adapté : l’amende a pour objet de sanctionner et de dissuader un éventuel refus de communication.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)