Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Avant l’article 11

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Avant l’article 11

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 86, présenté par M. Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, MM. Darras et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1111-1 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale spatiale a pour objet de définir les orientations de l’action publique dans le domaine spatial afin de garantir la souveraineté nationale et européenne, d’assurer l’autonomie d’accès à l’espace, de contribuer à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation dans le domaine spatial, de soutenir la base industrielle et technologique spatiale et de renforcer la sécurité, la résilience et le développement des capacités spatiales. Elle contribue au rayonnement scientifique de la France et au respect de ses engagements internationaux. »
La parole est à M. Jean-Marc Vayssouze-Faure.

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure : Quelle ne fut pas notre surprise en commission d’entendre M. le rapporteur émettre un avis défavorable sur un amendement analogue à celui-ci, tant son objet nous paraissait relever du simple bon sens stratégique et juridique !
De quoi parle-t-on exactement ? D’un secteur que le Président de la République lui-même, l’ensemble des autorités civiles et militaires, les industriels, les stratégistes et tous les documents prospectifs présentent désormais comme un pilier majeur de la souveraineté française : l’espace.
À longueur de discours, on nous explique, à juste titre, que l’espace est devenu un domaine de conflictualité stratégique, un enjeu central pour les communications, le renseignement, la dissuasion, l’observation, les infrastructures critiques, l’autonomie technologique et même la résilience nationale.
On nous répète qu’il faut investir massivement, structurer une ambition nationale, protéger notre autonomie d’accès à l’espace et consolider notre base industrielle spatiale. Très bien, mais alors de quoi parlons-nous si nous refusons même de donner un fondement légal clair à cette stratégie ?
Car tel est le paradoxe de la situation actuelle : la France dispose d’une stratégie nationale spatiale ; les pouvoirs publics y font constamment référence ; certaines dispositions du code de la défense mentionnent déjà les intérêts de la politique spatiale ; mais cette stratégie ne bénéficie aujourd’hui d’aucune définition législative claire !
Autrement dit, nous affirmons que le spatial est stratégique, nous y consacrons des moyens, nous multiplions les déclarations d’intention, mais nous refusons de lui donner une assise juridique explicite dans le code de la défense. Il y a là, nous semble-t-il, une forme d’incohérence difficile à comprendre.
Que l’on ne nous dise pas qu’il s’agit juste d’un ajout symbolique ou superfétatoire. Lorsqu’un domaine, l’espace, devient aussi structurant pour les intérêts fondamentaux de la Nation, le rôle du législateur est précisément d’en clarifier les objectifs et le périmètre.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 86
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après l’article L. 111-6 du code de la recherche, il est inséré un article L. 111-6 –… ainsi rédigé
II. – Alinéa 4
1° Au début
Insérer la référence :
« Art. L. 111-6 –… –
2° Après la seconde occurrence du mot :
spatiale
insérer les mots :
, de porter une ambition de recherche
La parole est à Mme la ministre.

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Monsieur le sénateur, nous n’avons pas grand-chose à redire si ce n’est que l’espace est effectivement un enjeu absolument majeur et que votre souhait, à travers cet amendement, auquel je suis favorable, de donner une définition de la stratégie nationale spatiale est tout à fait intéressant.
Ma seule réserve, extrêmement modeste, est qu’il faudrait faire référence dans votre dispositif non pas au code de la défense, mais au code de la recherche. Tel est le sens de notre sous-amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je suis défavorable à l’amendement n° 86, parce qu’un projet de loi de programmation militaire n’est pas le bon vecteur pour une telle définition. A fortiori, ce texte ne mentionne nulle part les enjeux liés à la stratégie spatiale de défense.
Je suis également défavorable au sous-amendement n° 231, car il vise à inscrire la définition de la stratégie nationale spatiale au sein du code de la recherche plutôt que dans le code de la défense. Cela démontre bien que cette mention n’a pas sa place dans un projet de loi de programmation militaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 231.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)