Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 12 bis A
debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi rétablie :
« Section 2
« Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale
« Art. L. 2332-9. – Dans la présente section, sont définis comme “projets industriels de défense” les projets visant à produire :
« 1° Des matériels de guerre, des armes, des munitions et des éléments d’arme relevant des catégories A et B mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 2331-1 ;
« 2° Des matériels de guerre, des matériels assimilés et des produits liés à la défense au sens de l’article L. 2331-2.
« Art. L. 2332-10. – Sans préjudice de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, les projets industriels de défense répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code.
« Les entreprises dont la production relève de l’article L. 2332-9 du présent code demandent au représentant de l’État dans le département une dérogation aux interdictions mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Le dossier doit démontrer que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur de défense nationale.
« La dérogation prévue au même 4° est délivrée par le représentant de l’État dans le département, qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense. »
Mme la présidente : L’amendement n° 140, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Lahellec.
M. Gérard Lahellec : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 12 bis A qui, sous couvert d’urgence et d’efficacité, organise en réalité un recul du droit de l’environnement en permettant de déroger à plusieurs garanties pourtant essentielles : évaluation environnementale approfondie, consultation du public, avis des autorités compétentes.
Au fond, quel est le message envoyé ? Que les exigences écologiques deviendraient secondaires dès lors qu’un projet est qualifié de projet de défense.
C’est d’autant plus dommage que les premières victimes des dégradations environnementales sont souvent nos propres populations – nous en avons du reste débattu ici même la semaine passée.
Il n’existe aucune contradiction à nos yeux entre la défense nationale et la protection de l’environnement. C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Cédric Perrin : Cet amendement de suppression de l’article 12 bis A revêt pour nous une importance capitale à l’heure où il nous faut accélérer les processus de production pour répondre à l’effort de défense – expression employée désormais pour remplacer celle d’« économie de guerre ». Nous devons donc permettre aux entreprises de produire plus vite, mais aussi de s’installer plus rapidement. J’ai en tête de nombreux exemples de projets qui ont pris beaucoup trop de temps.
À circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles : je suis défavorable au présent amendement, parce que notre droit doit être aménagé pour renforcer notre BITD.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Je ne suis pas tout à fait du même avis que M. le rapporteur, car l’article 12 bis A ne crée en fait aucune exemption nouvelle au droit de l’environnement et n’institue pas de régime dérogatoire au bénéfice des projets industriels de défense.
Dans ces conditions, il n’apporte rien juridiquement et c’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur le présent amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 12 bis A.
(L’article 12 bis A est adopté.)