Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 10

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Après l’article 10

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1113-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » ;
2° Le livre V de la deuxième partie est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et de jeunes entreprises innovantes
« Art. L. 2531 – … – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence.
« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à modifier les règles de la commande publique dans le secteur de la défense afin de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des jeunes entreprises innovantes aux marchés proposant des solutions technologiques innovantes.
Dans un contexte de hausse significative des dépenses en matière de défense et de besoins accrus de réactivité, il importe de mobiliser plus efficacement les acteurs les plus agiles de l’écosystème industriel. Les règles actuelles de la commande publique peuvent constituer un frein pour ces structures, notamment lorsqu’elles interviennent sur des marchés de taille intermédiaire, mais à forte intensité technologique.
Le présent amendement tend à la mise en place, pour certains marchés de défense et de sécurité, de procédures adaptées et allégées en matière de publicité et de mise en concurrence lorsque ces marchés sont conclus avec des PME ou de jeunes entreprises innovantes et qu’ils portent sur des solutions répondant à des besoins essentiels dans le domaine de la défense.
Cet amendement d’appel vise à encourager l’efficacité et l’innovation, mais aussi à favoriser la diversification du tissu industriel de la BITD. En proposant une meilleure intégration des entreprises innovantes dans la commande publique, nous souhaitons ouvrir le débat sur ces évolutions nécessaires, y compris à l’échelon européen, dans le cadre des réflexions actuelles sur notre autonomie industrielle et notre souveraineté en matière de défense.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Comme je l’ai déjà dit en commission, je partage évidemment l’objectif visé par les auteurs de cet amendement, mais je ne peux malheureusement que répéter que cette disposition est contraire au droit européen, dans la mesure où le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés a été fixé à 443 000 euros par l’Union européenne.
Je ne peux que le déplorer, car, je le rappelle à notre noble assemblée, l’un des défis actuels du secteur de la défense est d’aller vite, de se tourner vers l’innovation et d’acquérir de nouvelles technologies le plus rapidement possible.
Le code des marchés publics, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, nous pénalise : c’est un frein à l’acquisition rapide de solutions de défense innovantes. Certes, un certain nombre de garanties sont indispensables – c’est évident –, mais il est indispensable que nous réfléchissions aux moyens dont nous disposons pour agir au plus vite.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis, pour les mêmes raisons.
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 432 000 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de fournitures et de services dans les secteurs de la défense ou de la sécurité, et à 5,4 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les marchés de travaux dans les mêmes secteurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti et Bonneau, Mme N. Goulet, M. Dhersin, Mmes Guidez et Saint-Pé, MM. Courtial et Menonville, Mme Florennes, MM. Henno, Duffourg, Laugier et Mizzon, Mme Devésa, MM. Levi, Cadic, P. Martin, Fargeot et Lafon, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Haye et Kern, Mme Perrot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve qu’il constitue un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, l’opérateur chargé de développer la capacité de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions, désigné par décret, peut conclure des marchés de défense ou de sécurité dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 du même code.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Olivier Cigolotti.

M. Olivier Cigolotti : Nous ne pouvons que nous réjouir de la structuration d’un nouvel opérateur, en l’occurrence France Munitions. Celui-ci sera notamment, et principalement, chargé de développer les capacités de production et de contribuer à l’approvisionnement de la France en munitions.
Afin de rendre cette structure pleinement opérationnelle, nous demandons, à travers cet amendement, que France Munitions puisse passer des marchés au sens de l’article L. 1113-1 du code de la commande publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Il s’agit en quelque sorte de l’acte de naissance de cet organisme, France Munitions, dont nous attendons beaucoup. Je ne peux donc qu’être extrêmement favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je partage l’avis de M. le rapporteur : favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Chapitre III
Mieux sécuriser les projets de défense