Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 12 bis AA (nouveau)

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 12 bis AA (nouveau)

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;
« 2° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, lorsqu’elle est destinée aux besoins de la défense et relève de la compétence du ministre de la défense ou est située dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 3° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, lorsqu’elle répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation.
« Le décret mentionné au premier alinéa peut porter sur plusieurs projets ou opérations. » ;
b) Au premier alinéa du III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
c) Au second alinéa du même III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
2° Aux première et deuxième phrases du II et au IV de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » est supprimé ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2 et au h de l’article L. 422-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

Mme la présidente : L’amendement n° 229 rectifié, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :
a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :
« 1° Un projet destiné aux besoins de la défense et relevant de la compétence du ministre de la défense ou situé dans une enceinte placée sous son autorité ;
« 2° Un projet conduit sur l’emprise du Centre spatial guyanais, lorsqu’il répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. » ;
b) Le III est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;
– au second alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense » ;
3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés ;
4° Au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prévu au I », sont insérés les mots : « et au I ter » ;
2° Les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.
III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les mots : « ou I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis ou I ter ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Cet amendement de réécriture de l’article 12 bis AA a pour objet d’opérer les coordinations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, sans en modifier le fond.
J’en profite pour remercier vos services, madame la ministre, car ceux-ci nous ont aidés à en rédiger le dispositif.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 229 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 12 bis AA est ainsi rédigé.