Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 14

Actualisation de la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 : Article 14

debate, 03/06/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 213-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale relevant de leur responsabilité ou afin de prévenir le survol d’une zone mentionnée à l’article L. 6211-4 du code des transports comprenant l’un de ces mêmes points d’importance vitale, les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants peuvent être autorisés à utiliser les dispositifs mentionnés au I du présent article permettant de rendre inopérant ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats, lorsque le plan mentionné à l’article L. 1332-3 du code de la défense a été approuvé notamment à cette fin.
« Ces opérateurs sont désignés par un arrêté du Premier ministre dont seul l’intitulé est publié au Journal officiel. La mise en œuvre des dispositifs mentionnés au I du présent article est subordonnée à une autorisation administrative motivée, qui désigne, le cas échéant, les prestataires ou les sous-traitants auxquels il est recouru et qui précise les dispositifs mentionnés au même I susceptibles d’être utilisés ainsi que le périmètre au sein duquel ces derniers peuvent être employés, qui sont définis afin de limiter les risques pour les personnes et les biens.
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs détiennent la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du présent code ou à l’article L. 2251-3 du code des transports, ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 du même code et remplissent les conditions de formation et d’habilitation spécifiques définies par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent II.
« Les prestataires ou les sous-traitants auxquels il peut être recouru disposent d’une autorisation d’exercice en application de l’article L. 612-9.
« Le représentant de l’État en mer, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police et l’officier de police judiciaire territorialement compétent sont informés sans délai de l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article.
« Les opérateurs mentionnés au présent II transmettent les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, aux fins de constituer une base de données centralisée des incidents.
« Les mesures prises en application des cinq premiers alinéas du présent II sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent II, notamment celles relatives à l’habilitation, à la formation et au contrôle des utilisateurs, aux conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et au cadre d’utilisation par l’opérateur ainsi que, le cas échéant, par ses prestataires ou par les sous-traitants, y compris leur contrôle par l’autorité administrative et les procédures d’échange d’informations avec les agents de la force publique. » ;
2° L’article L. 611-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant les activités mentionnées au même article L. 611-1 peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »
II. – Après l’article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-1-1 A. – Les agents appartenant aux services mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »
II bis. – Après le III de l’article L. 5332-14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les agents titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »
II ter. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est insérée la référence : « I. – » ;
b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.
« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »
III. – (Non modifié) L’article 413-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’article L. 6211-4 du code des transports, est passible des mêmes peines le survol sans autorisation par tout aéronef des installations mentionnées au premier alinéa du présent article à une hauteur inférieure à celle fixée par voie réglementaire. »

Mme la présidente : L’amendement n° 141, présenté par Mme Gréaume, MM. Savoldelli, Xowie, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou leurs sous-traitants
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Nous proposons, au travers de cet amendement, de supprimer la possibilité de confier à des prestataires ou à des sous-traitants privés des missions de neutralisation de drones autour des sites sensibles.
Jusqu’où sommes-nous prêts à privatiser les missions régaliennes de l’État ? La protection des infrastructures stratégiques, des installations sensibles et des points d’importance vitale relève au premier chef de la souveraineté nationale.
Dans cet article, nous voyons se poursuivre une tendance déjà ancienne, celle du transfert progressif à des acteurs privés de missions autrefois exercées par la puissance publique. Pour notre part, nous considérons qu’il existe un seuil qui ne doit pas être franchi. On peut sous-traiter certaines prestations matérielles, mais on ne peut pas sous-traiter l’exercice même de la souveraineté ; nous ne sommes pas favorables à la privatisation de missions régaliennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Le présent amendement est contraire à la position de la commission, qui estime que les opérateurs d’importance vitale doivent pouvoir se doter des moyens nécessaires à la lutte anti-drones, y compris en recourant à des prestataires et à des sous-traitants dûment formés et habilités par l’autorité administrative.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Madame la sénatrice, votre amendement tend à empêcher l’élargissement de la capacité de la lutte anti-drones à des prestataires ou à des sous-traitants d’OIV.
Néanmoins, la sécurité des OIV, qui sont pour la plupart des opérateurs privés, est déjà, dans les faits, assurée par des agents privés de sécurité ; l’État ne va pas prendre en charge la sécurité de tous les OIV. L’idée est donc de donner à ces agents la capacité d’agir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 88, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
utiliser
insérer les mots :
en coordination avec le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras : L’article 14 permet à certains opérateurs d’importance vitale de recourir, pour garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation des drones en cas de menace imminente, ou de prévenir le survol des installations lorsqu’il est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique. Il autorise les agents privés de sécurité d’un certain nombre de sites sensibles à faire usage de moyens anti-drones.
Notre amendement vise simplement à réaffirmer la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre, par ces opérateurs d’importance vitale, de la lutte anti-drones, conformément à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les mesures de lutte anti-drones présentées par les OIV seront inscrites dans le plan particulier de protection. Les agents chargés de la lutte anti-drones, quant à eux, recevront une habilitation individuelle délivrée par l’autorité administrative pour l’utilisation des dispositifs anti-drones.
Dès lors, nous ne voyons pas quelle garantie supplémentaire apporterait la mention d’une coordination avec le représentant de l’État dans le département, puisque cette coordination est déjà prévue dans le dispositif lui-même.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par MM. Mellouli, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision.
La parole est à M. Akli Mellouli.

M. Akli Mellouli : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage du dispositif de lutte anti-drones autorisé pour les opérateurs d’importance vitale.
Face à la multiplication des menaces liées aux drones, il est nécessaire de garantir que ces outils, dont l’utilisation peut avoir des conséquences importantes sur les communications et la sécurité de nos infrastructures, soient employés dans un cadre strictement contrôlé.
Ainsi, aux termes de cet amendement, les agents autorisés à utiliser ces dispositifs seraient supervisés par un réserviste employé par l’opérateur, son prestataire ou son sous-traitant, dès lors que ce réserviste disposerait des mêmes habilitations et des mêmes formations que le personnel concerné.
Cette mesure s’inspire notamment des enseignements tirés du conflit en Ukraine, qui montrent que des capacités anti-drones peuvent être efficacement déployées par des acteurs non étatiques lorsqu’elles sont correctement intégrées et coordonnées avec les autorités compétentes. Il s’agit donc de garantir un haut niveau de compétence, de coordination et de sécurité dans l’utilisation de ces dispositifs sensibles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Les agents de l’OIV ou de l’entreprise prestataire recevront tous une formation et une habilitation pour l’utilisation de dispositifs anti-drones dans les mêmes conditions. Il n’existe donc aucune raison a priori de penser qu’un réserviste sera doté de compétences particulières en matière de lutte contre les drones.
Je le rappelle, le fait d’autoriser des prestataires privés à être chargés de la lutte anti-drones pour protéger les OIV a pour objectif – Mme la ministre pourra le confirmer – de délester les services de sécurité intérieure et les armées de cette tâche, compte tenu du nombre important d’OIV. Affecter un réserviste à cette tâche ne soulagerait pas vraiment nos forces.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Cet amendement vise à introduire dans la loi des dispositions spécifiques sur la supervision, par un réserviste employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant, des agents autorisés à faire usage de dispositifs anti-drones.
Le Gouvernement partage vos constats, monsieur le sénateur, sur l’usage des drones en Ukraine. Toutefois, l’instauration d’une telle supervision ne serait pas justifiée, car, le rapporteur vient de l’indiquer, il existe déjà de nombreuses garanties dans le texte.
En outre, puisque vous mentionnez les réservistes, je tiens à clarifier l’intention du Gouvernement : soumettre l’ensemble des opérateurs de tels dispositifs à un niveau élevé et identique d’exigence quant aux garanties qu’ils devront présenter pour manœuvrer des moyens de lutte anti-drones. Il serait donc contre-productif de créer deux catégories d’agents, dont l’une serait soumise à des garanties moins exigeantes que l’autre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Guiol, Mmes Jouve et M. Carrère, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Grosvalet, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ils ne peuvent eux-mêmes sous-traiter à un tiers, directement ou indirectement, l’exécution des missions impliquant l’utilisation des dispositifs mentionnés au I du présent article. Cette interdiction ne fait pas obstacle à l’intervention des agents des prestataires ou sous-traitants autorisés, lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent II.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Nous partageons pleinement l’objectif de l’article 14 : les points d’importance vitale doivent pouvoir être protégés efficacement contre la menace croissante des drones. Cette menace est réelle, évolutive et impose de permettre aux opérateurs concernés de recourir à des compétences techniques spécialisées.
Toutefois, précisément parce que les dispositifs en cause peuvent rendre inopérant ou neutraliser un aéronef sans personne à bord, leur usage ne peut se diluer dans une chaîne de responsabilité trop longue. Le texte permet déjà de recourir à des prestataires ou à des sous-traitants autorisés. L’amendement vise donc à poser une règle simple : pas de sous-traitance en cascade pour les missions de lutte anti-drones.
Cette interdiction n’empêcherait évidemment pas l’intervention des agents des prestataires autorisés dès lors qu’ils rempliraient les conditions prévues par le texte. Elle garantirait simplement que l’administration puisse identifier clairement qui intervient, avec quelles garanties et sous quelle responsabilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 223, présenté par M. Perrin, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 611-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et, si besoin, transmettre » sont supprimés ;
b) Après le mot : « recueillies », sont insérés les mots : « et les transmettent » ;
III. – Alinéa 19, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
et, si besoin, transmettre
2° Après le mot :
recueillies
insérer les mots :
et les transmettent
La parole est à M. le rapporteur.

M. Cédric Perrin : Le présent amendement, de nature technique, est issu d’un dialogue avec les services de l’État sur l’organisation de la remontée des informations concernant les survols de drone.
Il vise à apporter deux modifications principales, afin de consolider ce dispositif. D’une part, pour les OIV, il tend à introduire directement une obligation de transmission au sein du code de la sécurité intérieure, à l’article relatif à l’utilisation des moyens de détection de drones par des agents de sécurité privée. D’autre part, il a pour objet de prévoir une transmission obligatoire pour les services de sécurité des ports maritimes.
Nous parviendrons ainsi à une procédure harmonisée, qui permettra à l’État de caractériser précisément la menace et d’organiser la réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 223.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 89, présenté par MM. Darras et Temal, Mme Conway-Mouret, M. Vayssouze-Faure, Mme Carlotti, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Marie, M. Vallet, Mérillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Après le mot :
informations
insérer les mots :
strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace
La parole est à M. Jérôme Darras.

M. Jérôme Darras : Cet amendement vise à encadrer, par application du principe de proportionnalité de la réponse à la menace, l’usage des dispositifs de détection anti-drones confiés aux services internes de sécurité des entreprises de transport, afin de prévenir toute collecte excessive de données.
Les moyens radioélectriques, électroniques ou numériques mobilisés sont susceptibles de recueillir des informations excédant la seule caractérisation de la menace. Il s’agit donc de garantir que seules les données strictement nécessaires à l’identification, à la caractérisation et au traitement de la menace puissent être collectées, exploitées ou transmises, dans un objectif de conciliation entre l’efficacité opérationnelle du dispositif et la protection des libertés.
Nous proposons de préciser, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, que les agents mentionnés disposent uniquement de la faculté de recueillir des informations relatives aux drones en vue de leur transmission aux services compétents de l’État, sans pouvoir exercer de prérogatives de police administrative générale, lesquelles relèvent exclusivement de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cédric Perrin : Je comprends l’intention de notre collègue Darras, mais son amendement nous pose un problème : quelles informations peut-on transmettre aux services de l’État, puisque cela n’est pas défini clairement dans l’amendement ?
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Horizons) : En premier lieu, monsieur le sénateur, votre amendement nous étonne du point de vue légistique, car son dispositif ne porte que sur les dispositions applicables aux agents de sécurité des seuls opérateurs de transport et non sur les dispositifs applicables plus largement aux agents privés de sécurité.
En second lieu, le Conseil constitutionnel, saisi de cette disposition en 2021, a déjà eu l’occasion de juger que « les agents privés de sécurité disposent seulement de la possibilité de transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale » et que, « si les dispositions contestées prévoient que ces agents sont autorisés à exploiter les données recueillies, cette exploitation recouvre exclusivement le recueil des informations relatives à l’aéronef en vue de leur transmission aux services de l’État ». C’est ainsi qu’il faut également lire les dispositions que vous proposez de modifier.
Les garanties que vous souhaitez sanctuariser résultent déjà du droit en vigueur et il n’est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l’article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure et les dispositions applicables aux opérateurs de transport, que vous proposez de modifier.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Darras, pour explication de vote.

M. Jérôme Darras : À mes yeux, on donne à des opérateurs privés des prérogatives exorbitantes, alors que nos services de renseignement eux-mêmes, quand ils recourent à des techniques de renseignement, ne le font que sous l’autorité du Premier ministre et après l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, au sein de laquelle votre serviteur a l’honneur de siéger.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)